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paraît m'avoir été fait que pour les parties contraetantes qui sont liées par leurs obligations respectives, Qui savent les conditions auxquelles elles ont traité, qui connaissent les motifs qui les empêchent d'agir les unes vis-à-vis des autres, que c’est à elles seules, que peut s’appliquer cette maxime déjà ènoncée : contra ægere non valentem..…. »

On ne saurait mieux dire et nous avons le droit d’être surpris que dans un arrêt postérieur du 26 juin 1886 (Dalloz, 89, 2, 119), cette même cour de Pau ait paru abandonner cette sage doctrine et ail cru devoir baser sa décision sur ce que « les règles posées par l’article 2257 ne constituent pas une exception Æmitant la conservation du droit aux actions personnelles dont l’exercice est suspendu, qu’elles n’ont pas pour effet d'empêcher les principes géneraux de recevoir leur application lorsqu'il s’agit d’actions réelles. » î

Ajoutons en terminant qu’il n’est pas exact de dire que le créancier dont la créance est à terme ou conditionnelle ne peut pas agir pour la conservation de son droit hypothécaire contre le tiers détenteur. Nous verrons en effet au cours du paragraphe suivant que le créancier peut protéger son droit réel et interrompre la prescription, nonobstant la contition ou le terme imposés à l'obligation par l’action en reconnaissance d’hypothèque. Ainsi disparaît le principal, sinon l'unique argument mis en avant par la jurisprudence.

S 5. — Interruption de la prescriplion.

La prescription des privilèges et hypothèques est interrompue de la même manière et par les mêmes causes que sont interrompues toutes les prescriptions, c’est-à-dire naturellement ou civilement. (Art. 2242.)

Naturellement, lorsque le tiers détenteur est privé pendant plus d’un an de la jouissance de la chose grevée de privilège ou d’hypothèque. (Art. 2243.)

Civilement, au moyen d'une citation en justice, d’un commandement ou d’une saisie ayant pour objet le droit hypothécaire sujet à prescription.

Cette règle est générale et s’applique lorsque l’immeuble est entre les mains du débiteur et lorsqu'il a passé entre les mains d’untiers détenteur ; avec cette différence toutefois que, dans le premier cas, la prescription du privilège et de l’hypothèque se confondant avec la prescription de l'obligation principale et ne pouvant pas être réalisée en dehors et indépendamment de cette dernière, l'interruption de la prescription de l'obligation accompagnera forcèment celle de hypothèque et du privilège.

Il suit de là que tant que l'immeuble reste entre les mains du débiteur, le créancier n’a pas à se préoccuper de la conservation de son droit hypothécaire. Il lui suffira d'interrompre la prescription de obligation, pour conserver 2pso facto tout le bénéfice du droit réel accessoire qui ne peut pas périr sans l'obligation principale qu'il garantit.

Il en est tout autrement lorsque l’immeuble est passé aux mains d’un tiers détenteur non obligé, au moyen de l’aliénation consentie par le débiteur. Suivant l’heureuse expression de MM. Baudry-Lacantinerie et de Loynes : « Le lien qui unissait l’hypothèque à la créance se trouve relàché par l'effet de Paliénation. » (Tome III, p. 518, n° 2294.) L’acquéreur va trouver dans son titre et dans la possession qu’il aura de l’immeuble l’origine et la cause d’un droit qui lui sera propre et personnel. Il y aura dès lors indépendance du droit hypothécaire par rapport à l’obligation, en ce sens que la prescription du premier s’accomplira au profit du tiers détenteur et que la prescription de l'obligation se réalisera au profit du débiteur, et que de ces deux prescriptions, la première sera acquisitive tandis que la seconde sera simplement extinctive. Le créancier aura donc à partir de l’ahiénation de l'immeuble et de la transcription du titre, un double droit à surveiller : son droit de créance contre le débiteur, et son droit réel d’hypothèque contre le tiers détenteur. Aussi ne lui suffira-t-1l pas d'interrompre la prescription de l’obligation; les actes qu’il accomplirait dans cet unique but resteraient sans influence sur la prescription du droit hypothécaire, qui ayant commencé à courir du jour de la transcription de l'acte, et se trouvant basée sur le fait de la possession, s’accomplirait isolément nonobstant l'interruption de la prescription de lobligation.

Sous le bénéfice de cette observation générale, nous allons passer en revue les éléments essentiels

de l'interruption, en limitant notre examen aux questions qui intéressent les privilèges et les hypothèques.

1° Interruption naturelle. — La prescription de l’hypothèque sera interrompue naturellement, lorsque le tiers détenteur aura été privé pendant plus d’un an de la possession de l’immeuble grevé. La raison en est simple : la prescription du droit hypothécaire ayant pour base essentielle la possession, le détenteur, qui se trouve privé de la possession effective pendant un temps suffisamment long pour faire présumer qu’il renonce à exercer ses droits de propriétaire, perd le bénéfice que devait lui donner cette possession exercée pendant dix ans.

La loi fixe cette disposition à un an et un jour, se référant ainsi à la durée accordée pour l’exercice des actions possessoires telle qu’elle est déterminée par l'article 23 du Code de procédure. L'application de cette règle ne parait pas pouvoir donner lieu à des difficultés. Elle se ramènera toujours à une simple question de fait.

2° Interruption civile. — L'interruption civile résulte, d'après l'article 2244, d'une citation en justice, d’un commandement ou d’une saisie signifiée à celui qu’on veut empêcher de prescrire.

Lorsqu'il s’agit d'interrompre la prescription contre le débiteur détenteur de l'immeuble, il ne peut pas y avoir de difficulté, le créancier peut procéder par l’un des trois modes indiqués par la loi. Ainsi que nous

venons de le dire, linterruption de la prescription de l'obligation entrainera l'interruption de la prescription du droit hypothécaire.

Mais lorsque la prescription courra au profit d’un tiers détenteur non obligé, la question sera plus délicate. Le créancier n’ayant aucun titre contre le détenteur ne pourra pas procéder par voie de citation ou de commandement, puisque ces deux procédures impliquent un titre de créance et que le détenteur ne devant rien personnellement le créancier ne peut pas agir contre lui. (Bordeaux, 11 mars 1852, Dalloz, 53, IT, 52.) Il pourra, il est vrai, exercer le droit réel qu’il a sur l'immeuble en vertu de son hypothèque et procéder à la saisie, mais pour parvenir à cette saisie, Ja loi le soumet à certaines formalités préalables et précises. Il devra d’abord faire commandement au débiteur principal, puis signifier au tiers détenteur une sommation de payer ou délaisser. (Art. 2169.) Ce n’est qu’à défaut de paiement ou de purge qu’il pourra saisir.

À appliquer selon la rigueur du texte l’article 2244, la prescription de lPhypothèque ne pourrait être interrompue que par cette saisie. On s’est demandé cependant s’il n’était pas permis de s’élever au-dessus de la lettre de la loi, d’en consulter le véritable esprit et d'appliquer ici les règles d'analogie et d’équipollence, et si, par exemple, la simple sommation de payer ou délaisser faite au tiers détenteur n’était pas par elle seule suffisante pour interrompre la prescription, bien que l’article 2244 ne fasse pas mention expresse de cette sommation et vise uniquement la

saisie. (Pont, tome II, page 542, n° 1257.) Ce n’est pas sans hésitation que la question à été résolue. La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 novembre 1838 (Sirey, 39, I, 428), s’était prononcée pour lapplication étroite et rigoureuse de l’article 2244 et refusa de voir dans la sommation un acte d'interruption de la prescription de l’hypothèque, par la seule raison qu’elle ne figurait pas dans l’énumération faite par cet article.

Mais elle n’a pas persisté longtemps dans cette opinion, et, par un autre arrêt du 27 décembre 1854 de la Chambre des requêtes (Dalloz, 55, I, 52), elle a décidé avec plus de raison que la sommation de payer ou délaisser était interruptive de la prescription. Le motif juridique qu’elle en donne est que : « cette sommation, quoique non assujettie à la forme particulière du commandement, n’en a pas moins à l'égard du tiers détenteur auquel elle est signifiée le but et les effets du commandement, puisque c'est à partir de cette sommation que court le délai accordé au nouveau propriétaire par l’article 2183 pour purger les hypothèques, pour demander la discussion du débiteur principal ; qu’à partr de cet acte, il doit tenir compte des fruits de l'immeuble hypothéqué; que, par conséquent, la sommation de payer ou délaisser trouble évidemment la possession du tiers détenteur et interrompt la prescription du droit hypothécaire. »

La doctrine et la jurisprudence se sont unanimement, ralliées à cette opinion, qui, on le voit, s’inspire beaucoup plus de lesprit que du texte étroit de la loi, et l’on peut considèrer comme généralement

admis que la seule sommation de payer ou délaisser, signifiée au tiers détenteur, suffit pour interrompre la prescription de l’action hypothécaire.

Mais il est bien entendu que pour produire cet effet, la sommation dont il s’agit doit être régulière en la forme et valable comme acte constituant un trouble certain à la possession du tiers détenteur. Si donc cette sommation demeuraitisolée et ne recevait aucune suite dans les trois années qui l’ont suivie, elle resterait sans effet, au point de vue de l’interruption.

C’est ce qu’il est permis d’induire des dispositions des articles 2176 et 2183, et ce qu'admettent sans contestation et la doctrine et la jurisprudence.(Bordeaux, 12 août 1857; Dalloz, 59, 5, 217; Aubry et Rau, t, II, p. 911; Laurent, t. XXXII, n° 109; Thézard, n° 253.)

De même encore et pour les mêmes raisons de fait et de droit, la sommation qui ne serait pas précédée ou tout au moins accompagnée d’un commandement fait au débiteur principal conformément aux dispositions de l’article 2169, ne produirait pas d'effet interruptif, car une sommation faite dans ces conditions serait nulle et complètement inopérante.

La procédure d'ordre, qui s'ouvre soit après vente forcée, soit après vente volontaire et purge, comporte des notifications et sommations faites à l'acquéreur ou adjudicataire. Telle la convocation qui lui est adressée, aux termes de l’article 571 du Code de Procédure, par le juge-commissaire, pour qu’il ait à se présenter dans l’ordre en vue de la distribution du prix de vente ou d’adjudication; telle encore la