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enent, mais ce testament est annulé pour vice de forme, ou bien on découvre un autre testament qui révoque le premier et institue un autre héritier; il n’y aura plus lieu à confusion. La cause qui aura fait cesser cette confusion sera inhérente à l’acte même qui l’avait créée, c’est-à-dire au testament annulé ou devenu caduc. Dans cette hypothèse, les privilèges et hypothèques n'auraient pas été êteints, et si par ailleurs 1ls ont été conservés, ils produiront tout leurs effets à leur date première.

Supposons au contraire un testament parfaitement valable. La qualité de débiteur et celle de créancier se sont réellement trouvées réunies sur la même tête ; Ja confusion à produit tous ses effets. Mais l'héritier vend l’hérédité en bloc avec ses charges et ses droits sans restriction ni réserve et tels qu’ils existaient au moment du décès du testateur ; la créance qui se trouvait infuse dans lPhérédité vendue va désormais appartenir à l’acquéreur. Il est évident qu'entre le débiteur et le nouveau créancier les effets de la confusion vont cesser au point de vue de l'existence de la dette. Il n’en sera pas de même au regard des autres créanciers, par exemple des créanciers hypothécaires d’un rang inférieur, qui pourront soutenir avec raison que la confusion a produit irrévocablement ses effets et que les hypothèques sont éteintes sans que l’acte postérieur qui à fait cesser les causes de cette confusion puisse leur être opposé. (Laurent, tome XVIII, n°507. — Troplong, Hypoth., tome IE, n° 502. — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, t. IT, n° 2352. — Aubry et Rau, tome III, p. 487, S 292.)

Les observations que nous avons présentées jusqu'ici sur quelques-unes des causes d’extinction des privilèges et des hypothèques, ont pour base Juridique cette règle générale, plusieurs fois énoncée par nous, que n'étant qu’un accessoire destiné à garantir l'exécution d’une obligation principale, ils suivent le sort de cette obligation ets’éteignent, faute d'objet, en même temps qu'elle.

Il ne rentre pas dans le cadre de notre travail d'examiner en détail les autres modes d'extinction de l’obligation signalés par l’article 1284. Il va de soi que la règle que nous venons de formuler s’ap- . plique, avec toutes ses conséquences, à ces autres modes, ainsi qu’à tout autre qui ne figure pas dans lénumération de cet article.

C’est ainsi que les hypothèques et les privilèges s’éteindront par la perte de la chose due, la nullité ou la rescision de l'obligation principale, l'effet de la condition résolutoire, la résiliation du contrat par la volonté des parties contractantes, l’échéance du terme, lorsque l’obligation n’a qu’une durée fixe et limitée à uu certain temps; la révocation du mandat ou le décès du mandant qui mettent fin aux obligations résultant du contrat de mandat, ou bien, enfin, le décès du débiteur, lorsqu'il s’agit d’une obligation de faire qui ne pouvait être exécutée que par une personne déterminée.

Nous avons eu déjà l’occasion de faire observer que telle que nous l’avons étudiée jusqu’à présent, l'extinction des privilèges et des hypothèques se produit par voie indirecte, elle est la conséquence

forcée de l’extinction de lobligation principale, Ii nous reste à passer en revue les divers cas d’extinction directe.

L’article 2180 en signale trois :

La renonciation ;

La purge ;

La prescription.

Mais cette énumération n’a rien de limitatif et nous aurons à signaler d’autres cas d'extinction directe, non prévus par cet article. Le caractère propre de cette extinction est qu’elle atteint directement et exclusivement les privilèges et les hypothèques sans exercer aucune influence sur l’obligation principale elle-même. Celle-ci conserve sa force propre; elle se trouvera seulement dépourvue de la garantie particulière que lui donnaient le privilège et l’hypothèque.

SECTION II Renonciation du créancier à l’hypothèque.

Le cas le plus caractérisé d’extinction par voie directe est la renonciation.

Bien que le paragraphe ? de l’article 2180 ne parle que de l’hypothèque, il est de toute évidence que cette cause d'extinction s'applique aussi aux privilèges ; les observations qui vont suivre s’appliquent aux deux.

La renonciation est un acte de la volonté par lequel le créancier renonce aux bénéfices et aux avantages que peuvent lui procurer les hypothèques ou les privilèges qui accompagnent sa créance.

Nous adoptons cette définition pour indiquer, dès à présent, que si la renonciation peut avoir pour origine un contrat syuallagmatique, impliquant le concours de deux volontés, elle peut aussi revêtir le caractère d’un acte unilatéral, et produira tout son effet par la seule volonté du créancier renonçant.

Comme tous les actes de la volonté susceptibles de donner naissance à un lien de droit, la renonciation doit émaner d’une personne capable.

On s’est demande à ce sujet si la capacité de cas qui renonce à une hypothèque doit être la capacité civile, pleine et entière, et, pour être plus précis, si le créancier renonçant doitavoir la capacité d’alièner ses biens immobiliers. La question est l’objet de quelques controverses. M. Laurent n'admet pas que celui qui n’a que la capacité restreinte d’alièner ses biens meubles puisse renoncer à un droit d'hypothèque. « L’hypothèque, dit-1l, est un droit réel immo- « bilier, un démembrement de la propriété; y re- « noncer, c’est disposer d’une propriété immobilière; « pour pouvoir y renoncer, il faut donc avoir la « capacité d’alièner un immeuble. » (Laurent, tome XXXI; n° 378.)

C’est ainsi que la femme séparée de biens qui ne peut, dans autun cas, aliéner ses biens immeubles sans le consentement spécial de son mari (art. 1538), ne pourra pas, sans ce consentement, renoncer au

bénéfice d’une hypothèque. De même pour le mineur et interdit qui, même assistés de leur tuteur ou de leur curateur, ne peuvent alièner leurs immeubles qu’en observant certaines formalités rigoureuses.

La raison donnée par M. Laurent nous parait quelque peu spécieuse, et le savant auteur, dans ses déduetions, fait une application par trop rigoureuse des règles de la capacité civile. Sans doute, l’hypothèque constitue un droit réel immobilier; et on peut la considérer, comme un démembrement de la propriété (nous aurons plus tard l’occasion d’examiner cette question), mais il ne faut pas perdre de vue, en somme, que ce droit, quelle que soit sa näture, n’est pas autre chose qu’un droit accessoire qui a pour objet de donner une garantie particulière à un droit le plus souvent mobilier.

Or, il n’est pas rationnel d’admettre que le créancier, qui peut alièner l’objet principal de l’obligation, ne puisse pas, par une renonciation, alièner ce qui n’en est que l’accessoire et la garantie.

Ne voit-on pas, d’ailleurs, qu’en disposant de l’obligation principale qui à un caractère mobilier, et en libérant le débiteur, ce qu’il a le droit absolu de faire, le créancier à capacité restreinte fait disparaitre, par cela même, le droithypothécaire qui s’éteindra en même temps que l'obligation. En bonne logique, le système de M. Laurent devrait l’amener à décider que celui qui a la capacité de disposer de ses biens meubles et de ses créances ne pourra pas recevoir du débiteur le montant d’une créance, par cela seul qu’elle sera garantie par une hypothèque.

LRO): LS

En effet, l’incapable ne devrait pas plus être autorisé à éteindre le droit au moyen d’une simple extinction de la dette, qu’au moyen d'une renonciation directe. Il paraît donc préférable d'appliquer la maxime : « Qui peut le plus, peut le moins », et de décider que celui qui n’a que la capacité d’aliéner une créance hypothécaire, peut aliéner son, droit hypothécaire au moyen d’une renonciation.

C'est ainsi, d’ailleurs, que le décident la plupart des auteurs. (Pont, tomelIl, n°1233. —- Baudry-Lacantinerie et de Loynes, tome, III, n° 2260.)

Aucune forme spéciale n’est exigée pour la validité de la renonciation qui nous occupe, et tout le monde est d’accord pour reconnaître que si l’acte qui donne naissance à l’hypothèque conventionnelle doit être authentique, la même condition de forme n’est pas exigée pour l’anéantir au moyen de la renonciation.

Une exception est faite cependant par l’article 9 de la loi du 23 mars 1855, modifiée et complétée par la loi du 13 février 1889, lorsqu'il s’agit pour la femme mariée de renoncer à son hypothèque légale. Dans ce cas, l’acte authentique est nécessaire. Mais cette exception expresse de la loi ne fait que confirmer la règle générale que nous venons d’énoncer.

La renonciation à l’hypothèque pourra donc être faite par acte public ou par acte sous-seing privé; elle pourra encore être faite par simple convention verbale, sous la réserve des règles prescrites en matière de preuve par l’article 1341 ; elle pourra même n'être que tacite et résulter de faits et de circonstances

rat dont les tribunaux restent toujours les appréciateurs souverains.

Ce que nous venons de dire sur la forme qui peut être donnée à la renonciation n’est pas contredit par la disposition de l’article 2158, qui exige, pour faire opêrer la radiation de l’hypothèque sur les registres du conservateur, l’expédition de l’acte authentique portant consentement. à

La disposition tout exceptionnelle de cet article s'explique par la distinction qu’il y a lieu de faire entre la renonciation proprement dite, acte de la volonté, et la radiation, acte purement matériel, qui consiste à effacer des registres du conservateur la mention du droit hypothécaire.

La renonciation au droit d’hypothèque, comme la création de ce droit, ont leur origine dans la volonté et l’accord des parties.

Le droit hypothécaire existe par lui-même indèpendamment de toute inscription. L'inscription réalise complètement la convention des parties, et, en plus, quand il y a plusieurs créanciers, a pour effet de déterminer le rangque les hypothèques doivent avoir entre elles. De même, l’anéantissement de ce droit par la renonciation est indépendant de la radiation.

Dès l’instant où la renonciation a produit son effet légal, qui est l’extinction de l’hypothèque, l’inscription sur les registres du conservateur est sans portée, comme sans objet. Elle n’est plus que la manifestation sans valeur d’un droit désormais éteint.

Mais cette manifestation, si vaine qu’elle soit en elle-même, peut être gènante pour le crédit du débi-

teur, dont l'immeuble reste en apparence grevé d’une charge qui, en réalité, n'existe plus. Il peut être dans ses convenances de faire disparaitre cette charge apparente, en faisant radier l'inscription, qui n’a plus sa raison d’être.

C’est spécialement pour ce cas que l'article 2158 exige, pour la garantie du conservateur chargé d'opérer la radiation, la production d’un acte authentique constatant la renonciation. Il n'en reste pas moins vrai que pour éteindre le droit hypothécaire en lui-même, le simple accord des parties suffit, sans autre condition de forme. (Baudry-Lacantinerie et de Loynes, tome III, n° 2261.)

Nous avons eu déjà l’occasion de signaler que cette renonciation peut résulter soit d’un contrat synallagmatique intervenu entre le créancier d’une part et le débiteur ou toute autre personne intéressée d’autre part, soit d’un acte simplement unilateral.

Le créancier, en effet, qui a la libre disposition de ses droits peut, par le simple effet de sa volonté, faire abandon de ce qui forme un accessoire de sa créance, comme 1l pourrait le faire de la créance elle-même. La renonciation, dans ce cas, prend le caractère d’une sorte de libéralite.

Faut-il conclure de là que, pour produire tous ses effets, cette renonciation doit être acceptée par le débiteur et par les tiers intéressés ?

La doctrine et la Jurisprudence sont d’accord pour reconnaitre que tous les intéressés, et notamment les autres créanciers hypothécaires, ont le droit de se prévaloir de la renonciation qui n'aurait qu’un carac-

tère unilatéral, alors même qu’elle n'aurait pas été acceptée par le débiteur. (Troplonge, Hyp., tome IV, n° 868. — Aubry et Rau, tome III, $ 292, note 19. — Pont, tome II, n° 1232. — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, tome III, n° 2259.)

« En thèse générale, dit la Chambre des Requêtes dans une décision du 19 novembre 1855, il suffit que le propriétaire d’un droit manifeste son intention de n’en pas faire usage pour que le droit secondaire prenne le rang du droit éteint qui le primait. » (Dalloz, Recueil périodique, 56, 1, 175.)

Le principe posé par cet arrêt a un caractère absolu ; la manifestation de Ja volonté suffit pour que la renonciation soit définitive ipso facto et l'hypothèque éteinte.

Ainsi formulée, cette doctrine nous paraît présenter un caractère bien rigoureux et bien absolu. Faudrait-il en déduire, par exemple, que le créancier renonçant ne pourrait plus revenir sur sa renonciation, même en l'absence de toute acceptation du bénéfice de la renonciation par les tiers intéressés ? La raison de douter peut venir de la règle écrite dans l’article 1121, qui déclare que celui qui a stipulé pour autrui ne peut plus révoquer la stipulation, lorsque le tiers a déclaré vouloir en profiter, et surtout dans Particle 790, qui autorise l’héritier renonçant à revenir sur sa renonciation, si la succession n’a pas déjà été acceptée par d’autres héritiers.

Pourquoi n'appliquerait-on pas cette règle au cas qui nous occupe et ne déciderait-on pas que la renonciation à l’hypothèque, faite unilatéralement, n’est

irrévocable que du moment où un tiers intéressé quelconque aura manifesté l'intention d’en recueillir le bénéfice ?

La doctrine généralement admise par les auteurs et par la jurisprudence ne paraît pas permettre ce tempérament : La Cour d'Orléans, dans un arrêt confirmé par la Cour de cassation le 21 octobre 1901, pose en principe que la renonciation au droit hypothécaire entraîne l'extinction définitive de ce droit ; elle ajoute : « Que dès l'instant qu’elle était réguiièrement consentie, elle était devenue envers les tiers irrévocable..….. qu’en effet, les actes unilatéraux ne doivent pas être confondus, au point de vue de la révocation, avec les conventions qui, se formant par le consentement de deux ou plusieurs parties, ne peuvent être rétractées que par une acceptation ou un consentement de leur part; que les actes unilatéraux de renonciation qui n’emportent pas transmission d’un droit ne nécessitent pas l'acceptation des tiers qui en bénéficient ; que la main-levée d’une inscription avec désistement de tout droit d’hypothèque est un acte unilatéral emportant renonciation à un droit réel, qui n’exige que la manifestation de la volonté de celui dont elle émane. » (Orléans, 29 novembre 1889. — Dalloz, 90, 2, 153.)

L'arrêt dont nous venons de citer la partie la plus importante, est accompagne dans le recueil périodique de M. Dalloz, d'une note doctrinale de notre maitre, M. Mérignhac, qui en adopte les principes et y ajoute Ja haute autorité de son opinion. Après avoir établi qu'il y a une distinction fondamentale à faire

entre la main-levée impliquant renonciation au droit hypothécaire et la radiation d'inscription, le savant professeur de la Faculté de Toulouse ajoute « que la main-levee, c’est-à-dire la renonciation à l'hypothèque, constitue une abdication intégrale de la sûreté réelle qui avait été concèdée. Or nul ne conteste, ajoute-t-il, que les renonciations ne soient parfaites et définitives, du jour où elles ont été consenties indépendamment de toute intervention de ceux qui doivent en bénéficier. La renonciation à usufruit, à prescription, sont des actes unilatèraux qui ne constituent nullement des contrats et qui par suite sont acquis dès que la volonté de renoncer s’est produite d’une manière non équivoque. Pourquoi en serait-il autrement de la renonciation à l’hypothèque se traduisant sous forme de main-levée ? Donner à l’acte le caractère de simple pollicitation, c’est en méconnaïître la portée véritable ».

La doctrine dont nous rapportons ici les principaux éléments trouve sa raison théorique dans la distinction faite par certains auteurs, entre la renonciation translative et la renonciation simplement abdicative. Pour la première on exige, pour qu’elle prenne un caractère irrévocable, l’acceptation de celui qui est appelé à recueillir un droit, lequel par la volonté du renonçant s’efface au profit d’un autre, ou passe de sa tête sur une autre. La seconde n’étant que l’anéantissement du droit, sans translation directe à un tiers, produit définitivement tout son effet par la seule volonté du renonçant.

C’est ce que Larombière formule dans les termes

suivants : « Les simples actes de renonciation purement abdicative et ne contenant aucune translation de droits, n’ont pas besoin d’être acceptés par les tiers qui en profitent. Ils produisent effet par euxmêmes, sans que les tiers en faveur desquels ils ne contiennent aucune stipulation ou engagement, soient tenus pour les rendre irrévocables, à leur égard, de se les approprier par une acceptation expresse ou tacite. De pareils actes sontimmédiatement parfaits, par la seule déclaration unilatérale de la personne de qui ils émanent. » (Larombière, sur l’article 1282, n° 2. Aubry et Rau, IV, p. 204, note 16.)

Nous avons dit que la renonciation à l’hypothèque pouvait n'être que tacite, c’est-à-dire résulter non d’une déclaration expresse, mais d’un fait accusant la volonté de renoncer.

Le principe n’est pas douteux, mais son application peut donner lieu à des difficultés nombreuses et d’un caractère fort délicat. Il est dominé d’ailleurs par cette règle generale : Nemo juri suo facile renuntliare presumilur.

Il faudra donc que les actes dont on veut faire résulter la renonciation tacite à l’hypothèque n’aient rien d’équivoque ou d’incertain et qu'ils révèlent bien clairement l'intention de renoncer. Les auteurs donnent à cet égard un critérium qui parait assez sûr. [ls veulent que le fait révélateur de l'intention ne puisse pas s'expliquer autrement que par l’intention et la volonté de renoncer.

l'el est par exemple le concours du créancier dans un acte d’aliénation de l’immeuble qui lui avait été

due FAT RE UE

hypothèque si la participation de ce créancier à l’acte daliénation ne se justifie par aucun intérêt personnel et ne s'explique par aucune stipulation faite à son profit ; il faudra induire de cette participation qu’il a voulu libérer l’immeuble aliéné de son droit dhypothèque.

Le principe étant admis, les faits restent soumis à l’examen et à l’appréciation souveraine des tribunaux.

Cette renonciation tacite devra d’ailleurs être limitée et restreinte suivant l’intention présumée du renoncçant. La régle géntrale déjà signalée est qu’on n’est pas présumé avoir renoncé à son droit, s’il n’y a pas pour cela une indication certaine. C’est ainsi que dans le cas que nous venons de prévoir la renonciation ne profitera qu'à l’acquéreur. Les autres créanciers hypothécaires d’un rang inférieur ne pourront pas s’en prévaloir. De même encore, cette renonciation n’aura d’effet qu’en tant qu’elle peut intéresser l’acquéreur qui se trouvera ainsi à l’abri de l’exercice du droit de suite de la part du créancier, lequel conservera cependant son droit de préférence à l’égard des autres créanciers et pourra se faire payer suivant le rang que lui donne son inscription.

Il va de soi qu’il en serait autrement, et que le droit de préférence serait lui-même perdu si Pacte d’aliénation auquel prendrait part le créancier hypothécaire, contenait quittance du prix ou délégation de ce prix à certains créanciers déterminés. Le concours du créancier à un pareil acte, en dehors même de toute stipulation expresse, entrainerait l’extinc-

RS NT ee

tion du droit de préférence comme du droit de suite, c’est-à-dire la perte totale du droit hypothécaire sur l'immeuble vendu ; mais sur l’immeuble vendu seulement, car l’hypothèque, si elle était générale, conserverait tous ses effets sur les autres biens du débiteur.

Tout se ramène donc, en cette matière, à l’interprêtation des actes dont on veut faire résulter la renonciation tacite. Les effets et la portée de cette renonciation se détermineront par l'intention presumée du créancier, telle que les faits la révèlent.

La Cour de cassation a fait une application assez intéressante des règles que nous venons de poser, dans un arrêt du 10 avril 1855. (Sirey, annee 1855, I, 653.) Un créancier ayant une hypothèque judiciaire intervient dans le contrat de mariage de son débiteur et lui fait donation de certains immeubles. Régulièrement et par la force seule de la loi (art. 2128) qui étend aux biens à venir du débiteur les effets de l’hypothèque judiciaire, les immeubles objet de cette donation, devaient se trouver grevés de hypothèque du donateur. Les juges saisis de la question, décidèremt cependant, qu’en donnant par contrat de mariage à son débiteur, des immeubles qui devaient servir de garantie pour le remboursement de la dot constituée à la future, le donateur avait tacitement renoncé à son hypothèque ; et la Cour de cassation dans l’arrèêt précité, décida que les premiers juges avalent pu apprécier ainsi qu'ils Pavaient fait, les fait signalés et déclarer que l’hypothèque était éteinte.

Avant la loi du 23 mars 1855, les tribunaux avaient

fait de fréquentes applications de ces principes à la femme mariée qui figurait dans les actes d'obligation ou d’aliénation passés par son mari.

Le seul concours de la femme à de pareils actes pouvait être considéré comme impliquant renonciation par elle à son hypothèque légale et extinction de cette hypothèque au profit de l’autre partie contractante, et cela soit que l’acte auquella femme avait participé fût en la forme authentique, soit qu’il fût un simple sous-seing privé.

Il y avait là pour la femme mariée trop facilement dominée par son mari, et le plus souvent ignorante des conséquences de son intervention, un véritable danger. Aussi l’article 9 de la loi précitée décida-t-il que le concours de Ja femme mariée dans un acte, avec son mari, n'impliquerait de sa part renonciation tacite à son hypothèque légale qu’à la condition que cet acte seraiten la forme authentique. La loi du 13 février 1889 est encore allée plus loin dans ce système de protection. Tout en maintenant la nécessité de l’authenticité de l’acte, elle a déclaré que la renonciation tacite de la femme mariée à son hypothèque légale, ne pourrait résulter de son concours à l’acte d’aliénation ou d'obligation que si elle stipulait soit comme covenderesse, soit comme garante ou caution de son mari.

Mais dans cette hypothèse même, le droit de suite seul, ainsi que nous l’avons déjà noté, se trouverait éteint, et la femme conserverait, en vertu de la disposition expresse de la loi, son droit de préférence sur le prix.

SECTION III Purge des privilèges et des hypothèques.

Les privilèges et les hypothèques s’éteignent, dit Particle 2180... 3° par l’accomplissement des formalités etconditions prescrites aux tiers détenteurs, pour purger les biens par eux acquis.

Il n’est peut-être pas rigoureusement exact de dire que les hypothèques et les privilèges sont éteints par ’accomplissement des formalités et conditions prescrites pour la purge, à moins que dans ces formalités et conditions on ne veuille comprendre le paiement.

Il va de soi, en effet, que le créancier ne perdra les avantages et droits réels accessoires qui sont attachés à sa créance que par le paiement effectif ou par tout acte équivalent au paiement. Ces avantages dont nous avons eu plusieurs fois déjà l’occasion d’indiquer le caractère essentiel, consistent en un droit de suite et en un droit de préférence : droit de suite qui permet au créancier de suivre l’immeuble sur lequel il 4 un droit d’hypothèque ou de privilège, entre les mains des tiers acquéreurs, et d’obliger ces derniers à délaisser ou à purger ; droit de préférence, qui lui permet de se faire payer sur le prix, suivant la date de son inscription, lorsqu'il s'agit d’une hypothèque ordinaire et suivant la nature et la qualité de sa créance lorsqu'il s’agit d’un privilège, et par prèfe-

AE rence aux créanciers d’un rang ou d’une qualité inférieure.

Les formalités de la purge correspondent à chacun de ces deux droits. C’est ainsi que le droit desuite se trouvera éteint par les notifications faites aux créanciers inscrits OU aux créanciers pourvus d’hypothèques légales non soumises à inscription, conformément aux indications de la loi (art. 2183 et 2194), et après l’expiration des délais impartis pour la surenchère du dixième (art. 2186) ou après la revente sur surenchère, si la surenchère a êté faite dans les délais. Mais cela ne suffira pas pour éteindre tous les effets de l’hypothèque et du privilège. Le droit de préférence subsistera sur le prix, et donnera au créancier la faculté de se faire payer par le tiers acquèéreur, suivant le rang ou la qualité de sa créance. C’est seulement après que cette libération effective aura eu lieu, qu’on pourra dire quele droit hypothécaire est réellement éteint. (Baudry-Lacantinerie et de Loynes, IH, numéro 2309.)

Les diverses formalités et conditions de la purge font l’objet d’un chapitre spécial assez étendu du Code civil. Les limites que nous avons assionées à notre travail ne nous permettent pas d'entrer dans l'examen détaillé de ses diverses formalités et des questions très complexes qui s’y rattachent. Nous nous contenterons donc de porter notre attention sur les points qui intéressent plus particulièrement uotre sujet. :

Ainsi que nous venons de l'indiquer, tant que le prix n’a pas été effectivement payé ou consigne, les

formalités de la purge ont pour effet de restreindre, plutôt que d’éteindre le droit hypothécaire. Il y a en quelque sorte déplacement du droit, qui passe de limmeuble sur le prix qui en provient, et par conséquent changement du caractère de ce droit qui, de réel qu’il était, devient purement un droitde créance. C'est ce qu’indique, d’ailleurs, en termes formels l’article 2186.

Le droit de libérer par la purge l’immeuble hypothéqué n'appartient qu'aux tiers détenteurs, et par tiers détenteur il faut entendre ici celui qui n’est pas tenu de l'obligation. Cette règle s’appliquerait à la caution qui achèterait l’immeuble hypothequé, de même qu’à l'héritier ou au successeur general universel qui, continuant la personne du débiteur, se trouverait par cela même tenu de la dette.

L'article 2184 dit que l'acquéreur ou le donataire qui voudra purger devra déclarer qu’il est prêt à acquitter sur le champ les dettes et charges hypothécaires jusqu’à concurrence seulement de son prix.

Ce texte implique que la purge peut être faite indistinctement par l’acquéreur à titre onéreux ou à titre gratuit.

Mais comment devra procéder l'acquéreur à titre purement gratuit puisque aucun prix ne correspond à son acquisition ? Comment pourra-t-1l mettre les créanciers en mesure de faire une surenchère ? On admet dans la pratique que ledcnataire peut fixer la valeur de l'immeuble objet de la donation, et offrir cette valeur aux créanciers hypothécaires. C’est sur cette évalution que ceux-ci pourront faire la suren-

Eve chère du dixième et requérir la mise aux enchères.

On a soutenu cependant que le légataire parliculer d'un immeuble ne pouvait pas procéder à la purge, et l'on a voulu tirer argument du texte de Particle 2181 qui prescrit la transcription préalable sur les registres du conservateur, du contrat translatif de propriété. Une disposition testamentaire n’etant pas un contrat, la purge, dit-on,ne peut pas être faite.

Cet argument de texte est sans valeur, et l'on admet généralement que les rédacteurs de l’article 2181 ont voulu donner au mot contrat, non la signification étroite qu’il comporte habituellement, mais un sens très étendu s'appliquant aussi bien aux actes unilatéraux qu'aux contrats synallagmatiques, et que par suite le légataire particulier d’un immeuble pouvait le purger des hypothèques qui le grevaient en en offrant la valeur aux créanciers inscrits, et en transcrivant sur les registres du conservateur le testament contenant le legs.

La Cour de cassation l’a ainsi jugé dans un arrêt du 6février 1889, où nous lisons quele légataire particulier d’un immeuble, « ne continuant pas la personne du testateur, a le droit de purger les hypothèques qui peuvent le grever du chef de ce dernier ». (Dalloz, recueil 1889, I, 299; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, III, numéro 2831; Pont, tom. If, numéro 1276 ; Aubry et Rau $ ILX, 293 (bis), note 18), et elle a confirmé implicitement cette doctrine dans un autre arrêt du 28 décembre 1897, rendu en matière d'enregistrement, (Dalloz, 1898, I, p. 225.)