Notre acte d’Jabeas Corpus fut suspendu plusieurs fois

dans les temps de troubles, Notamment | + de l'insurrection de 37.38 et lors de

S invasions féniennes à 1866 (29 Victoria, chap. 1) et en 1850 (33 Victoria, chap. }.

Ces actes, qui Pourvoyaient à la “Uspension de l'acte de l'AHabeas Corpus, édictaient que toute personne emprisonnée où qui serait emprisonnée pour Certaines offenses ou Soupçon d'offenses con- Cérnant la sûreté de l'Etat, le ou après le jour de la passation de l'acte, Pourrait être détenue pendant une certaine période, ordinairement douze Mois, sans pouvoir être libérée ou admise à caution et ne pourrait avoir son procès sans un ordre de l'Exécutif. ()

29. Nous n'avons Pas parlé de 12 question pour l'époque qui 4 précédé la cession du Canada à l'Angleterre, 1] est inutile de dire que l'existence d'une telle procédure, pour la mise en liberté des prévenus incarcérés injustement, était inconnue sous

la domination francaise. Aussi se comm: ‘fait-il de graves abus. 5 s

En 1679, un édit Où ordonnance fut passé et enregistré, dé-

fendant aux Souverneurs particuliers de faire arrêter et d’em- 8 | Prisonner aucun Francais sans l'ordre exprès du gou verneur et lieutenant rénérai du pavs où d’un arrêt du Conseil souverain : & Pa}

ce même édit défendait pareillement, à ces mêmes £ouverneurs ——

() En Angleterre « , au Canada, c'est le Parlement qui a droit de suspendre l'Habeas Corpus ; aux Et...