On à dit qu’en résumé 31 Charles II édictait

1°. Que les shérifs Où geôliers devaient mettre fin aux délais qu'ils apportaient à obéir aux ordres Contenus dans le bref d'Habeas Corpus ;

"2°. Que cet acte Permettait le rapport du bref en vacance :

3. Que les Personnes libérées sur Jabens Corpus ne pourraient plus être arrêtées de nouveau Pour la même cause :

4%. Que les Personnes emprisonnées Pourraient exiger d’être mises en accusation dans le terme qui suit leur emprisonnement, si elles le requéraient dans li première semaine du terme ;

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5°. Qu'aucun sujet britannique ne pourrait être envoyé comme prisonnier &u-delà des mers. (!)

17. On sait que 56 Geo. III fut spécialement adopté pour permettre la contestation de la vérité du rapport en matière non criminelle, mais cet acte permit aussi l'émanation du bref d’habeas corpus en vacance, privilège qui n'était accordé par 31 Charles IT qu'aux personnes emprisonnées pour cause criminelle, ou supposée criminelle. Enfin 56 Geo. IIT déclarait que tel bref aurait force de loi dans tout hâvre; route ou côte d’Angleterre, bien que tel endroit ne fût pas compris dans aucune division judiciaire.

18. En 1861, on passa en Angleterre l'acte 25 et 26 Victoria, chap. 20, qui édictait:

“ Qu'aucun bref d’Habeas Corpus n’émanerait en dehors de l'Angleterre, par l’autorité d'aucun juge ou d’aucune cour de justice, pour aucune colonie ou possession étrangère de la Couronne dans laquelle Sa Msesté a une cour de justice légalement établie, ayant le pouvoir d'accorder et d’émaner tel bref d’Habras Corpus et d’en assurer exécution dans cette colonie ou possession.”

19. Cette légis.ation avait été nécessitée par la décision de la Cour du Banc de la Reine en 1861, qui avait déclaré dans une cause de Anderson que le bref d’Habeas Corpus émané d’une cour de justice anglaise pouvait être exécuté dans toutes les possessions ou colonies étrangères sous juridiction britannique, bien que ces pays possédassent des judicatures locales ayant le pouvoir d'émettre des brefs d’HJabeas Corpus.

20. Le bref d'Habeas Corpus a souvent été suspendu en Angleterre, notamment en 1817, et fréquemment en Irlande: (°)

(t) On attribue la rédaction de la résolution qui servit de base à 31 Charles IT, à sir Edward Coke.

@) Voyez 29 V., ch. 1, Imp.

21. En Angleterre, de par le droit commun. ot aussi l’après les Statuts, la Court of Chancery (1) et Ja Cour du Banc du Roi (:) AVaient juridiction Pour émaner les bref. d'Habens Corpus : toutefois, il était d'usage et on semblait reconnaître, à la Cour du Banc du Roi, le droit d'accorder Je bref seulement durant le terme, tandis que là Court of Chancery pouvait accorder ce bref en Tout tempx, car ce tribunal étsit censé siéger en permanence,

22. Si le bref avait émané de Ja Court of Chancery et si le lord chancellor était d'opinion Qu'il v avait emprisonnement illégal, il pouvait libérer le Prisonnier ou bien l'admettre à caution à l'effet Qu'il comparaisse à Ja Cour du Banc du Roi, car la Court of Chancery n'avait pas de juridiction criminelle.

un prisonnier de guerre, ennemi de Ja Patrie, où su'et d’une Puissence neutre, lorsqu'il avait été pris dans le service de l'enner.

23. Autrefois, en Angleterre, Je bref n’émemait jamais pour Le]

84. Tu Cour des Plaids Communs (Court of Common Pleis), (5) Qui avait aussi Je droit d'émaner le bref d’'/Zabeas Corpus, le refustit contre un prisonnier qu'on voulait assigner dans une action civile,

IL est arrivé quelquefois qu'un bref d'Jabeus Corpus ait

@) Ce tribunal] s'enquérait surtout des causes dans lesquelles on recourait au pardon du Roi. On lui doit, Parait-il, 4 l'invention ” du «ubpæna,

€) La Cour du Banc du Roi remonte à Edouard Ier (1272-1277), alors que fut établie La Procédure de Droit Commun (Common Law Procedure) : elle Possédait les pouvoirs et l'autorité qui n'avaient pas êté déférés à l'Exchequer Court et à la Court of Common Pleas, de création antérieure.

©) La Cour des Plaids Communs était une subdivision de l'ancienne Aula Regis, l'ancienne Chambre des Lords : elle est devenue une cour Séparée À une date antérieure à 1215, époque de la Grande Charte. Cette cour s'occupait exclusivement des questions de Propriété et des causes ‘dans lesquelles Je roi n'avait pas d'intérêt et qui concernaient seulement ses sujets,

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émané de l'Exchequer Court, (1) mais c'était par pure exception,

25. Et puisque nous sommes sur ce sujet, mentionnons qu’il y avait en Angleterre quatre termes durant lesquels les cours de Westminster siégeaient pour décider et juger les différents points de droit ; ces termes portaient lès noms de : “Trinity Term, Easter Term, Michaelmas Term, Hilary's Term

AU CANADA

26. En 1774, lors de la discussion de l’Acte de Québec, au Parlement impérial, l’omission d'accorder au Canada le bénéfice du bref d'Aabeas Corpus fut le sujet d'une vive: discussion. On vota, et la proposition d'accorder à la colonie du Canada les privilèges de l'acte de l’Æabeas Corpus anglais fut repoussée par un vote de 76 contre 21.

Les journaux des colonies anglaises s'emparèrent de ce fait pour dénoncer le gouvernement de la métropole, et on en fit un des principaux griefs contre la mère-patrie, aux Etats-Unis, lors du congrès continental qui s'assembla en septembre 1774 et qui fut le prélude de la déclaration d'Indépendance des colonies américaines.

Instruite par l'expérience, l'Angleterre devait, dix ans plus tard, nous accorder ce qu'elle venait de refuser, et en 1784, pour la première fois, on vit figurer dans nos statuts l’acte important de 31 Charles IT. Notre acte est le 24 George ITT, chap. 1, qui reproduit presque mot à mot mutatis mutandis le 31 Charles IT.

27. L'acte le plus important qui ait suivi le 24 George III est le 52 George IIT (1: 2), chap. 8, qui a rapport à l’emprisonnement d’un sujet pour toute autre cause que pour quelque matière criminelle ou supposée criminelle. Ces deux actes, plusieurs

(‘) L'Exchequer Court s'occupait principalement des revenus du roi ; sa fondation remonte à Richard Ier.

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fois non éSentiellement altérés Où modifiés, ont été réunis

en 1860, dans le Chapitre 95 des Statuts Refondus pour le Bas. Canada.

Chose curieuse, ce n'est qu'en 1816, quatre gns après l'adoption de notre 52 George III, que, par le statut 56 George LIT, chap. 100, l'Angleterre adopta à peu près les mêmes dispositions que celles qu'on trouve dans notre 54 George III, au sujet de l'emprisonnement Pour autre chose que pour quelque Matière criminelle ou SUpposée criminelle,