Unis, c'est le Congrès

tétons mn ne + 200 ame

té

particuliers, de condamner aucun habitant à l'amende, à peine d'en répondre en leur propre nom. Et le sieur comte de Frontenac, gouverneur et lieutenant général, le sieur Duchesanu, intendant de la Justice, Police et Finances, étrient enjoints d'observer et de faire observer la dite ordonnance.

30. En passant sous la domination anglaise, le Canada héritat-il des lois communes anglaises ? Cette question, qu'il serait intéressant d'étudier à fond, ne semble pas faire de doute pour nous, du moins quant à ce qui concerne l'Habeas Corpus. I n'y a qu'à jeter un coup d'œil sur la “Proclamation qui a suivi le Traité définitif de Paix du 10 février 1763 ” pour se convaincre de ce que nous affirmons,

81. Cette proclamation, qui date du ? octobre 1763, émise par le roi George LIT, se lit comme suit : “et nous avons aussi donné pouvoir aux dits gouverneurs, du consentems t de notre dit conseil et des représentants du peuple, à être winsi convoqués comme susdit, de faire, constituer et ordonner des lois, statuts et ordonnances pour la paix publique, le bien-être et bon gouvernement de nos dites colonies, ainsi que dn peuple et des habitants d'icelles, aussi conformes, que faire se pourra, aux lois d'Angleterre. et tous les mêmes règlements et restrictions que dans les autres colonies ; et en attendant, et jusqu’à ce que telles assemblées puissent être convoquées comme susdit, tous ceux qui habiteut ou se retireront dans nos dites colonies, peuvent espérer notre protection royale pour la jouissance du bénéfice des lois du royaume d'Angleterre ; etce., ete.

32. Il est vrai que l’acte de 1774 (14 George III, c. 83), par l'article 14, annulle les règlements faits par cette proclamation et établit que, quant à ce qui concerne la Province de Québec, les commissions, ordonnénces, ete., concernant le gouvernement civil et l'administration de la justice de la Province, ainsi que toutes les commissions de juges, etc. sont infirmées, révoquées et annulées à partir du 1er mai 1735 ; mais cela n’altère en rien le fond de la question, qui est que. par une proclamation solen-

oh A ro