Qu'est-ce

du sujet qui minel, c'est-à-dire Corpus qu'en autant qu'il

nelle, nous #vons ln jouissance du bénéfice des lois du royaume d'Angleterre,

33, Nous ne sommes pas lois onstitutionnelle

envisagées sous ce

seuls, d'ailleurs, à s de cette Manière, Cost aspect et avoir Pension de l'acte de l'Habe droit commun, suspendus de Je en 1838, et re

interpréter nos pour les avoir soutenu que, malgr 48 Corpus, ce br que les jnges Panet, ] urs fonctions ju

6 Ja susef ex'etait encore de édard ot Vallière

furent liciaires par

sir John Colborne, Stérent en disgrâce pendant deux ans,

34, Rappelons, à

ce sujet, qu'en IS10, avant été em]

risonné sur accusation de Son avogit, M, A. Stuart, réclama ;

bens Corpus, en faisant valoir Je membre du Parlement. ce qui €Mptait de la pri

session,

Pierre Bédard “treasonable practices”, dation d'un bref d'a.

Pri..lège de Bédard comme

* Ci comme en Angleterre, ] son durant un certain temps Les juges Sewell, Williams et vait s'y attendre, rent d'admettr

’ex- Avant et après la Kerr, comme on passions politiques,

deà cette époque de

refusè- € Cette prétention, (1)