CHAPITRE QUATRIEME

SOMMAIRE

41. Qu'est-ce que le bref d'Habeas Corpus?—42. Son objet.—43. La contrainte morale suffit-elle?—44, Où se trouvent chez nous les dispositions concernant le bref d’Habeas Corpus.—45. Notre acte d’Habeas Corpus contient des dispositions qu’on retrouve dans notre Code Criminel.—46. Quelle qualité doit avoir ie requérant sur Habeas Corpus?—47. 31 C. II. et Geo. III (Can.) ne réfèrent qu'aux emprisonnements en matière criminelle.—48. La Cour Supérieure et la Cour du Banc de la Reine ont juridiction con-

ï vurrente.—49. Droit commun anglais au CâAnada en matière

d’Habeas Corpus.—50. Le bref s'accorde-t-il de plein droit ?—51.

Le requérant n’est pas nécessairement obligé d’être en prison

pour réclamer le privilège du bref.—52. Définition du “bref”

par Hurd.—53, D'où 5, A la fin du 15e personne admise

vient son nom: ce qu'il était à l'origine. — siècle, on s’en sert contre le roi. —55,

Une à caution est-elle restre

inte dans sa liberté?