Qu'est-ce que le bref d’Jabeas Corpus

C’est un bref de haute prérogative, d'une nature sommaire dont l'objet est de délivrer d'une contrainte illégale, (1) L'émanation du bref constitue un acte judiciel. (2) La pratique chez nous, en matière non criminel

le, est que ce bref émane comme “

matter of course” du moment que les formalités requis. sont remplies.

42. L'objet du bref ne peut ê d'apporter au requérant une ré détention illégale qu’il a subie,

tre de punir Je défendeur ou Paration ou dommage pour la

43. Ia Contrainte morale ne tion du bref, il doit Y avoir em les moyens présents de mettre

suffit pas comme czuse d’émanaprisonnement “ actuel ”, ou bien en force cet emprisonnement.

44, Les dispositions de la loi Corpus au Canada sont contenues Refondus du Bas-Canada. Cet acte

nant le bref d'Habeas 'orpus, disposition

régissant le bref d’Æ :beas au chapitre 95 des Statuts est intitulé : “ Acte concerl'admission à caution et les autres 8 de la loi pour Jarantir la liberté du su jet.”

Cet acte est divisé en deux parties : la première traite Ja

as Où il s’agit de matières criminelles, et la seconde parle de l’abeas Corpus en “matières civiles”, appellation impropre comme nous le verrons plus loin.

45. Les dispositions de cet acte ne s'appliquent pas exclusive-

. Corpus), donne du bref une » Mais non plus exacte. (Voir pag. 138).

€) Nous voulons Parler, bien entendu, de l’ordre Cour, ordonnant l’émanation du bref. Le chargés de rédiger et de dures qui constituent des

définition plus compré-

LS mens

ment à la matière de l’Habeas Corpus ; c’est ainsi que les sections 12 et 13 ont rapport à la translation des prisonniers d’une prison à une autre, dispositions qui ont été justement reproduites dans notre Code Criminel et dans nos lois provinciales. Toutefois, on ne peut pas dire que ces dispositions soient absolument étrangères à la matière de l’Æabeas Corpus. N'oublions pas qu'au temps où fut passé 31 Charles JT, qui sert de base à notre loi de l’Habeas Corpus, on prenait tous les détours possibles pour déjouer la justice. Un de ces détours, très fréquemment employé, c'était de transporter un prisonnier d’une prison à l’autre, en sorte que lorsqu'on signifiait le bref d’Habeas Corpus au geôlier, il pouvait répondre qu'il ne l'avait plus sous ss garde. Il était donc très important de légiférer sur ce sujet et de spécifier les cas et de quelle façon on pouvait transférer les détenus d’une prison à une autre.

46. Dans quels cas une personne privée de sa liberté pour un prétendu acte criminel a-t-elle le droit de demander un bref d’Habeas Corpus ?

Il n’est pas nécessaire d’être sujet britannique pour jouir du privilège du bref d’Habeas Corpus. En matière d’extradition, par exemple, la loi donne à l’accusé le droit de demander un bref d’Habeas Corpus. Les termes de la loi sont très larges : “toutes personnes emprisonnées ”; “ pour aucune offense criminelle ou supposée criminelle”; le premier article de la première partie de notre acte d’Habeas Corpus est calqué sur le préambule de l'acte anglais 31 Charles IT, reproduit par notre premier acte 24 George III (1784).

47. Remarquons encore que 31 Charles II, de même que notre ?4 George IIT, ne réfèrent qu'aux emprisonnements ou détentions en matière criminelle ou suppo-‘e criminelle : ce n’est que plus tard, comme nous le verrons, qu'on a étendu l'effet du bref d’Habeas Corpus pour des emprisonnements ou détentions autres que pour quelque matière criminelle ou supposée criminelle. ù