Pour tous les droits, bénéfices

privilèges découl:nt de ce bref, les

Personnes emprisonnées dans le Bas-Canada, au css où notre Joi n'y pourvoirait Pas suffisamment, Peuvent avoir re- Cours au droit commun anglais. C'est-à-dire qu'en matière d'Habeas Corpus, lorsqu'il s’agit d’une offense criminelle ou SuUpposée criminelle, Je prévenu est absolument sur Je même pied qu’un sujet anglais emprisonné ou détenu dans une prison en Angleterre, et peut se servir de tous les m

que donnent le droit commun et le droit statut ‘Angleterre.

oyens de droit aire du royaume

50. “Toutes Personnes emprisonnées, etc., auront le droit de demander et d'obtenir” ce bref ; est-ce à dire qu’un détenu en prison n'a qu'à se présenter Par procureur ou conseil à un juge de la Cour Supérieure ou du Banc de la Reine et qu'à de-

mander l'émanation du bref pour l'obtenir ?

Certainement non ; ce n'est pas ce qu'on a voulu dire, car,

‘il en était a'nsi, On aurait réduit l'émanation du bref au rôle a ———

() Le statut 12 Victoria, chap. 37, 8. 41, donne aux juges de d'Appel et à la cour elle-même les mêmes pouv Corpus que ceux octroyés à d'a

la Cour

oirs quant au bref d'ZZabeas utres cours ou juges.

» 8. 98, confère aux juges de la Cor

on du bref d'AHabeas X qui appartiennent aux différente Reine, dans le Bas-Canada, e

tivement.

Voir aussi, quant aux au juge en chef et aux George IV, chap. 8,8. le du Roi, l’une à Québec et l'autre à Montréal.

Le statut 39 Vict., thap, 26 (1876), établit que. tout appe rieure dans toute affaire d'Habeas Co soit dans leg sessions, soit hors des

ir Supréme et de la Corpus, les mêmes 8 Cours du Banc de la

taux juges en chef et juges de ces COurs respec-

POUVoirs accordés à l'ancienne Cour du Banc du Roi,

juges Puinés, 34 George ITI, chap. 6 (1793), et 1 t2. A cette époque, il existait deux Cours du Banc

là la Cour Supé- 7PuS Sera entendn anssiit que possible, sessions, et donne aux juges de la Cour Suprême les mêmes Pouvoirs qu'aux juges des autres cours Pour libérer, €mprisonner ou Cautionner sur Habeas Corpus. La Présence du prisonnier n'est pas requise devant la Cour Suprême

mn

d’une simple procédure ministérielle ; il aurait suffi de se présenter devant le greffier du tribunal qui aurait rédigé le document, et le juge n’aurait eu qu’à signer. Ce serait singulièrement réduire le rôle du juge qui doit émaner cette importante procédure. Il faut que, dans la requête pour obtention du bref, on invoque des raisons suflisintes qui donnent à croire au juge que le requérant est illégalement et sans juste cause privé de sa liberté. En accordant le bref, le juge secomplit un acte judiciel.