En quoi peut consister la priväticn de la liberté

Il n'est pas nécessaire que le requérant soit en prison, il suffit qu'il n'ait pas la liberté d'aller là où il lui plaît.

Un pareil emprisonnement peut consister en de simples paroles et il peut s'effectuer sur la voie publique.

52. Rappelons que le bref d’/Zabeas Corpus est une procédure légale au moyen de laquelle on revendique sommairement le droit à la liberté personnelle dont on est illégalement privé. “The writ of ÆHabeas Corpus is that legal process which is employed for the summary vindication of the right of personal liberty when iliegally restrained.” (Hurd).

53. Son nom vient des premiers mots employés dans le bref. (1)

Dans son origine le bref d’Habeas Corpus n’émanait que lorsqu’une personne se plaignait d’être privée de sa liberté par un autre particulier ; c'était, sous une autre forme, avec des changements qu'il est impossible de retracer, le bref de otio et atia et celui plus connu de homine replegiando ou exhibendo du droit romain.

G) Il y avait plusieurs autres brefs qui portaient le même nom que celui dont nous parlons. Citons le bref d'Aabeas Corpus ad respondendum, Y Habeas Corpus ad faciendum et recipiendum, YHabeas Corpus ad prosequandum, V Habeas Corpus ad satisfaciendum, V Habeas Corpus ad testificandum. Celni qui nous occupe, et qui éclipse tous les autres en importance, s'appelle l’7Zabeas Corpus ad subjiciendum et recipiendum.

ji

+ sis SNS TE

Mini k D TX

Mais, comme nous venons de le dire, la Couronne ou l'Etat n'était pas partie dans cette procédure.

Ce n'est que sous Henri VII, à la fin du XVe siècle, que l’on voit assez fréquemment apparaître le bref d’J/abens Corpus comme un recours contre le pouvoir tyrannique des rois et de leurs favoris. Sous Charles I, il était généralement admis, et la chose était d'usage fréquent, que le bref d'Habeas Corpus était un remède qu’on pouvait appeler constitutionne:. Nous voulons dire qu'on se servait de cette procédure légale pour faire remettre en liberté une personne qui en était privée par l'autorité de l'Etat.

Peu à peu il prit tellement d'importance qu'on l‘‘leva au rang de dogme politique et Constitutionnel. C’est ainsi que la constitution des Etats-Unis fait mention du bref d’Habeas Corpus.

54. Un Angleterre, comme nous l'avons vu, c'était la “Court of Chancery”, la Cour du Banc du Roi. la Cour des Plaids Communs (Common Pleas) et la Cour d'Echiquier (Exchequer Court) qui avaient autorité d’émaner ce bref. De grandes difficultés <6taient élevées POur savoir si le bref pouvait émaner durant la Yacance ; on finit par écarter tout doute en donnant expressément pouvoir au “lord chancellor”, ou à aucun des juges de l’une ou l’autre des cours Sus-mentionnées, d'accorder le bref en vacance.

Comme le dit un auteur, il n’est Pas nécessaire, pour qu’un citoyen ait le droit d'être entendu, lorsqu'il se croit injustement accusé, qu’il ait subi la dégradation de la geôle. (1)

La simple contrainte morale, toutefois, n’est Pas considérée

comme justifiant une plainte et une requête pour Hrbeas Corpus.

55. Que faut-il penser de l'état de la personne admise à caution ?

@) Kent ; 631, 2 Inst. 482, 589.

PRES chas ETES

RER EEE

mhH—

Les auteurs décident que telle personne n'est pas privée de sa liberté et n’a pas droit à un bref d’AHabeas Corpus. (\)

Toutefois, notre jurisprudence établit le principe opposé. C’est ainsi que, dans une cause de La Reine vs Cameron, () il fut jugé qu’une personne admise à caution est “implicitement” (constructively) en prison.

Et dans une cause moins récente ex parte J. C. Eno, (*) on émana un bref d’ÆJabeas Corpus sur la déclaration assermentée du requérant “qu’il était sur le point d’être arrêté par un constable” dont il donnait le nom.

Peut-être exagère-t-on, en certains cas, les privilèges de la liberté individuelle. Mais il est mieux, croyons-nous, que l'exagération soit du côté et en faveur du particulier qu’en faveur de l'Etat.

Et puis faut-il attendre d'être en prison pour avoir le droit de se servir des privilèges que dorne la loi, quand on est plus que moralement sûr d'y être conduit ?

Il faut déclarer ici que, comme dans bien d’autres cas analogues, une grande discrétion est laissée au tribunal ou au juge qui doit décider au meilleur de son jugement et d’après les circonstances particulières de chaque cas.