CHAPITRE CINQUIEME SOMMAIRE

56. Ce que la requête pour *abeas corpus doit contenir.—57. Une tierce personne peut faire la requête.—58. Il doit être démontré ‘ause probable de détention injuste.—59, Si le juge refuse la requête, on peut recourir à un autre.

56. Nous avons dit qu'il n’était pas nécessaire d’être sujet britannique pour avoir droit au bref d’Habeas Corpus.

GC) Hurd, p.201— 1 Bouv. Law Die. 574 ; 3 Yeates, R. 263 ; 1 Serg. & R. 356, cités par Hurd.

@) Canadian Criminal Cases. vol. 1, pag. 168, Q. vs. Cameron, C. Q. B- 1867, Wurtele, J.

@) Q. L.R, vol. X, juin 1884, C.S. Caron, J,

Les termes généraux dans lesquels est rédigée notre loi n’exi- £ent même pas que ce soit la personne emprisonnée elle-même qui fasse la requête,

Comme mesure de Prudence, toutefois, le tribunal ou le juge exigere, si la chose est possible, que la Personne en faveur de qui la requête est faite la signe elle-même ou fasse sa marque

en présence de témoins.

En pratique, il est d'usage que le prévenu rédige sa requête par l'entremise d’un AVoçat qui la signe, et que cette requête soit accompagnée d’une déposition assermentée du prévenu ou requérant, à l’effet que les faits allégués dens li dite requête sont vrais,

57. Mais, Supposons que la personne. qui subit une détention qu'elle prétend injuste, soit dans l'impossibilité absolue de rédiger sa requête, pour une raison OU pour une autre, et qu’elle ne JRL'sse non plus se Procurer les services d’un avocat. Dins ce Cas, de droit Commun, une tierce Personne pourra prendre Jos intérêts de celle qui est détenue et faire pour elle sa requête au tribunal ou au Juge. On suppose que telle requête est faite d'après les désirs de la personne emprisonnée, et la chose est permise afin d'éviter d'injustes délais. Mais, un parfait étranger ne sera pas admis à faire la requête : i] faut au moins que cette Personne justifie d’un intérêt quelconque à Fégard du prisonnier, intérêt d'amitié ou de parenté. Autrement, Je tribunal serait en droit de demander à cette personne à quel titre elle intervient : après tout, la personne émprisonnée, quoique injustement, ne désire peut-être Pas reprendre «a liberté 1()

Ainsi, le tuteur Sera parfaitement jftifiable de faire telle requête Pour sün pupille, le père pour son enfant, le maître pour son serviteur ou apprenti.

On n’exigera Pas non plus que Je détenu autorise express. ment la requête, car la chose Peut parfois être absolument impossible,