Les faits énoncés dans Ja requête appuyée d’une déposi

EE A) Vide Exp. Chiid, Jervis, Ch. J. XXIX Engl. Law and Equity, 259.

tion assermentée doivent démontrer qu'il y a cause probable que la personne, en faveur de qui le bref doit émaner, est injustement emprisonnée et détenue. Dès lors, le bref d’IZabeas Corpus devient un bref de droit et le tribunal ou le juge doit l'émaner, (:)

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Voilà du moins la doctrine des commentateurs.

Une interprétation erronée de l’erticle 18 de notre acte d’Habeas Corpus a fait décider qu'un juge était obligé, sous peine d’amende, en vacance, d’émaner; dans tous les cas, le bref, quand on en faisait la demande. (*) 11 est clair que cette doctrine, faisant, comme nous l'avons dit, du juge un simple officier ministériel, ne saurait être admise. (°)

59. Mais on dira : c'est le juge à qui on s'adressera qui décide s'il y a cause probable ‘ou non ; ïl peut se tromper et refuser d’émettre le bref quand, en réalité, il y a cause probable qu'il y a détention injuste ; ou bien encore : le juge peut inconsciemment subir des influences auxquelles la nature humaine est souvent incapable de se soustraire. Et, dans ce cas, le détenu se verra frustré de son recours.

Voilà des hypothèses parfaitement vraisemblables. Toutefois, la réponse est facila Le requérant qui verra sa demande pour habeas corpus refusée pourra s'adresser à un autre juge, où à un autre tribunal. Ce n’est pas un appel ou une révision ; mais, comme chaque juge, et l’un ou l’autre tribunal de la Cour Supérieure et de la Cour du Bane de la Reine a juridiction concurrente, on peut s'adresser indifféremment à chacun.

Notons toutefois ici, que nous ne parlons que de l’AJabeas

Corpus en matière criminelle ou supposée criminelle. Il y a, sur ce sujet, une distinction à faire entre l'/Zabeas Corpus en

(*) Avant 1820, en Angleterre, on semblait croire que la Cour devait, dès la première instance et à tout événement, accorder le bref démandé sans pouvoir user de discrétion,

matière civile (!) et en Matière criminelle, Nous en parlerons dans la seconde partie de notre travail.