Mais comment Je tribunal ou le juge connaîtra-t-il la

nature de l'accusation ? Par ln production d'une copie du mandat d'emprisonnement que le requérant produira avec sa requête,

Si le geôlier refuse de livrer cette copie certifiée, le requérant pourra en donner un aflidavit relatant ce fait, et “sur demande par écrit du requérant attestée par deux témoins, présents à sa présentation,” le juge ou le

tribunal accordera le bref d'AHabeas Corpus.

Mais alors, le tribunal n'a.ra d'autre preuve de lillégalité de l'incarcération que la demande le pourra done pas s'assurer carcéré pour trahison ou félo

ässermentée du requérant : il æutrement que le prévenu est innie ? Notre loi est muette sur ce point, et il semble qu'elle présume que le détenu ne l’est pas Pour une félonie où une trahison. Dans tous les cas, il ne s'agit toujours ici que d'une procédure absolument préliminaire et qui ne compromet nullement ln décision fin

ale de 14 mise en liberté ou non du prévenu,

63. Il semble que, sur le moindre soupçon que le prévenu où requérant est illégalement détenu, le juge doive émaner le bref, Et d’ailleurs, si, au Cas, que nous avons supposé, où le geôlier refuéerait de donner copie du mandat d'emprisonnement, le juge pourrait, à notre avis. pour s'assurer de la nature

(1) C'est l'opinion de Chitty à laquelle nous ne Pouvons souscrire. Voyez Chitty Criminal Law, vol, ler, pag, 127.

@) Ilya,àce sujet, à la section 4, 10e ligne de notre acte d'AJabeas Corpus, version française, une erreur grossière sible, Ainsi, il faut lire “ sur serme prèté que”,

qui en rend la lecture incompréhennt prêté par” au lieu de “ sur serment

de l'accusation, même à cet étage de In Procédure, faire produire, Come procédure ancillaire, le dossier ou CoNiction par cer. liorari, (1)

64. Nous devons nous demander maintenant ce que Ja loi a voulu dire par “trahison ou félonie pleinement et spécialement eXprimée dans le mandat d'emprisonnement.”

Il faut ici se reporter à l'acte 31 Charles Il, qu'on à copié d'une ficon assez maladroite,

Disons done qu'à l’origine et même au commencement de ce siècle, en Angleterre, le crime de trahison était invariablement Puni de mort, de même qu'on rangeait sous ce qualificatif de “ félonies ” toutes les offenses Punissables de mort.

La trahison et les félonies étaient done des offenses punissables par la Peine capitale et il était d'usage in ariable de refuser d'admettre à caution toute Personne détenue sous l’accusation d’avoir commis un crime punissable de mort. Or, rappelons —ct ceci est important —que l'acte 31 Charles IT n'a pas été édicté spécialement Pour faire mettre en liberté « complète et entière” Jos Personnes détenues sous UN© accusetion eriminelle, mais bien Pour faciliter leur mise en liberté provisoire, autrement dit, leur admission à Caution.

La trahison et les félonies devaient done être exemptées des effets de l'acte de l’abeas Corpus. Plus tard, on rangea, sous cette dénomination de félonies, une foule d’offenses d’une gra-

vité douteuse gi l'on prend en Considéretion le châtiment dont ON punissait ces offenses.

65. C’est, comme nous le disions, Pour faciliter l'admission à Caution que 31 Charles II à été Passé, Pour s’en Convaincre,

iln’ye qu’à s'arrêter au Préambule de l'acte qui se lit comme suit :

() lya encore uù autre cas où le juge pourra refuser l'émanation du bret d'Aabeas orpus, c'est celui prévu par l’article 5 de notre acte, lorsque le pré. Venu a laissé s'écouler deux termes entiers de la Cour du Banc de la Reine, sans demander un bref d'Jabeas Corpus. Lez vigilantibus a dit que le bref lui sera refusé en Vacance seulement.

… Ilest vrai qu'on

ea FE SIENNE TEE

bee SE 4525

“Whercas great delays have been used by sheriffs, etc. whereby king’s subjects have been. … detained in prison, in such cases when by law they are bailable =: