Que faut-il entendre par félonie

Nous ne parlons Pas de la trahison terme est trop claire pour

mot félonie en a besoin.

: l& signification de ce demander une explication. Mais le

Nous trouvons, dans Je Dictionnaire de la langue anglaise de Johnson (1824), la définition de ce mot comme suit :

” Etlony : — à orîte denounced Capital by the 1] Cnouimous crime (Shakespeare),

+ au mot “ Felon : one who has (Shakespeare).

Il n’y a donc pës de doute qu'autrefc crime qui entraînait nécessairement la p

La peine de mort, de son côté, nous parlons, la confiscation des félonie comme suit :

aw ; an committed a capital crime

is la félonie était un eine de mort.

entraînait, à l’époque dont biens. Ce qui a fait définir la

“An offence which occasions à total forfeiture, of either lands or goods or both, at the common law ; and to which, Capital or other punishment may be superadded according to the degree of guilt.” ()

Ce qui a fait ajouter ces mots “or other punishment”. c'est qu'à l’époque où l’on donnait cette définition de déjà on avait adouci Je nier trouvé coupable de blement puni de mort.

De nos jours, avee notre Code Cririnel, « par félonie, et comment doit-on acte d'Habeas Corpus ?

L'article 535 du Code Criminel (1 tinction entre ce qui constitu les infractions crimine

la félonie, s rigueurs des châtiments et le prison-

félonie n’était pas toujours et invaria-

que faut-il entendre interpréter ce terme dans notre

892) a aboli l’ancienne disait une félonie et. un délit. Toutes Iles sont maintenant soit des “ contra-

@) Tomlins :—Zarw Dictionary (1820).

Yentions” ou des “actes criminels poursuivables par voie de mise en accusation.” C'est ét icrment dans cette dernière Catégorie d’infractions Qu'il faudrait class, ce que nos ancien nes lois appellent des “féloi es”

S'il fallait recourir à l'esprit qui a dû présider à la rédaction de 31 Charles IL. il est clair qu'on a voulu déclarer qu'on ne voulait pas que les Personnes aceusées de trahison et d'une offense Punissable de la peine capitale Pussent se prévaloir du bref d'/Zabeas Corpus pour être mises en liberté même provisoire ment.

L'adoucissement des mœurs a voulu qu'avec le temps on diminuât la rigueur des peines et une foule d’offenses criminel. les, qualifiées de lélonies et jadis Punissables de mort, furent déclarées punissables simplement par l'emprisonnement.

Et c'est si bien les offenses punissables de mort qu'on a voulu Comprendre, dans ces termes de trahison et félonie, qu'on retrouve des traces de cette ancienne sévérité dans notre Code Criminel, à Ja Partie qui concerne les règles pour l'admission à caution,

67. C'est ainsi que les juges de Paix ne peuvent admettre à Caution une Personne accusée de trahison où d'un crime Punissable de mort (601) ; la Cour Supérieure ou la Cour du Banc de la Reine, ou les juges seuls de ces deux cours ont cette autorité,

On voit, tout de même, que l'antique sévérité s’est relâchée de ses rigueurs, Püuisqu'une personne accusée même de ces crimes énormes peut quelquefois être remise Provisoirement en liberté,

68. Mais, une Personne est emprisonnée sur Une accustion d’une offense qui constituait autrefois un délit, par exemple d'avoir obtenu de l'argent sous de faux prétextes où de s'être Parjuré, commeïit le juge Considèrera-t-il ce cas ?

Etablissons d’abord qu'avant le Code il ne Pouvait y avoir de

difficultés. Le juge, sur exhibition à lui faite d’une copie du

mandat d’, :}<isonnement établissant que le prisonnier ot

ES

détenu sur une accusation de félonie pleinement et spécialement exprimée dans le mandat, (nous verrons tout à l’heure la signification de ces mots) devait refuser l’émanation du bref. Il devait donc l’accorder si, d’après lui, il y avait cause probable Ou raisonnable d’une détention injuste et qu’il s'agissait d’un élit, par exemple d’une obtention d'argent sous de faux prétextes. Mais, comment doit-on se

guider, &ujourd’hui que cette antique distinction est abolie ?

Notre jurisprudence, avec raisOD, Suivant nous, à rangé dans la catégorie des s#ctes criminels les offenses qui constituaient autrefois des félonies et des délits, et elle assimile les actes criminels aux félonies de l’ancien droit. (1)

69. Il faut donc décider que, dans le cas que nous avons supposé, où il s'agirait d’une obtention d'argent sous de faux prétextes, et, d’une manière générale, de tout acte criminel (indictable offense) pleinement et spécialement exprimée dans le mandat, le juge devra refuser l’émanation du bref.

D’après cette interpétation, il n’y lesquels le prisonnier serait en prison pour unc contravention (offense punissable sommairement) où le juge pourrait émaner le bref d’Habeas Corpus en matière criminelle, et on aurait

ainsi sans l’avoir voulu, probablement, rendu plus difficile EU l'accès à ce recours solennel que donne lai loi. (2)

aurait que les cas dans

70. Que veulent dire ces mots trahison ou félonie pleinement el spécialement exprimée dans le mandat d'emprisonnement 2 fie C'est-à-dire qu'un juge ne sera pes justifiable de refuser l’6de manation du bref parce que, par exemple, le mandat d’emprisonnement déclare que le requérant s’est rendu coupable de félonie ou de trahison. Il faut que ce mandat récite spécialement l’offense, qu'il dise en quoi à consisté I: félonie où ]a trahison.

ms

() Canadian Criminal Cases, vol. 1, C.B.R, Wurtele, J,

@) Il ne faut pas oublier toutefois l’existe criminel.

Pag. 169, Q. vs. H,B Cameron (1897),

nce de l’article 602 du Code

ait

Ici, encore, Comme à plusieurs endroits de notre acte d’Habeas Corpus, on retrace les antiques abus de ja tyrannie et de l'injustice, Ainsi, il est clair que, pour éluder Ja loi, on se servait autrefois de ce qu'on a appelé les mandats généraux ” “general warrants” ; dès lors, Je ‘prisonnier ne pouvait être admis à Caution, car l’on pouvait alléguner qu'il était emprisonné UT accusation de “ félonie”, C'est Pour empêcher ces abus qu’on a dû insérer dans la loi les mots que nous venons de citer.

71. Il faut rappeler ici, au sujet de 1] Question que nous étudions en ce moment, l’article 601 du Code Criminel] quant aux règles de l'admission à Caution.

Dans une cause célèbre er parte Blossom () (865) jugée à la Cour du Banc de la Reine, la Majorité de la cour semble s'être ralliée à l'opinion que dans tous les cas de délit l'accysé ävait de droit le privilège d’être admis à Caution, tandis que, s’a- Lisseit-il d’une félonie, l'admission à caution restait matière de discrétion Pour le tribuna! ou le juge.

Notre Code Criminel à établi une autre distinction. S’agitil d’une offense punissable Par cinq années de détention, ces offenses, quant à ce qui concerne l’admission à Caution, sont asgimilées aux félonies ; s'agit-il, au Contraire, d’une offense punissable par moins de cinq ans d'emprisonnement. On l’assimilera à ce qui autrefois était Considéré comme un délit.