CHAPITRE SEPTIEME

SOMMAIRE

72. Formule latine du bref.—73, L Pauperis —74. Formalités qui ACCOmpagnent l’émanation du bref,

GC) R.J.R. Q, vol. 15, P. 371 ets,

bref.—77. Délai pour faire le rapport.—78. En quoi il consiste.— T9. Le geôlier peut-il refuser de produire la personne du prisonnier parce que les frais de transport n’ont pas été payés.— 80, Enfilure du rapport.—81. Copie du mandat de dépôt annexée au rapport.—S82, Le geôlier rapporte l'original même du

bref.—83, Devant quel juge le rapport et la production du rapport se font,

72. Nous supposons que la requête appuyée d’un affidavit a été présentée au tribunal ou au juge le priant d’émettre un bref d'Habeas Corpus et qu’on ait accédé à la demande. Il est bon de dire iei qu'il est d’usage d'accorder le bénéfice du doute au requérant et de ne refuser le bref que lorsqu'il est évident qu'il n'y a pas lieu de Fémaner.

Le greffier rédigera donc le document.

Au temps où le jatin était en usage, voici comment débutait ce bre‘ ‘imeux :

“Rex vicecom. London salutem :

Præcipimus tibi quod Corpus A. B. in prisonâ nostra sub custodiäà tuà detentum, ut dicitur, una cum causâ detentionis suæ quocumque nomine idem A. B. censeatur in eâdem /Zabeas coram nobis apud Westm. die jovis prox. post octabis S. Martini ad subjiciendum et recipiendum ea quæ curia nostra de eo adtune, et ibidem ordinari contigerit in hac parte, et hoc, nullatemus, omittatis periculo incumbente, et habeatis ibi hoc breve.”

Blackstone prétend que ces mots ad faciendum se trouvaient aussi dans le bref, et la chose est probable, quoïqu’en prétende Hurd, puisque dans le bref rédigé en langue anglaise on trouve ces mots “to do, submit to -and receive”.

73. Une question de pratique. Le bref peut-il accorder in formû pauperis ? Il faut répondre oui et la chose a été décidée dans notre Province à plusieurs reprises notamment dans la cause ex parte Gournote. (1)

@) Vide 19 L. C. J., p. 336 (Cour du Banc de la Reine).

Nous renvoyons à l’appendice A Pour la formule du bref d’/Jabeas Corpus en matière criminelle.

74. Le bref est signé par le greffier de Ja Couronne et porte en marge Ja signature du juge qui l'émet. Il porte aussi en Marge les mots Suivants : “Z» vertu du chapitre quatre-vingt- Quinze des Statuts Refondus Pour le Bas-Canada ” (Voir art. 3 ). C’est un reste de formalisme. (1)

Par qui Peut être signifié Je bref au geôlier ?

La loi est très large et elle dit qu’il peut l’être par n'importe Qui ; il n’est Pas nécessaire que cela soit par un huissier : “chaque fois qu'aucune Personne apporte un bref d'habeas ‘0rPus adressé à aucun shérif, ete.” dit l’article 2 de notre acte. Il est d'usage, toutefois, de faire signifier le bref Par un huissier.

75. Les frais de transport doivent être payés ou offerts. Cest vingt centins par mille. De pius, on doit Sarantir, sous Sa propre Obligation, les frais de transport Pour le retour du pri-

Ce Cautionnement Comprend en même temps celui que le pri- SOnnier ne s'échappera Pas en chemin.

76. Sur réception du bref, Je &eôlier, son assistant où toute Personne à qui il est adressé et qui a l2 garde ou la détention de la personne emprisonnée, doit Produire cette dernière et . faire rapport des causes de la détention. (?)

= 77. Dans quel délai l'officier qui a la garde Qu Prisonnier doit-il faire SOn rapport et Produire la Personne du Prisonnier ? Dans les trois jours de Ja signification du bref. Si, toutefois,

plus de soixante lieues, ce délai est porté à quarante jours ; et s'il y a plus de cent lieues, le geôlier a trois mois ou huit mois pour faire son rapport, suivant les circonstances ; si, en effet, le bref lui a été signifié entre le 1er de mars et le 20 de septembre, il a trois mois ; à toute autre période de l’année, le délai est de huit mois.