En quoi consiste le rapport du geôlier

D'abord, avec ce rapport. le geôlier doit produire le corps du prisonnier, à moins, dit la loi, que le paiement des frais de transport ne soit pas fait pért la personne qui signifie le bref, auquel cas le geôlier rapportera le bref avec les causes véritatles de l’emprisonnement ou détention, sans produire ou faire produire le corps de la personne emprisonnée. En pratique, il arrive souvent que, du consentement mutuel des parties, on ne produise ras la personne ; le geôlier fait simplement son rapport qui doit justifier de la légalité de l'emprisonnement. ()

79. Si, toutefois, le geôlier ne produit pas le corps de la personne emprisonnée à cause du défaut du paiement des frais de transport, il doit le mentionner dans son rapport même, car il a reçu l’ordre, par le bref, de produire cette personne dont il a la garde. La jurisprudence récente ne reconnaît même plus ce droit au geôlier ; le juge peut le forcer à se conformer aux ordres renfermés dans le bref, et ordonnera ensuite le paiement des frais de transport. (°)

D'ordinaire, le geôlier, en recevant signification de ce bref d’Habeas Corpus, qui est au nom du souverain —<car “c’est une espèce d'enquête de la part du gouvernement à la suggestion et sur les instances d’un particulier, mais encore au nom et capacité du souverain,”—() s’emprese de faire rapport.

80. Quand le rapport est produit en cour, l’avocat du prisonnier peut faire motion pour qu'il soit filé et que le prisonnier

(1) Vide Q. vs Murray (Canadian Criminal Cases, 1897). @) Chitty, Crim, L.

() Hurd, 230.

bi

PARU pente mire

soit amené en Cour afin d'en entendre la lecture : après quoi, il pourra argumenter de l'illégelité et de la nullité du mandat de dépôt, et du droit du Prisonnier d’être admis à caution ou d’être libéré, (1)

Nous référons à l’appendice B Pour la formule du rapport du geôlier.,

81. Annexée à ce rapport se trouve une Copie certifiée du mandat d'emprisonnement. (*)

Dans la formule que nous reproduisons à l'appendice B, on suppose que le Prisonnier est détenu sur un mandat d'un juge de paix ; il est clair qu’il peut se trouver en prison sur d'autres Mandats émanés par d’autres Personnes,

82. Le geôlier doit rapporter Je bref même qui est l'original lui-même. 1] n'arrive plus de nos jours que l'on soit obligé Conime autrefois de faire signifier un alias où un pluries bref, c&r les geôliers s’empressent d'obéir aux ordres qu'ils reçoivent.

83. Devant quel juge se fera Je l'apport et la production de la Personne emprisonnée 2

Evidemment devant celui qui a émané Je bref. Toutefois, à lire le texte de notre loi on serait tenté de croire que ce rap- Port et cette production du prisonnier Pourraient se fsire devani “un des juges de la dite Cour d’où le bref aury “ané, ou devant tel autre juge devant lequel le bref est rapportable,

L’émanation du bref étant un acte judiciel, il doit être rapporté devant Je juge même qui l’a émamé, et si tel juge est ab. sent où incapable d'agir pour une cause où une autre, tel sutre juge avant la même juridiction Pourra agir à sa place. = (@) Chitty, C. L.

() En certains Cas on a jugé qu'une copie certifiée du jugement snffisait, le mandat d'emprisonnement n'étant pas d'une absolue nécessité, car, comme le dit le juge Earl de la Cour des Appels de New-York :

‘Le mandat de dépôt est simplement une Autorisation et une direction au shérif ou à un autre officier d'avoir à conduire le Prisonnier en prison. I] n’est pas nécessaire que tel mandat soit absolument laissé au gardien, Khérif Ou geôlier.” (Church, Habeas Corpus, p. 197).

ET

C'est dans ce sens qu'interprétait ces termes de la loi le juge Ramsay, dans une cause célèbre er parte W, W. Blossom et a) tv)