Quel est l'effet du rapport du geôlier
Le iuge ou le tribunal est-il lié par ce rapport ?
1: ‘autres termes est-il permis de contester la vérité de ce rapport ?
C’est une question longuement discutée, Longtemps, on a maintenu que non, mais il est arrivé que de graves injustices ont été commises grâce à des rapports faux faits par les geôliers, et les juges ont cru ne pas déroger en permettant la production d'affidvits en contradiction aux faits allégués dans le rapport.
99. Déns une cause de Reg. rs Cavalier, (1) on admit en preuve ; un affidavit déclarant que le mandat de dépôt en cette cause avait été signé par le magistrat, un dimanche. On considéra
(1) Vide Canadian Criminal Cases, vol. 1, pag. 134, — voir aussi in re Clarke, 2 Q. B 619.
que c'était là plutôt un fait eXtrinsèque où Colistéral, énoncé dans le apport du bref, et que tel fait pouvait être contredit Par affidavit.
100. Ii ne faut pes oublier qu'il s'agit Prineipalement d'arriver À la vérité et Qu'il sera permis au tribunal] d'employer tous les moyens légaux pour Parvenir à cette fin. Toutefois, n'oublions Pas non plus qu'il no s'agit pas de faire le procès du pri- Sonnier, et que ln Question d’innocence où de culpabilité ne peut Venir en cause sur Aabeas Corpus, (1)
101. Ju Question ne frit pas de doute quant à l’hubeas Corpus en matière civile, et l'article 22 (2) de notre acte dit clairement que “bien que le rapport du bref d'habens fOrpus soit bon et valable en loi, le Juge devant lequel tel bref est rapportable procédera, nétnmoins, aussitôt qu'il le Pourra faire convenable. ment, « examiner ]y vérité des faits allégués dans te] rapport, ete.”
102, En matière criminelle, aucun texte de la loi ne permet semblable enqüête ou Contestation : toutefois, par de avants et subtiles détours, on est Parvenu aux mêmes fins que si la loi l'eût permis explicitement. C'est ainsi qu'on a toléré Js: production d'affidavits, de réponses et de répliques, Cela, évidemment, valait mieux que d’être forcé de faire une dénonciation Contre le geôlier, Pour faux rapport.
103. La raison Pour laquelle, en Matière criminelle ou SUPpoxée criminelle. On ne permettait pas la contestation de la vérité du l'apport, c’est que le Prisonnier était censé avoir paseé soit par une enquête régulière, ou être emprisonné sur mandat régulier d'un magistrat compétent, lequel mandat est ordinaire. ment appuyé d’une déposition assermentée.
Depuis longtemps ON avait essayé d'introduire dans Ja loi de l'Habeas Corpus,en Angleterre, un amendement à l’effet de per- ————.
@) Voir à ce Sujet American and English Encyclopedia f lai v. Habegs Corpus.
(*) 1122 Code de Procédure Civile.
un
! mettre la contestation de la vérité du rapport du geôl'er, mais Î lord Mansfield s'y était toujours opposé parce qu'il prétendait Li que, de droit commun, les juges pouvaient s’enquérir de la | vérité des faits allégués dans le rapport.
104. En 1758 la question suivante fut posée aux juges de la Chambre des Lords :
“Whether in all cases whatsoever, the judges are so bound by the facts set forth in the return to the writ of habeas corpus, that they cannot discherge the person brought up before them, Li although it should appear most manifestly to the judges, by the clearest and most undoubted proof, that such return is false in fact, and that the person so brought up is restrained of his liberty by the most unwarrantable means, and in direct violation of law and justice ? ”
