CHAPITRE DIXIEME SOMMAIRE

109. Ce que peut faire le juge après que le geôlier a produit le corps de la personne emprisonnée.—110. Quand mettra-t-il cette personne en liberté?—111. Cas prévu par le paragraphe 2 de l’article 7 de l'acte d'Habeas Corpus, où le juge mettra le prisonnier en liberté.—112, Une personne en liberté conditionnelle peut-elle se prévaloir Ges provisions de cet article?—113. Quand le magistrat renverra-t-il le prisonnier en prison ?—114. Si le prisonnier est en prison pour dette ou autre action ou sur un ordre dans une cause civile.—115. Cas d’une personne détenue pour deux causes différentes.—116. Si le prisonnier est incapable de fou.nir le cautionnement requis.—117. Loi commune anglaise pour les personnes détenues sur Soupçon.—118. Conviction régulière accompagnée d’un mandat régulier d’un magistrat agissant avec juridiction dans l'exercice de son autorité.—119. Le mandat de dépôt peut différer de la conviction —120. Le magistrat peutil examiner d’autres procédures que le mandat de dépôt.—121. Mandat de dépôt défectueux, conviction valide et légale.—122. Le bref d’habeas corpus est de la nature d’un bref d’erreur.—123. Irrégularité; illégalité.—124, Définition d’une irrégularité.—125. Exemple d’une irrégularité.—126. Définition d’une illégalité d’après Hurd.—127, Tribunaux de juridiction supérieure et de juridiction inférieure. —1928. Cours de juridiction supérieure au Canada.—129. Ce qui doit apparaître à la face même du dossier quand il s'agit d'une juridiction inférieure.—130, La vraie doctrine établie par le juge Wurtele dans une cause ez parte Gillespie, à Montréal.—131. Paroles de lord Denman dans une cause de Brenan.—132. La Cour Suprême du Canada, dans une cause de Sproule.—133. Eléments requis pour rendre une sentence ou jugement inattaquable sur habeas corpus.—134. Sentence nulle, prisonnier libéré.—135. Cas d’une sentence nulle. — 136. Quand est-ce qu'un jugement sera nul et de nul eifet ?— 137. Exemples de sentences erronées.—138. Sentence nulle pour partie.—139. Cas d’une sentence excessive; ce qu’il faut en penser.—140, Ce qu’un mandat d'emprisonnement doit contenir — 141. Règle établie dans la cause Peacock vs Bell, quant aux tribunaux de juridiction supérieure ou inférieure. —142. Bref de certiorari comme procédure ancillaire.—143. La conviction fait foi de tout, et on n’examinera pas le mandat de dépôt avec au-

tant de sévérité Que la Conviction.—144, Le géôlier Peut rap- PC:ier un deuxième Mandat de dépôt régulier, 145. Cas où le Prisonnier s'est rendu COupable d’une autre infraction Que celle

Pour laquelle il est €Mprisonné,— 146. S'il s’agit d’un aliéné dangereux.

se passer ?

Le juge à l’üne des trois choses suivantes à faire : 1. Mettre Je Prisonnier en liberté ; ?. Le renvoyer en prison $ 3. L’admettre à caution.

110, Quand Je Mettra-t-i] en liberté ?

Si, per l’examen du mandat de dépôt ou des dépositions prises, il appert clairement que le prisonnier N'a pas commis Un acte crimine] reconnu par la loi, il est du devoir du Magistrat de libérer le prévenu.

sa liberté.

Quel est ce délai ? Et quelles sont les formalités requises ?

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Notre loi ajoute qu’elle y a droit aussi si, après avoir subi

son procès, elle est acquittée, ce qu'il n’était pas nécessaire de dire.

Si, avrès les formalités que nous venons d’énumérer, on ne met pas en accusation le prisonnier et on ne lui fait pas subir son procès, ce prisonnier sera élargi ; “ELLE SERA ÉLARGIE DE SON EMPRISONNEMENT ”, dit le texte de la loi, et c’est le seul endroit, dans cette partie de notre acte, qui traite de l’emprisonnement pour matière criminelle ou supposée criminelle, qui parle d’une libération complète et entière du prisonnier.

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112. La question s’est présentée de savoir si une personne accusée d’un acte criminel, et admise à caution, pouvait se prévaloir de cette dernière partie de l’article ?, pour demander sa libération entière, et la question a été décidée affirmativement. (1)

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113. Quand le magistrat renverra-t-il le prisonnier en prison après le rapport du geôlier ?

Si, par l'examen du mandat de dépôt, il se convainc que le prisonnier est détenu pour un acte criminel clairement et pleinement établi dans le mandat de dépôt, son devoir sera de renvoyer ce prisonnier en prison, s’il appert aussi que ce mandat est signé par une personne ayant juridiction en la matière.

114. Si, par le rapport, il appert que la personne est en prison pour dette ou autre action, ou sur un ordre (?) dans une cause civile, le magistrat devra renvoyer cette personne en prison. C’est ce qu’édicte la section 10 de notre acte. Sur ce

@) Vide Canadian Criminal Cases, vol. 1, pag. 169 ; Q. ». H. B. Cameron.

() On a traduit dans notre acte le mot ‘ process” par “ordre”, (Voir section 10 de notre acte et la section 8 qui y correspond de 31 Charles II.) Lord Coke prétendait que ce mot “ process ” signifiait ‘ tout mandat légal, autorité, ou procédure par laquelle un homme peut être arrêté.” Cela ne veut pas dire nécessairement un ordre écrit, (Voir Church, Habeas Corpus, pag. 214-215).