CHAPITRE ONZIEME

SOMMAIRE

147, Le Magistrat, sur habeas corp Caution, — 148, Règles Cünadienne, 150, ft Là juge

U8, peut admettre le prisonnier à à suivre à cet effet, —149, Jurisprudence Ce que le juge doit brendre en Considération, eXaminera les dépositions prises, —152. Il prendra en Considération Sy Drobabilité que le Prisonnier se présentera pour subir son procès —153 Mode facita que donne le Code Criminel Pour procurer l'admission à Caution, —154, L'accusé peut être admis à Cauti avant son procès: aCCuUsation de trahison ou de crime en Snant la peine Capitale, —155, Admission à ‘aütion dans ces derniers ens 156, But de l'admission à Caution. —157, De quelle facon et quand une Personne accusée de haute trahison, ou de félonie, peut Caution.—158, Ce que c'était que les mandats généraux, (general Warrants) —159 I