Pour en v Corpus, ne

le Magistrat, sur habeas : de dépôt, la cour n'ait point à

, 1e Magistrat instructeur.

Il est, en effet, impossible

au Magistrat de se former une opinon sur la probabilité que le prisonnier est Coupable sans pren-

dre connaissance des dépositions prises.

C’est la jurisprudence anglaise et américsine.

Dans une cause ex parte Bollman, (:) le juge en chef Marshall déclara qu’il était peu important que le mandat de dépôt fût régulier ou irrégulier au point de vue de la forme. La cour, disait-il, ayant procédé à examiner la preuve sur laquelle le

mandat de dépôt est basé, fera ce que la cour inférieure aurait dû faire. (2)

149. Notre jurisprudence canadienne est remplie de causes intéressantes sur ce point de l’admission à caution. Une de celles qui a soulevé le plus de discussion est certainement celle ex parte Blossom (*) (1865). Blossom avait déjà subi deux procès au criminel, sans résultat, sur &ccusation d’enlèvement (kidnapping), crime qui constituait autrefois un délit. Le juge Mondelet, qui présidait la Cour du Banc de la Reine, avait refusé l’admission à caution : l'accusé ayant obtenu l’émanation d’un bref d'Æabeas Corpus devant la Cour du Banc de la

Reine, la majorité décida « u'il avait droit d’être mis en liberté provisoirement.

150. Pour savoir si l'accusé doit être admis à caution, le juge, sur habeas corpus, prendra trois choses en considération : 1°, la gravité de l'infraction ; 2°. la force de la preuve faite contre

l'accusé ; 3°. la punition infligée par la loi à l’offense dont il s’agit. (*)

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151. Le mandat de dépôt, quoique étant parfaitement régulier, le juge, sur habeas corpus, examinera tout de même les dépositions prises afin de s’assurer qu'il y a des raisons suffisen-

() 4 Cranch, 75 ; (américain) (?) Le juge Tessier a reconnu ce principe dans la cause d'Eno ; voir Q. L. R, vol. 10 (1884). —Vovez aussi Chitty, Criminal Law, pag. 113. “ General

rule, upon application to bail upon à /Zabeas Corpus, the court requires to see the depositions,"”

€) Vide Rap. Jud. Rev P, Q , Vol. 17, pag. 545. () L. C. R, vol. 6, pag. 249, Erp. Corriveau.—Power, J. (1856).

82 du Chapitre 174 r l’article 602

Mort, ou de

crimes contre ‘ Par les articles 65 à

dans à ne

et exigeant

ement adoptée. Dans ces cas

Corpus n'est Pas d'uti

jusqu’à dire n crime

RERO RARE SES EDHNR De

l’ädmission à caution, et qu'il n'y ait pas de preuve positive de la commission du crime ou que la présomption que le prisonnier s’en est rendn coupable soit légère.

156. N'oublions pas le but de l’admission à caution qui est Frs d'assurer l& comparution du prévenu au temps fixé pour son procès, et, par conséquent, ce but atteint, on ne doit pas aller au-delà. Exiger, par exemple, un cautionnement d’un montant excessif qu’il est impossible au prévenu de fournir, voilà qui dépasserait le but, et prendrait la forme d’une espèce de punition infligée au prévenu, avant qu'il ait subi son procès. C'est, en même temps, un moyen détourné de refuser l’admission à caution.

157. Une personne, emprisonnée ou détenue sur accusation de haute trahison ou de félonie “pleinement et spécialement expri-, mée (on a traduit “plainly” par pleinement !) peut exiger, à certaines conditions, d’être admise à caution. Il faut, d’abord, qu’elle fasse motion à cet effet dans la première semaine du terme de la Cour du Banc de la Reine, et ensuite si, dans le lerme suivant, on ne lui fait pas son procès, le dernier jour de ce deuxième terme cette personne pourra faire motion pour sa mise en liberté conditionnelle, laquelle lui sera accordée par le juge, —à moins que de la part de la Couronne on ne produise un affidavit à l’effet qu’il lui a été impossible de produire : ses témoins durant ce terme.

La version anglaise dit : “upon oath made that the witnesses for the Crown could not be produced during the same session, ete”, qu’on a traduit : “Sous serment prêté que les témoins pour la Couronne ne peuvent pas être produits durant ja même session, etc.” On remarquera qu’on parle ici de “haute trahison ct de félonie”, tandis que, dans l’article 4 de lacte de l’Habeas Corpus, on ne parle que de “trahison et de félonie”. On a encore copié presque mot à mot l’acte anglais.

158. Qu'est-ce que veulent dire “trahison ou félonie pleinement et spécialement exprimée dans le mandat d’emprisonnement”, ““plainly and specially expressed in the warrant of com-

l'espèce de félonie ou de trehison. (Ce

Mandats généraux (general] Warrants), Avec les dispositions de 31 Charles IT, les Mandats généraux se firent plus rares et l’ar-

159. Toute Ja Première partie de notre acte d’Habens Corpus est copiée Presque textuellement de l’acte anglais 31 Charles II. On peut voir que chaque article de la loi fait des exceptions ; On semble avoir Peur des concessions que l'on fait et on s'efforce d'en amoindrir l'effet, Ainsi, une Personne emprisonnée “comme complice d'une félonie avant le fait,ou sous SOUpÇon de telle com. Plicité, ou sous SOupçon de félonie, liquelle félonie est pleinement et Spécialement exprimée dans Je mandat d’emprisonnement”, et cela Par £ucun juge ou juge de paix, telle Personne ne Pourra être admise à Caution, c’est-à-dire que notre acte n’aura AuCune application. Cette Personne ne pourre: être renvoyée ou

31 Charles II, “qui est Je vingt et unième et dernier article de cet acte important dit : “in any other Manner than they might

facile l'admission à Caution, c’est dire que les prisonniers qui

(1) Vide Code Criminel, art. 601, 602, 603, 604, 605, D'après ces articles, un juge de la Cour Supérieure ou de la Cour du Banc de la Reine peut ordonner au juge de Paix l'admission à caution d'un Prisonnier, 1J] n’est pas Question de la libération complète du prisonnier,

sé

116) If +: 3

160. 11 est bon de remarquer que notre Code (C'riminel ne fait plus mention de complices avant le fait. Le complice avant le fait est mis sur le même pied que celui qui commet actuellement le crime. La loi les appelle tous les deux des fauteurs d’infractions. (1)

Dans la première partie de l'article 8 de notre acte d’Æabeas Corpus on parle de “personnes accusées de félonies où comme complices d’icelles” et dans la dernière partie il y est question de “personne accusée comme complice d’une félonie avant le fait”.

161. Avec le changement apporté par notre Code Criminel, la difficulté ne se présente Pas, comme nous venons de l’expliquer.

Il faut donc dire que notre tete d'AHabegs Corpus ne s'applique pas pour le cas où une personne est emprisonnée par un juge de paix sur le soupçon qu'elle a commis un acte criminel.

Faut-il en conclure que cette personne devra rester en prison et ne pourra en aucune facon recouvrer ss liberté provisoirement ? La chose serait très étrange et donnerait vraiment, aux juges de paix, une autorité et un pouvoir dons ils seraient tentés d’abusen. Non. Notre Code Crimixel, à l’article 602, donne heureusement #u détenu les moyens de recouvrer sa liberté autrement que par le bref d’Habeas Corpus. et cet article n’existerait-il pas que de droit commun le prisonnier pourrait exiger d’être amené devant un juge pour qu’il examine si sa détention est juste ou injuste. C’est ce que dit la fin de cet article 8 :

“...telle personne (accusée comme susdit) ne sera pas renvoyée où admise à caution en vertu du présent acte en aucune autre manière que celle permise par la loi commune d’Angleterre.”

() Code Criminel, art, 62.