CHAPITRE DOUZIEME

< SOMMAIRE

162, Formalités à ACComplir par le prévenu, bref.—163, L

‘4 Pratique diffère Quelque peu de la théorie, —164. Délai qu'a le tribunal pour agir.—165, Si les fonctionnaires refusent d'obéir 166, La pénalité s'attache aux biens du contrevenant décédé. 187, Deuxième offense: Preuve de la Dremière,— 168, Pénalité Contre les Juges.—169. La Prescription d'émaner le bref est-elle Impérative, 179, Prescription des actions pénales, —171. Plaidoyers sur ces actions, —172 Avis d'un Mois s'il s'agit d'officiers Publics, —17,

3. Cas où une personne emprisonnée voudrait éviter Son procès,

avant l'émanation du

162, Nous AVOnS vu ce que le juge peut faire lorsque, le bref eas Corpus étant émané, le Prisonnier est &mené devant lui,

Durant Ja vacance criminels, Pour félonie ou trahison où en exécution sur un ordre bref d'Habeas Corpus.

écrit, signée Par lui, devra être attestée moins présents (®) lors de la présentatio cette requête Je tribunal ou Je

bref rapportable immediate.

ET

163. En pratique, les juges n'exigent pas l'attestation par deux témoins ; une requête par procureur, accompagnée d'un aflidavit du requérant à l'effet que tous les faits allegués dans la requête sont vraie, suffit. (Voir note ci-dessus et décision). On dit que pour avoir droit au bref il ne feut pas que la personne qui le demande soit condamnée ou “en exécution” sur un ordre légal ;—cela signifie que, si à la fice même du mandat de dépôt, il appert que la personne subit une sentence d’une cour de juridiction compétente ou qu’elle est condamnée par telle cour, la cour ou le juge refusers' le bref, Voilà pourquoi l'émanation de ce bref n'est pas nécessairement d’une nature impérative.

164. Dans quel délai le tribunal ou le juge qui a émané un bref d’Habeas Corpus devra-t-il faire une des trois choses que nous avons mentionnées, c'est-à-dire libérer le prisonnier, le renvoyer en prison ou l’admettre à caution ?

La loi a sagement édicté que le juge devra agir dans les deux jours après que le prisonnier aura été amené devant lui.

Si la loi n’avait pas lié le juge de cette façon, le but que l’on poursuivait par l’acte de l’Æabeas Corpus n'aurait pas été at-

= teint, c’est-à-dire de mettre fin aux délais interminables dans l'admission à caution des prisonniers, On ajoute que le juge ne devra pas, s’il admet le prisonnier à caution, exiger un cautionnement excessif, et qu’il devra de plus prendre en considération la nature de l’offense et la qualité du prévenu dans le montant du cautionnement qu’il aura à fixer.

165. On a prévu les cas où les fonctionnaires chargés d’exécuter la loi ou d’administrer la justice refuseraient de suivre les prescriptions édictées. On a donc créé une sanction.

C’est ainsi que le geôlier ou son assistant qui refuse ou néglige de faire le räpport qu’on lui ordonne de faire, ou qui ne produit pas la personne du prisonnier, tel que requis, ou qui refuse de délivrer, après six heures 4":e la demande lui en est faite, une copie certifiée du mandat de dépôt, sont passibles pour la première offense d’une amende de cent louis sterling,

recouvrer au moye “ant les tribunaux civils ; en outre, la personne qui se rend Coupable de cette infraction est déclarée, Par la loi, inhabile ou

plutôt incape ble,—pour employer Je terme de la loi,— à occuper sa Charge.

166. l ya Plus que cela, cette pénalité établie par Ja loi est Tccouvrable Par action de dette, Poursuite, plainte Où information devant la Cour Supérieure et s'attache à a Succession du Contrevenant : la loi déclare aussi qu'aucun Privilège, protection, arrêt de Poursuite par non vull ulterins Prosequi, où autrement, ne sera admis ou aCcordé, non plus qu'aucun a journement de Ja cause Pour une période eXCedant trois mois,

De Ja façon dont cette pénalité est reCouvrable, on semble AVoir considéré l'offense Comme étant, Plutôt d'une nature Civile, Une lacune importante est manifeste : on n'indique pas de recours ultérieur Pour le cas où Je Contrevenant refuserait de se conformer au jugement contre lui

167. On Peut poursuivre Pour une deuxième offen les Prescriptions de ]a loi. Dans ce cas, la Mière offense se fait par Ja

sur la première Poursuite,

se contre

bref d’Habeas Corpus lorsque les accomplies, C'est-à-dire sur le y Prisonnement ou a été refusée.

u de la copie du mandat d’emdétention, Où Sur serment prêté que telle copie

TS Fe LIT UNI

Com., p. 132, et Burns, Justice of the Peace, verbo Habeas Corpus.

d’maner le bref durant le terme. (*) C’est probablement que l'on pourrait s'adresser à un autre juge. Mais ces distinctions de terme et vacance ont perdu de leur importance. Pour ce qui regarde la Cour Supérieure, dans le district de Québec, on sait qu’à l’exception de ceux des jours juridiques fixés pour les séances en revision (qui sont les quatre derniers jours de chaque mois) et du samedi, tous les jours juridiques des mois de février, mars, avril, mai, juin, octobre et novembre et les jours juridiques suivant le neuf septembre et le neuf janvier, et précédant le vingt et un décembre, sont des jours de terme. (:)

Cette pénalité pour le cas du refus du bref en vacance est encore un vieux souvenir du temps où les juges et hauts fonctionnaires cherchaient des prétextes pour refuser l’émsnation du bref, >

Notre loi établit clairement (*) que tout prisonn'er peut deme der et obtenir son bref d’habea: corpus devant tout juge de la Cour Supérieure ou du Banc de la Reine tant en vacance qu’en terma.

169. Cette prescription est-elle impérative ? C’est-à-dire qu'un juge qui refuserait en vacance d'émettre un bref d’habeas corpus serait-il nécessairement sujet à la pénalité que nous venons de mentionner ?

On a décidé dans l’affirmative. (*) Toutefois, nous croyons que c’est là réduire singulièrement le rôle du juge, et nous sommes d'opinion, avec plusieurs auteurs, que le juge, avant d'émettre le bref, doit avoir &u moins un doute raisonnable que le prisonnier est injustement détenu. (‘)

170. Ces actions pour contraventions aux dispositions de notre acte d'Habeas Corpus sont sujettes à la prescription. Cette

(@) Voyez Chitty, Criminal Law.

@) Voir les Règles de Pratique de la Cour Supérieure, No 86.

G) Art. 18.

(*) 10 Q. L.R. (1884) re John C. Eno,

6) Voir à l'appui de cette opinion Chitty, Criminal Law, pag. 123.—3 Bla.

Prescription est de deux ans. Elle Court à partir du jour où l’offense à été commise eu cas où la partie léséo n'est pas €

priso ; ; si elle est en prison elle ne Court qu'à Partir du jour de son élargissement, ou de son décès, selon que l'un ou l'autre de ces événements se Produise le premier.

171, A telle action le défende une défense en faits

ur peut plaider simplement par OU généralement qu'il ne doit rien ou un plaidoyer spécial. Sur Plaidoyer de non coupable ou qu'il ne doit rien il pourra Prouver des matières spéciales qui, si elles avaient été spécialement plaidées, auraient sufli Pour le faire acquitton

172. L'article 88 de notre C'oùe de Procédure trouve son ap- Plication en rapport avec Ja matière que nous traitons et il est sûr que le défendeur dans une action du genre dont ;] s'agit à

droit à Un avis d'au moins un Mois avant l'émission de l'assi- &nation, 178. On à Prévu le cas où une

Personne incarcérée se prévaudrait du bref d'Habeas C

°FPuS pour éviter son Procès. Il a donc été édicté (") qu'une fois la Proclamation de la tenue des criminelle émise, un Prisonnier ne Peut avoir de bref Corpus, à moins que cela ne

assises d'habeas

soit pour faire décider de son cas durant Ja tenue de Ja cour et séance tensnte, Cet article était

dans le but d'empêcher les Prisonniers d'éviter un procès que l'administration de la justice criminelle était loin d'être ce qu'elle est aujourd'hui, et Qu'il n'y avait Pas cette décentralise. tion excessive que l'on voit aujourd'hui dans notre pays, On Comprend qu'à l'époque où fut passé l'icte 31 Charles IL, ji] était facile Pour un prisonnier qui, sur //abeas Corpus, ol sa mise sous Caution, d'éviter d° Vant, en faisant aussi éloignée rüution, et cette extension q assez raisonnable.

alors

tenait avoir son procès an terme sui-

‘ue possible la date de sa com pe- € délai était à Cette époque chose vu les distances à Parcourir pour se rendre tice.

au siège &dministratif de la jus

= — () Art. 9.

Cette précaution du législateur n'a pas aujourd’hui d'application pratique ; les voies de communication sont relativement faciles et un prisonnier ne saurait éviter son procès en prenant les moyens dont parle la loi,