CHAPITRE TREIZIEME SOMMAIRE

154. Des effets de la libération sur Habeas Corpus.—175, Ce qu'a voulu prévoir l'article 11.176, Signification des mots: ‘’nonohstant tout prétexte spécleux ou variante dans le mandat d'emprisonnement",—177, Application de cet article dans notre pays, Jurisprudence, —178, Opinion du Conseil Privé.—179. Opinion d'un juge de 1a Cour du Banc de la Reine de la province de Québec.—180, Règle À suivre.—181. Précédents anglais et américains ne sauraient faire autorité. —182, Dispositions étrangères au bref d'Habeax Corpus dans l'acte que nous étudions.

174. Quels sont les effets de la libération sur habeus corpus ?

L'article 11 de l'acte que nous étudions déclare catégoriquement “qu'aucune personne élargie ou mise en liberté sur un habeas corpus ne pourra, en aucun temps après, être emprisonnée de nouveau pour la même offense, par aucune autorité quelconque, autrement que par un ordre légal de la cour à laquelle elle est tenue par une reconnaissance (cautionnement) de comparaître, ou d’une autre cour ayant juridiction sur la cause.”

Et la personne qui enfreint cette disposition “ou qui aide ou assiste sciemment À le faire” est passible d'une amende de cinq cents louis sterling payable à la partie lésée, “nonobstant tout prétexte spécieux ou variante dans le mandat d’emprisonnement.”

175. On a voulu prévoir certains cas révoltants qui ont dû se présenter souvent autrefois, avant la passation de 31 Charles IL Il a dû argiver en effet, qu'une personne libérée sur habeas

forpus ait été eMprisonnée de no

Uvean pour la même offense, On excepte, de ]

‘&pplication de cet article, bien entendu, le cas un prisonnier admis à caution sur habens forpus et incarcéré ensuite par la cour où le juge même devant laquelle où lequel ce prisonnier s'est ehgagé à comparaître.

176. Qu'est-ce que veulent dire les mots : “nonsbstant tout Prétexte <pécieux Où va

riante dan le mandy !

inv, isonnement 2° Il arrivait qu'en ordonnant l'emprisnne, ons Porr la Même offense d'une Personne libérée sur hab, Je, on alt rait la forme du mandat Primitif, de face LU PT TET qu'il s'agissait d'une

nouvelle et foute aut r

Prévenir ces süpeércheries qu'on à ajouié :

venons de citer,

177. On a “ouvent fait l'application de cet 4r, PAYs, et notamment dans une cause de Duversas , ET Cotté ex Parte (1875), (1)

Dans une cause de Gethie d'habens Corpus fut accordé apparaissait Pas, par le déposant avait déclaré des injures Corporelles

Ter parte, et Caya (), un bref et le requérant libéré, parce qu'il mandet de dépôt, que le plaignant où Qu'il crnignsñit, de la part du défendeur,

Par suite des menaces ‘ faites, Cependant. Je Prisonnier mis en liberté

sur habeas Corpus, aYant été arrêté de nouveau pour la raison qu'il n'avait pas Payé les frais de la première conviction, on refusa un nouveau bref d’habeas Corpus.

Dans la cause d'Eno, (#) (1884), le juge Tessier déclara que l'accusé, après avoir été relâché une première fois sur une infor- Mmalité, ne Pouvait pas être arrêté une seconde fois pour une offense qui était substanfiellement la même que celle sur laquelle il avait été arrêté ]n Première fois, En rendant juge-

lui lui avaient été

@) Vide 19 L. C.J., pag. 248; 15 £,.c. J., pag. 331, (871); 15 L. c. J., pag, 332,

7 parte Crebassa ex parte Prince, — Voyez an P. 160,

S8i 22R. JR. Q.

(©) Vide Q, L, R., vol. X.

ment, le juge Tessier cita le texte d’un jugement de la Cour du Banc de la Reine dans une cause dont nous venons de parler ex parte Duvernay et Cotté : |

“That a person who has been discharged from custody upon a writ of Habeas Corpus, cannot be arrested a second time for the same cause, or where no new or other cause of arrest is disclosed. And this principl: was held to apply, though it appeared that the warrant was quashed on the first occasion by a judge in Chambers, on grounds which in a case preciæly similar were subsequently held to be insufficient.” ()

178. Notre jurisprudence est uniforme sur ce point. Voici à ce sujet, commentant la section analogue de l'acte anglais, comment s'exprimait Leurs Seigneuries du Conseil Privé d’Angleterre dans une cause de Attorney General for the Colony of Hong Kong rs Kwok-a-Sing (1873). (2)

“The principal object of this section seems to have been to prevent persons who had been brought up on a writ of habeas corpus, and discharged on giving bail and entering into their own recognizance, from being again arrested for the same offence, and obliged to sue out a second writ of habeas corpus. This appears from the provision by which the person discharged may be again arrested by the order of the Court wherein he shall be bound by recognizance to appear, or other Court having jurisdiction of the cause, The words, other Court having jurisdiction of the cause, were probably added to meet the case of an indictment having been moved by certiorari from one court to another.”

178. Comme l’a dit un juge de la Cour du Banc de ln Reine dans une exuse de Seitz (*) la queétion est de savoir s’il y a identité ou non identité de la question devant la cour ou le magistrat, et la doctrine de la chose jugée peut ici recevoir son

@) Vide L. C, J., vol. 19, pag. 248, @®) L.R. 5 Privy Council Appeals, 201, & Voir aussi Cor Criminal Cases,

vol. 16, pag. 588 (1889) re Authers.

() Canadian Criminal Cases, vol, 3, pag. 127.

Re smnmememmmmnenemeen mm emecemnen anses

application, quand un prisonnier à été libéré jugement sur le mérite

après qu'il y 4 eù

de la cause, ou plutôt quand Prononcé sur ]n légalité de la conviction ou du jugement ordon-

nant l'emprisonnement. Comme le dit Wood, (!) cité dans la ause que nous venons de mentionner : “The dljudication is conclusive upon the same Parties in al] future Controversies relating to the same subject matter and upon the same state Of things.”

Dans la cause de ( ‘olony of Hong-Kong vs Kwok-a-Sing, déjà citée, lord Mellish dit :

“Their Lordships do (la section qui correspond not also apply to ccses ditionally upon the detained, shows no y however, it

il a été

not say, however, that the sec À la section 11 de notre acte where à prisoner is di £round that the Warrant, alid cause for his dete an only apply when the tially for the Same cause as the second writ of habeus the same question with detention as the first.”

tion ) may scharged uncon- On which he js ntion, They think.

second arrest js substanfirst, so that the return to the ‘Orpus raises for the opinion of the court reference to the validity of grounds of

180. Ia règle est donc que lorsqu'un Prisonnier est Jihé Parce que la Conviction est non fondée en loi, être arrêté Pour la même offense sur les mêmes faits : Mais s'il est libéré à raison d'un défant duns le commitment où en consé. ence d'un défaut de juridiction» ]y Cour qui l'a condamné, il peut être arrêté de nouveau et subir son procès Pour la mê

Cause devant une cour compétente pétent !

ré il ne peut pas

me où devant un Magistrat corn-