On tite des

Précédents gnglais et qu'une libé

ration sur habeas eo qu'exigé par la loi, met fin sim quelles le Prisonnier était Procédure rs

américains à l'effet PUS pour défaut de Preuve, tel plement aux Procédures sur les.

détenu : en sorte qu'une

nouvelle basée sur une Preuve suffisante ]

eut être instituée

€) On mandamus and /abeas Corpus, pag, 177.

RE TN REF GG Rs 2e uen pins *

Fi

et

contre ce prisonnier de facon à ce qu’il soit arrêté de nouveau.

Pareille doctrine est pleine de dangers et imprudente, et nous doutans qu’elle puisse recevoir son application dans ce peys, à part les cas absolument exceptionnels et dans lesquels la libération du prisonnier jetterait de l’odieux et du discrédit sur l'administration de la justice. (*)

182. Notre acte d’Habeas Corpus, que nous reproduisons à la fin de cette étude, renferme une foule de dispositions absolument étrangères à la question que nous étudions et que nous laissons forcément de côté. Pour se rendre compte de la raison de ces dispositions, il faut toujours avoir présent à l’esprit le fait que notre loi a été copiée sur l’acte 31 Charles IL, et que ce dernier acte, comme le titre l'indique, visait un double but. Rappelons en outre qu’il est la réunion de deux projets de loi, l’un pour mieux garantir la liberté du sujet, l’autre pour prévenir l’emprisonnement au delà des mera Cet acte porte en effet comme titre : “Act for the better securing the liberty of the subject, and for prevention of imprisonment beyond the seas.”

C’est ce qui explique dans notre loi la présence des articles 15, 16 et 17, concernant la translation des prisonniers hors du B&s-Canada ou dans un pays sous la domination anglaise,

L'article 15 en particulier est la reproduction de la section 12 de l’acte anglais, Mais les dispositions du texte anglais sont beaucoup plus sévères que les nôtres, en ce qui concerne la punition infligée aux contrevenants ; c’est ainsi que toute personne qui transgresse ces dispositions, concernant la translation des prisonniers, tombe sous le coup du célèbre statut 16 Richard IT et connu sous le nom de statut du premunire, Cet acte mettait toute personne à qui on l’appliquait hors la loi et la privait de toute protection, même de celle du roi.

On restreignait toutefois l'application de ce statut, ou du moins on en dirigeait les effets principalement contre les person-

() Voir sur ce sujet : English and Amer. Encycl, verbo Habeas Corpus parag. XI.

intenir le Pouvoir papa! en

é comme Youloir Ja création

D’autres articles de notre acte d’Habeas Corpus ne se

rap- Portent que de Join à l# matière que nous traitons : ils sont Suppléés par des dispositions analogues dans notre Code Criminel, ou dans nos

sont en particulier les ‘articles 12, 13, 14,8 i

que nous étudions se rap- Portent à des “dispositions générales applicables tant aux causes civiles qu'aux causes criminelle”

de notre atten nous occuper de l’Habeas

Ces articles feront l'objet aurons fini de

2On criminelle.

tion quand nous Corpus en matière

MS RE Lau Lieit ES CRI