HABEAS CORPUS AD SUBJICIENDUM EN MATIÈRES CIVILES

SOMMAIRE

“Habeas Corpus ad subjiciendum" EN MATIÈRES CIVILES.

183. Origine de cette législation —184. Notre 52 Geo. I11.—185. D'après cet acte on peut s'enquérir de la vérité des faits énoncés dans le rapport.—186, L'article 1114 du Code de Procédure. 187. Anomalie; le titre de ce chapitre et les premières lignes de l’article 1114.—188, On ne peut pas dire qu'il y a lieu À habeas corpus ‘en matière civile”, —189. Jurisprudence à ce sujet, chez nous.—190, Jurisprudence anglaise et américaine —191. Ce que dit Fournel dans son traité de la “contrainte par corps”.—192, Cause de U. S. rs Jenkins: Cour Suprême des E, U.—193. Causes célèbres dans notre Jurisprudence. —194. Si le requérant a un autre moyen de faire casser le Jugement.—195, Pour qu'une personne soit libérée sur procédure civile, 1} faut démontrer qu'il

; n'y a pas de jugement. —196. Jurisprudence.—197, Quand une

; personne est-elle Hlégalement emprisonnée ou privée de sa liber-

té.—198, Les tribunaux ont-ils juridiction pour libérer une per-

sonne emprisonnée sur l'ordre de l'une ou l’autre de nos assem-

blées législatives. —199, Cas d'une personne emprisonnée pour mépris de cour.

183. Les articles 20 à 25 inclusivement de l'acte de l’Jabens Corpus de 1860 ont été reproduits dans notre ancien Code de

Procédure de 1867, (voir les articles 1040 à 105?) ; le nou-

Veau Code de 1899 a de son côté Jos mêmes di cien Code, sauf une légère Modification, Nous CTOYOns préférable de suivre le texte du Code de Procédure ; l'article 1 de ce Code, sans äbolir les dispositions de l'acte de l’Habeas ( ‘orpus, les rend en réalité sans effet.

SPositions de l'an-

Dès l'abord il convient d'exposer ici les origines de cette législation, Pour la mieux Comprendre et s'en rendre mieux compte,

Notre législation Sur l'habeas Corpus en matière non criminelle, telle qu'on la trouve dans notre Code de Procédure, est bésée sur l'acte de Québec 52 George III, Chap. 8 (1812). C'est une erreur fréquemment commise que de dire que cette législation à été copiée de Ja législation anglaise, Puisque ce n'est que quatre ans plus tard, en 1816, qu'on à adopté, en Angleterre, une mesure similaire. (')

184. Ces deux actes canadiens et anglais n’ont été adoptés que pour étendre l'effet de l’habeas COrpus à des matières autres que des matières criminelles ou SUpposées criminelles. Notre acte 52 George III était intitulé comme suit : “ Acte Pour assurer la liberté du sujet, en étendant les Pouvoirs des cours de lois de Sa Majesté dans cette Province, quant aux writs ou ordres d’AJabens Corpus ad Subjiciendum, et quant aux moyens de forcer d'obéir à tels Writs ou Ordres,”

Le préambule de l'acte est intéressant et instructif ; j] se lit Comme suit :

“Vu que l'expérience à Prouvé que le writ ou ordre d’AHabeas Corpus ad subjiciendum était le moyen Je plus Prompt et le plus efficace Pour rendre la liberté à toute personne qui en a été injustement Privée ; et vu Qu'il serait très avantageux pour le sujet d'étendre Je remède de tel writ où ordre, de forcer d'y obéir, d’obvier aux délais dans l'exécution d'icelui, et de déter- Mminer la menière de procéder sur icelui : Qu'il soit donc déclaré et statué Par la très Excellente Majesté du Roi, Par et de l'avis et consentement du Conseil législatif et de l’Assemblée a

(1) Vide 5 George TT, Chap. 100, (Imp.)

ES Éh n mis

Ki omis

de la Province du Bas-Canada, constitués et assemblés en

vertu et sous l’autorité d’un acte du Parlement de ja Grande- Bretagne, etc., ete.”

185. 11 fut donc permis, après l& passation de cet acte, d’obtenir un bref d’habeus corpus quand il s'agissait d'une matière autre qu'une matière criminelle ou supposée criminelle, et, de plus, comme nous le verrons bientôt, le juge devant qui le bref était rapportuble pouvait s’enquérir de la vérité des faits énoncés dans le rapport du bref, par affidavit, affirmation ou autrenent, et pouvait ordonner différents plaidoyers selon qu'il le jugeait à propos C'est là une disposition qui ne se trouvait pas dans l'acte d’habeas corpus en matière criminelle.

186. Notre article 1114 du Code de Procédure déclare que, dans tous les cas où une personne est emprisonnée ou privée de sa liberté autrement qu’en vertu d’une ordonnance en matière civile rendue par un tribunal ou un juge compétent, ou que Pour une matière crimadle ou supposée criminelle, cette personne pourra, soit par ‘le-même ou par un autre, s'adresser à un juge de la Cour Su érieure ou de Ja Cour du Banc de la Reine pour obtenir nn bref d’Habeas Corpus aüressé à la personne la détenant, lui enjoignant de conduire la personne détenue sans délai devant le age qui a décerné le bref, on devant tout autre juge du même sibunal afin de constater si la cause de la détention est justifia

Les termes de cet article sont très larges ; ils embrassent tous les cas où une personne est détenue ou privée de sa liberté Pour toute autre cause qu’une cause criminelle ou supposée criminelle ou qu'en vertu d’une ordonnance en matière civile émanée d’un tribunal ou d’un juge compétent.

C’est ainsi qu’un serviteur qui prétend être restreint de sa liberté par son maître Pourra, en vertu de cet article, f&ire réparer l'injustice : de même pour la femme à l'égard de son mari ; le mineur quant à son tuteur, l'enfant à l'égard de son père, ete., etc.

Nous parlerons de ces différentes restrictions à la liberté de

l'individu, et nous eXaminerons, sur ces points jurisprudence à fixée à l'autorité

son inférieur.

187. Remarquons l’anomalie étrange qu'offre chapitre qui nous occupe et les deux o de l'article 1114. Ce chapitre, en effet, de notre Code de Procédure Civile est intitulé : “//abens Corpus ad subjiciendum “en matière civile” : et de suite après on lit : “ans tous les Cas où une personne est emprisonnée ou Privée de sa liberté,

autrement qu'en vertu d'une ordonnance EN MA ete.”

nt le titre du U trois premières lignes

TIÈRE CIVILE,

188. Il n'est donc Pas juste de dire, comme règle générale, qu'il y a lieu à habeas corpus en matière civile : Je contraire est plutôt vrai, comme le texte de Ja Joi

Cette question, toutefois, est une dos notre jurisprudence canadienne.

Dans une Cause er parte McCufrey,

Cour du Bane de la Reine, (1) le luge Ramsay exprima l'opinion Que jamais, en aucun Cas, un bref d’habeas COFpus pouvait émaner lorsqu’il s'agissait d’une Personne emprisonnée Pour dette OU sur autre action ou sur Procès au civil, “charged in debt or other aetion or with process in ANY civil suit”, et que l'article 25 de l’acte de l’'Habeas Corpus (incorporé maintenant dans l’ar-

ticle 1114 précité) était absolument impératif. (2)

l'indique.

plus contro versées de

jugée en 1880 par la

€) Vide 3 Legal News, Pag. 106; la cour ge composait des honorables juges Dorion, Monk, Ramsay, Tessier et Cross.

(°) Cet article 25 de l'acte de l'Jabcas Corpus se lisait Comme suit : “ Rien

écédentes n'aura l'effet d'élargir qui que

ur des actions OU sur aucun bref ou ordre en toutes matières civiles.” Voir à ce sujet la cause de Barber vs O'Hara

RQ, Pag. 212); aussi la cause ‘x parte Donaghue, (7 R. J. R.Q, pb. 237).

Le juge André Taschereau, dans une € décidé qu'un bref d'habeas corpus

se de Desharnai

ause de McCulloch en 1851, avait Pouvuit émaner en matière civile, Et en 8 vs Amiot dit Bocage (4 R. J. R, Q,, p. 59)

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189. Nos rapports judiciaires citent toutefois un bon nombre de causes dans lesquelles le bref a été émis et un prisonnier libéré lorsqu'il était emprisonné pour affaire civile, Dans ces cas, on s’est toujours basé sur ce que l’ordonnance, en vertu de laquelle le prisonnier était emprisonné, ævait été émanée sans juridiction, ce qui la rendait nulle. L'article, en effet, dit : “Dans tous les cas, etc., autrement qu’en vertu d’une ordonnance en matière civile rendue par un tribunal ou un juge compétent.” .

La jurisprudence semble être qu'un bref d'habeas corpus ne sera pas accordé parce qu’une procédure est simplement annulable ; c'est ailleurs qu’il faut s'adresser et il faut prendre alors d’autres procédures. 11 en est autrement quand il s’agit d’une procédure absolument nulle. ()

190. La jurisprudence anglaise et américaine est uniforme sur ce point, et ici, au Canada, les tribunaux se sont rarement écartés de la véritable doctrine.

le juge Aylwin avait, sur Æabeas Corpus, libéré le requérant à cause d'irrégu. larités viciant la procédure d'incarcération. Dans les causes suivantes il a été décidé qu'un bref d'ÆJabeas Corpus pouvait émaner sur un mandat de dépôt dans une procédure civile : Ex parte Crebassa, 15 L. C, J., pag. 331, Drummond, J. ‘“ Elmire Prince, 15 L. C.J., pag. 332, Aylwin, J. “° Fourquin et al., 16 L, C, J., pag. 103.

“ Lebœuf et Viau, 18 L, C. J., pag. 214, Bélanger, J “° Cutler, 22, L. C.J., pag, 85, Dorion et Cross, J.J.

@) Pour trouver clairement exposée la doctrine qu'en matière civile, le vrai remède, pour faire libérer une personne illégalement emprisonnée, n’est pas le bref d'Æabeas Corpus, mais bien une procédure devant les tribunaux civils, nous référons aux causes et aux auteurs suivants :

Rex vs Suddis, | Æasfs Reports, p, 306 ; In re Cobbit, Queen's Bench Reports, p. 187; 53 English Common Law Reports, p.185; Regina vs Dunn, 12 Ad, et El, p. 599 ; Regina vs Douglas, 12 Law 1 h., 8, p. 49; Burdett vs Abbott, 5 Dowting's Practice cases, p. 199 ; Barber et al. vs O'Hara, 4 R, J. R. Q., p. 212; Mercure and Laframboise et al,, 4 R. J. R. Q, p. 322; Fournel, Traité de la contrainte, pp. 208, 212, :

Re Dunn, 12 Jurists' Reports, p. 99 ; exp. Andrews, 56 Eng, Com. Law Rep., P. 228 ; re Brennan, 59 Eng. Com. Law Rep., p. 492.

parte Corbett, lord Denman, Ja grande autorité anglaise sur ces questions, disait, en parlant de !; Cour d'Echiquier dont On voulait faire reviser les procédures sur habeas corpus : “If the process of that court has been abused that court alone Can set it aside.”

191. Et Fournel (contrainte Par corps), que nous citons en note, soutient la même doctrine :

“Le tribunal civil du départoment, dans le ressort duquel Ja contrainte a été exécutée, est seu] compétent pour connaitre de la demande du détenu à fin d'élargissement fondée sur Jes moyens de nullité dans l’exécution.” (P. 165, 08, 2192),

192. Aux Etats-Unis, dans une Cause de The Bank of the United States vs Jenkins, () la Cour Suprême s’exprima comme suit :

“that a writ of habeas Corpus is not the Proper remedy for a defendant imprisoned Upon a writ of ca. sa. irregular!y issued but that the Party shouid apply to the court on motion and affidavit for the purpose.”

193. Dans une cause ex parte Fourquin () (867) la Cour du Banc d

€ la Reine décida que le requérant Pouvait être libéré bien qu’il fût emprisonné en vertn d’une ordonnance civile pour folle enchère.

Dans une autre cause restée célèbre et souvent citée, celle de Lebœuf et Viaux et Viaux, fils, mis en Cause, (*) Je principe ——

(!) 18 Johnson's Rep, p. 309,

(®) Vide L, C. J., vol, 16, pag, 103, Cette cause fut jugée à Montréal par les juges Duval, Drummond, Badgley et Mondeiet, Voir aussi I8R.J,R. Q.

O) 18 L. c. J., pag, 214 Cour Supérieure, Bélanger J, (1874). Voir aussi la cause «2p. Crebassa, 4 L, C. R, p. 45, note 3 et 22R.J,R.Q. P. 160 ; voyez aussi re Elmire Prince ( 1853) (22R, J.R. Q.).— Contr : Barber vs O'Hara, 8

L.C.R., Pag. 216. Er», Mercure, 51 C. R. p. 168 et ep. Donaghue, 9 L. C. R., p, 285.

due

fut de nouveau établi que le bref d'habeas corpus émancra pour libérer un prisonnier détenu en vertu d'une procédure civile venant d’une cour n'ayant pas de juridiction. On faisait une distinction entre une procédure irrégulière et une procédure illégale, Dans le premier cas, il n’y a pas lieu à habeas corpus, et dans l’autre cas, la procédure étant nulle, le tribunal interviendra et mettra le prisonnier en liberté,

A ce sujet, si les procédures attaquées sont d’une cour de juridiction supérieure, telles procédures sont censées avoir été faites légalement et avec juridiction et un juge ou un tribunal ne revisera pas, sur habeas corpus, une irrégularité dans cette procédure ; mais il en est autrement si la procédure qui est en cause en est une d’un tribunal inférieur, car dans ce cas la maxime omnia presumunltur esse rile acta ne s'applique pas et il faut que la juridiction de ce tribunal apparaisse à la face même des procédures.

A l'encontre du petit nombre de décisions libérant un prisonnier sur habeas corpus, lorsque le mandat de dépôt n’est pas clairement en dehors de la juridiction de la cour et cela en matière purement civile, nous avons de nombreuses causes dans lesquelles la jurisprudence canadienne a établi qu'il fallait, dans la décision de ces causes, une très grande prudence pour éviter ce qui conduirait inévitablement à l’anarchie judiciaire.

Une des plus célèbres de ces causes est sans contredit celle er parle Donaghue. (:)

Les juges Duval et Meredith déclarèrent que, quand bien même le mandat au moyen duquel le requérant sur habeas corpus avait

(1) Q. L. R., vol. 9, pag, 285 (1859), et 7R.J R, Q., pag. 237. Jugé dans cette même cause que les procédures émises d'une cour de juridiction supé. rieure sont censées être faites avec juridiction et que la maxime omnia pres munlur rile esse acta s'applique, et qu'une personne emprisonnée sur contrainte Par corps n'a pas de remède par Habeas Co rpus.

Voir aussi sur cette matière la cause ex parte Pollock, C. B. R., Dorion, Rarmsay, Tessier, Cross et Baby (1841), 2 D. C. A., pag. 60, Aussi même tribunai, mêmes juges, ep. Jones (881) 1 D.C. À , pag 100.

été arrêté aurait été irrégulier, un bref d'habeas Corpus ne pouvait émaner pour le libérer de cet emprisonnement,

En second lieu, on déclara, —ce que tous les auteurs ensei. Enent,—que le bref d'habens Corpus n'a pas été établi pour revi. ser les jugements des tribunaux civils ni Pour révoquer en doute la régularité de leurs procédures, mais Plutôt pour maintenir les tribunaux dans leur juridiction et non pas pour corriger leurs erreurs,

194, Et à ce Propos, disons, en passant, Que, presque invirinble. ment, (nous disons “presque”, car il Y 4 toujours des exceptions à toutes les règles), les tribunaux ont maintenu que lorsqu'il y avait, pour le requérant, un autre mode de faire casser le jugement en vertu duquel il était détenu, soit par bref d'erreur, appel, certiorari, où autrement, un bref d’habeas Corpus serait refusé ; ce dernier recours étant considéré comme un remède extraordinaire auquel on ne référait qu'au cas où il n'y avait pas d’autres moyens légaux de faire mettre en liberté une personne injustement détenue ou emprisonnée,

Un des juges qui rendit le jugement dans la cause que nous venons de citer donna, comme raison de cette partie de l’article refusant Je bref d'habeas Corpus aux personnes détenues dans

autorisée à accorder un bref d’habens COFPuS pourrait mettre de côté un jugement d’une cour de juridiction supérieure, renversant par là un jugement qui n'aurait Pu l'être que sur un appel où sur un bref d’erreur.

L'année Précédente, ( 1858), dans une Cause de Barber et al. ve O’Hara, () même décision avait été rendue.

La jurisprudence dans la suite adopta les principes établis dans les causes que nous venons de citer et les appliqua fré. quemment ; ils sont à l'effet qu’à moins qu'il ne soit démontré qu’il y a eu excÿs de juridiction et que par conséquent la Procédure soit nulle, un Prisonnier détenu d’après une ordon-

() Q.L. R., vol, 8, Pag. 216, Cour Supérieure, Smith, J.

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