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nance en matière civile rendue par un tribunal, ou un juge compétent, ne sera pas libéré sur habeas corpus. (1)

195. Pour que, sur une procédure civile en vertu de laquelle une personne est emprisonnée, cette personne puisse être mise en liberté il faut qu’il soit clairement démontré au tribunal ou

au juge qu’il n’y a pas de jugement ordonnant tel emprisonnement. |

196. En 1877, deux jugements intéressants furent rendus en la Cour du Banc de la Reine, Dans une cause er parte Martin, (2) le jugement ordonnait l’emprisonnement du défendeur (requérant sur habeas Corpus) jusqu’au paiement de la dette, intérêt et frais, ainsi que les frais d'une règle ; il fut jugé que ceci n’incluait pas les frais du shérif, et le prisonnier fut libéré sur habeas Corpus, parce que l’on avait exigé ces derniers frais.

Et dans une cause ex parte Thompson (*) il fut jugé qu’une condamnation générale en ces termes : “the whole with costs” incluait es frais futurs d'exécution du jugement.

Dis une cause de Morency vs Fortier (‘), on établit le principe reconnu d’ailleurs en Angleterre, aux Etats-Unis et au Canada dans toutes les causes tombant sous le coup de l’acte

(1) 8 Revue Légale, pag. 108 (1876) exp. Sanderson.

8 L C.R, p. 216, (1858) Barber et al, ct O'Harron,

2 Revue de Législation, pag. 337, exp. Whitfield,

22 L.C.J., pag. 85, exp. Cutler, C. B, R., 1877. (Dorion et Cross),

1 Legal News, pag. 53, C. B. R., (1878) ex parte Gauvreau.

Eux L ‘ 102,C. B. R,, (1877) exp. Thompson et 22 L,. C. J., p.89.

1 # { ‘103, C. B. R. erp. Healy.

9 Q.L. R., pag. 64. C, Supérieure (1882) McNeice vs Ross.

3 Canadian Annual Digest, exp. Gillespie (Habeas Corpus).

M.S. R. 2 Q.B. pag. 404 Exp. Ward, C. B.R Dorion, Tessier, Cross et Baby (1886).

(?) 22 L. C. J., pag. 88,

(5) 22 L, C.J, pag. 89

d'Habeas Corpus soit en Matière criminelle Où non, que le premier fait à établir, c’est que le requérant est illégalement dé. tenu. (!) Dans l'espèce, il fut Prouvé que la femme du plaignant avait déserté le toit Conjugal pour aller demeurer chez un parent, mais qu’elle n'y était aucunement restreinte de sa liberté. I] fut jugé que bien que la femme doive vivre avec son mari, Ce principe ne saurait recevoir son application sur un bref d’habeas Corpus et que le juge ou Ia Cour, sur semblable procédure, ne doit Pas décider des droits respectifs des parties quant à la résidence future d’un conjoint.

Dans cette même cause il fut Jugé incidemment que, quant à la signification du bref au défendeur, les articles relatifs à l'Habeas Corpus dans Je Code de Procédure ne contenant au- Cune disposition spéciale, l’article général 34 (ancien code) 94 du nouveyu code, reçoit son application.

Dans une Cause relativement récente (1898) de Truax vs Ingolls, (2) on à tenté d'innover quelque peu sur l'ancienne Jurisprudence : Prenant comme guide et seul] guide le bien-être de l'enfant, Je tribunal décida que le tuteur avait le droit de re- Couvrer la possession de Sa pupille âgée de dix ans ; on laissa de côté la question de savoir si l'enfant était illégalement restreinte de s& liberté.

En connexité avec cette cause on peut citer celle ex parle Chill, jugée en 1874, (5) où il fut ordonné à Un Curateur à un interdit pour folie de Tamener l’interdit de l'hôpital où il l'avait fait transporter à sa résidence, Et le juge Dorion qui rendit cette décision déclara Qu'il n'y avait aucun doute que la cour où le juge avait le droit de donner tel ordre et qu'il avait maintes fois été exercé aux Etats-Unis et en Angleterre. A ——

@) Voir aussi 121, N.: Pag. 234 (1889) Reg, ps Scott, C,S. Brooke, J. et 33 J,, pag. 1, Riley et Grenier ; Chaïland, JF,

€) Vide 4 R. de J., p.442 €. S. Lynch, J, (Rapportée Par Martineau & Delfausse, Code de Procédure Civile),

©) Vide L, C, J., vol. 18, pag. 270, C. Q.R, Dori

GR (en Chambre),

Ut —

| l'appui de cette prétention, ie juge Dorion cita Hurd, pages 211, 212, 213 et les pages 454 à 460, et Chitty page 685. (:)

À 197. Quand une personne est-elle ilégalement détenue, ou, pour employer les mots du Code, emprisonnée ou privée de sa liberté ? Cette question prend de l'intérêt et devient d’une solution difficile quand il s’agit d'enfants en bas âge et pas encore en état de décider par eux-mêmes de leur choix. La question de l’emprisonnement ici prend un sens plus étendu. Nous sortons dans ces cas des principes généraux qui régissent le bref d’Habeas Corpus. Et c’est air qu’on a assimilé par extension, à un emprisonnement, le fait pour un enfant en bas Li âge d’être sous une garde illégale. Et dans ce cas on dit que L: : le bref peut émaner non seulement sans la permission de l’en- 4. fant, mais même contre son désir exprès. Nous verrons tantôt qu'ici aussi se détendent les principes sévères de Ja loi qui, tout en reconnaissant comme primordial le droit absolu des parents à la garde de leurs enfants, les prive toutefois, en certains cas, de leur garde, lorsque le tribunal ou le juge est d'avis qu’il agit per là dans leur intérêt et pour leur bien-être.

La cour dans de pareils cas est plutôt une cour d’équité.

198. Nos tribunaux ont-ils juridiction pour libérer sur habeas corpus une personne emprisonnée sur ordre de l’une ou de l’autre de nos chambres législatives ? La question a été déidée dans l’affirmative en plusieurs circonstances. Citons la cause ex parte Lavoie (?) où il fut jugé que, hors de tout doute, au Canada comme en Angleterre, les juges ou tribunaux possèdent le pouvoir et la juridiction d'émaner des brefs d’Habeas Corpus en matière de détention par l’une ou l’autre chambre du parlement. (°)

@) Nous devons ajouter que, dans cette cause de Cahill, le curateur à l’interdit, en déplaçant ce dernier de sa maison, avait agi sans l'autorité de la cour et sans consulter les parents et amis.

(®) 5 L. C.R, pag. 99. Badgley, J., 1855.

&) Voir Chitty, C. L.

emprisonnée pour mé

e sur /Zabeas Corpus si 'mpétenti (1)

pris de cour sont de deux sortes :

ils sont commis sous la vue immé

Cour : 20 Constructifs ou consé choses ou mat'è

199. Une personne pas droit à être libéré cède dan tribunal cc

Les mé

pris de cour n’a l’ordonnance pro-

1°. criminels quand diate et en présence de Ja quentiels quand ils naissent de Ssant pas en cour, mais relatifs au aux ordres et décrets émanés de la cour

res ne se pa défaut de se conformer et qui doivent être exécutés en dehors. e

C’est une offense criminelle 5] viction, et le mandat de dé Taux possèdent de droit c le mépris de cour.

’ädjudication constitue la conpôt son exécution. Tous les tribuommun le pouvoir inhérent de punir

Sur Aabens Corpus, le tribun simplement de Ja question de juridiction

Il est clair que, si un tribun Cour une personne qui refuse de se conformer

Ce tribunal n'avait Pas d'äutorité d’ordonner, sera libérée sur Aabegs co

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