CHAPITRE DEUXIEME

SOMMAIRE

200. Comment s'accorde le bref d’Habeas Corpus. avoir un doute raisonnable que le requérant liberté. —292. Formalités du bref.

—204. Vacance et terme,—295, nelle du même bref en m

—201. Il doit À 4

est privé de sa —208. Quand est-il rapportable.

Ce bref n’a Pas l’apparence solen-

atière criminelle. —206. Signification du bref,—907. Endroit et Manière de la signification. —208. Article

1043 de l’ancien Code et l’article 1117 du Code actuel; différence dans les termes.—209, gi la personne à qui est adressé le bref refuse d'y Obéir.—210. Quand le bref est rapporté en cour, la

ordinaire quant à la Procédure. —211.

@) Voir note au No 114, €) Voir Amer, and Engi Encyclopedia.

Le juge examine la vérité des faits allégués par affidavits ou examen sous serment des témoins.—212. Pourquoi ont été passés 56 Geo. III Imp. et 52 Geo. III Can.—213. L’art'cle 1119 du Code de Procédure établit l'essentielle différence entre les deux brefs.—214, Dispositions de notre Code de Procédure quant à l’admission à caution de la personne emprisonnée ou détenue. — 215. S'il s'agit d’un ‘nfant ou d’une femme, ces dispositions ne s'appliquent pas.—216. Procédures subséquentes, les formalités requises par loi étant accomplies,—217. Grande latitude accordéc au tribunal.--218. Adjudication quant aux frais,

200. Comment s'accorde le bref d’Habeas Corpus ? ou plutôt qu’est-ce que le juge à qui on fait cette demande doit exiger ? loi exige que telle demande soit &ccompagnée d’une dépo-

sition assermentée établissant qu’il y a cause probable et raisonnable à l’appui de la plainte.

201. Il faut convaincre Je juge du fait que le requérant est illégalement privé de sa liberté. Si le magistrat n’est pas convaincu ou n’a pas un doute raisonnable de l'existence de cette contrainte illégale, il sera en droit de refuser l’émanation du bref.

Il est à remarquer que notre Code de Procédure n’a pas reproduit la pénalité dont parle le chapitre se rapportant à lHabras Corpus en matière criminelle et qui frappe le juge refusant illégalement Pémanation du bref, d’une forte amende.

On n’exige pas non plus que cet affidavit soit signé en présence de témoins, ete. En un mot, on est ici moins formaliste que lorsqu'il s’agit d’une matière criminelle.

202. Toutefois, on exige que le bref soit revêtu des formalités des brefs ordinaïres émis au nom du Souverain. Il est scellé

du sceau du tribunal qui l’émane et est certifié comme tout autre bref.

203. On ajoute qu'il est fait rapportable sans délai, à moins que le terme ne soit si rapproché que le bref ne puisse être mis à effet auparavant, et dens ce cas le juge peut ordonner qu’il soit rapporté pendant le terme ; Si le terme, ajoute-t-on, est si

près de la fin que le bref ne puisse convenablement être exécuté Pendant le terme, il sera fait rapportable pendant les vecances suivantes,

204. Ces distinctions de Vacance et de terme n’ont vraisemblablement plus leur raison d’être. C’est un reste d’antique formalisme. Nous référons aux règles de Pratique de Ja Cour.

205. En matière non criminelle le bref d’HJabeas Corpus n'a Pas l’apparence solennelle qu'il a en matière criminelle.

T1 se requiert Par un fiat ordinaire dont nous donnons la for- Mule à la fin de ce travail, à l’appendice C.