Comment se fait la signification du bref

Comme en Matière criminelle ou Supposée criminelle : l’huissier signifie l’original du bref à celui à qui il est adressé et fait SOn rapport de la signification sur la copie,

Il le signifie à Ja Personne même à laquelle il est adressé, ou bien à son domestique ou agent à l'endroit où la Personne est incarcérée ou détenue.

207. Quant à l'endroit et à 1n manière dont la signification du bref doit se faire, il a été jugé dans une cause de Morency vs Fortier, (1) que nous avons citée plus haut. que tout juge de la Cour Supérieure où de la Cour du Banc de Ja Reine peut faire émaner un bref d’abeas Corpus, mais que si ce bref est émis à la Cour du Banc de la Reine il doit être pris à l’endroit où les appels du district sont Portés, et que si le bref est émis à ]: Cour Supérieure les règles générales du Code de Procédure quént à l’émanation qu bref et à leur signification reçoivent leur #pplication. (2)

Dans cette cause de Moreney rs Fortier, le tribunal déclara que le bref aurait dû être pris dans le district de Québec et non dans celui de Beauce : Je plaignant résidait dans ce dernier district et sa femme demeurait chez le défendeur à Lévis ——

() Morency vs Fortier. Vide Rap. Jud. Of. de Québec, vol. 12, pag. 68. () C.P. C., art. 94.

si

Le droit d'action, d’après la décision du tr sance là où la prétendue détention illégale avait eu lieu et non dans le district de Beauce et on devait appliquer les dispositions de l’article 34 (ancien Code de Procédure)

ibunal, avait pris nais-

208. L'article 1117 de notre Code de P duit le texte de l’&rticle 1043 de notre ancien Code, avec une variante toutefois. L'article 1043 de notre ancien Code disait : “le bref est signifié personnellement”, on dit maintenant : “en en laissant l'original à celui auquel il est adressé” ; l’ancienne version continuait comme suit : “ou à l'endroit où la personne est incarcérée ou détenue

, en parlant à un domestique ou agent de la personne à qui il est adressé”,

“ou en parlant à son domestique sonne est incarcérée ou détenue”,

Nous ne voyons pas l’utilité de changer les mots de place quand ce changement n'altère en rien leur sens.

Il semble d’après cet article que le bref d être signifié à la

rocédure Civile repro-

il faut lire maintenant :

ou agent à l'endroit où la per-

"Habeas Corpus peut personne à qui il est adressé soit à l'endroit où la personne est détenue, soit ailleurs, du moment que la signification est personnelle ; mais que

si la signification n’est pas personnelle, il faut qu’elle soit faite à un agent ou domestique

de la personne à laquelle il est adressé, à l'endroit où le requérant ou plaignant est détenu ou incarcéré.

209. En matière non criminelle, la loi é à qui est adressé le bref d’Habens Corpu soumettre est coupable de mépris de € qui à émis ce bref ; on ne fixe pi peut être imposée non plus que la durée de lemprisonnement ; mais il est clair que de désobéir à une ordonnance d’une cour de juridiction supérieure constitue une offense grave, punissable très sévèrement, et le magistrat ou la cour envers qui une personne s’est rendue coupable d’une telle infraction, serait justifiable de la tenir en prison aussi longtemps qu’elle refuserait de se conformer aux ordres de la cour.

Le nouveau Code de Procédure a ch

tablit que la personne s et qui refuse de s’y ours envers le tribunal is le montant de l'amende qui

angé pour le mieux la

it.

phraséologie de l’article 1044 de l'äncien Code de Procédure auquel correspond l’article 1118 du nouveau Code et qui se rap- Porte à la sanction à établir pour refus de se conformer à une ordonnance de cour en matière d’}/abeas Corpus.

C'est ainsi que l'ancien Code disait ? “À défaut de se conformer au bref d’AHabeas Corpus, celui qui est chargé de la garde où détentior, de Ja Personne est regardé comme coupable de mépris, ete.”

Cet article se Jit Maintenant comme suit : “Si la personne à laquelle le bref d'habeas Corpus est signifié ne s'y conforme pas, elle est considérée coupable de mépris, ete.”

Il est évident que cttte manière de dire est préférable, car il peut fort bien arriver qu'un bref d’habeas Corpus soit adressé à quelqu'un qui n'est pas “chargé de la garde où détention d'une personne”, comme par exemple le cas de celui dans la demeure duquel se serait refugiée une femme mariée où une enfant mineura.

Notons que cet article 1118 est d’une rare application,

Il est peu de PaYS au monde où les ordonnances de cour reçoivent plus de considération et d'obéissance que le nôtre.

210. Le bref a été émis, et la personne à qui il est adressé s’est conformée à lordonnance de la cour et a fait son rapport ; la Cause dès lors devient une Cause ordinaire quant à Ja Procédure à suivre et suit la filière accoutumée. On examine les témoins de la Poursuite, ceux de la défense, et le tribunal adjuge en conséquence. On procède de même au css du refus d’obéir ou de faire rapport de la personne à qui le bref est adressé.

211. C'est ici Ja grande distinction à établir entre le bref d’habeas Corpus en matière criminelle et le bref d’habeas corpus en matière non criminelle. Notre article 1119 dit qu'après les formalités Susmentionnées accomplies, “le juge procède à tTaminer la véritévdes faits alléqués Par affidavits ou Par examen SOUS serment des témoins”

L’encien Code disait : “le juge procède à examiner la vérité des faits allégués par dépositions sous serment où affirmations ”

212. ( est expressément pour donner "ette faculté d'examiner les témoins, et du rapport que 56 George II, chapy après qu’une telle législation 5? George III, chap. 8 (1812).

au tribunal ou au juge d'entrer dans l'examen 100 Imp. (1816) a été passé eût été adoptée chez nous par

213. L'article 1119 de ainsi être le plus importa différence entre les de minelle e

notre Code de Procédure se trouve nt parce qu’il renferme l’essentielle ux brefs d’{abeas Corpus en matiè

re crit en matière non criminelle.

214. On a laissé dans notre Code de Procédure qui a rapport à cette matière des dispositions qui réppellent l’origine du bref lorsqu'on ne l’employait qu'en matière criminelle. On édicte, en effet, que le juge devant qui le bref est rapporté “en vacan- LE] ,. , ii, D + 1 Là ces peut, s’il a des doutes sur la réalité des faits allégués dans le rapport, “admettre à caution la personne emprisonnée ou

détenue, à l'effet qu'elle comparaîtra devant le tribune fixé dans le terme suivant et

l'au jour

de jour en jour, pour obéir aux ordres que le tribunal Pourra donner.”

215. Ces dispositions de Ja loi s'appliquent plus particulière. ment au cas où la personne qui requiert l’émanation du bret est en prison. S'il s’agit d’un en fant dont on réclame la possession, ou d’une femme sous Puissance, il semble qu’il soit difficile d'exiger de leur Part un cautionnement Pour garantir leur com- Pérution devant le tribunal,

216. Le bref d’Zabeas lités accompiies est traner et les pièces relatives à ]

donner ce que de droit.

Les termes sont trè

Corpus, dit le Code, après ces formanis au tribunal avec le cautionnement a plainte, et le tribunal procède à or-

S généraux ; l’ancienne loi disait :

‘...et la cour procédera, déterminera et ordonnera conformément à la justice, sur l'élargissement, le cautionnement ou le renvoi de telle personne ainsi emprisonnée ou détenue,