CHAPITRE TROISIEME SOMMAIRE

219. L'acte anglais 31 Charles II s’applique:-t.] au Canada?-299 Importance attachée autrefois aux Vacances judiciaires 291. S'il n'ya pas de juge dans l'endroit où la Personne est détenue. —222, Facilités ACCordées jci Pour accorder le bref.—299 Objet de ces facilités — 4. Rôle des juges de paix en certains cas, — 225. Quand peut-on renouveler Ja demande Pour le bref quand il a déjà une fois été refusé, —9296. La Cour a le même Pouvoir que le juge,

219. I] semble y avoir peu de doute que l’acte anglais 31 Charles II Puisse recevoir son application au Canade, Puisque la clause 26 de notre Chapitre 95 $&. R. B. C (23 Vict. c. 95, 1860) contient des “dispositions applicables aux brefs émis sous l'autorité de l’acte anglais.”

On y déclare, en effet, “qu’en matière criminelle” toutes les dispositions de notre acte d’Habeas Corpus “Pour rendre les

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HE ADN,

ne brefs d'habeas ce rpvs, accordés dans la v

acance, rapportables dans le temps des vacances”

ainsi que “pour décerner des dépour mépris, dans la vacance,” s'étendent aux brefs d'habeas corpus accordés conformément à l'acte 31

Charles IT,

Et cette clause ajoute que les dispositions de notre acte s’ippliqueront à ces brefs “d'une manière aussi ample et aussi avantageuse que si tels brefs et les cas qui s'élèveront sur iceux

11% eussent été spécialement mentionnés et prévus dans le présent { acte.”

crets de prise de corps

220. On voit toute l'importance attachée autrefois aux vacances judicisires qui étaient la cause de délais vexatoires dans l'administration de la justice, surtout en ce qui touchait la li- ' berté du sujet,

Il faut noter que les dispositions de cette clause 26 de notre acte ne regardent que les cas où une personne est privée de sa liberté en matière criminelle ou supposée criminelle.

221. I] peut se faire qu'une personne souffre d’une détention illégale dans un endroit où il n'y a pas de juge de la Cour Supépérieure ou de la Cour du Bane de la Reine, soit que tel endroit fasse partie d’un territoire non Organisé judiciairement, ou bien que le juge soit absent ou qu’il n’y ait pas de juge ; dans ce cas, la personne qui désire obtenir un bref d’Habeas C soit en matière criminelle « . non, devra #adresser à un juge qualifié et autorisé à émettre tel bref, dans un district &djacent, ou bien à l’un des juges de la Cité de Québec ou de Montréal selon que les appels du distrivt dans lequel la personne est détey nue sont à l’une ou à l’autre de ces deux cités. Et telles pro-

cédures ainsi faites auront la même force ou effet que si elles ävaient été faites dans le district même où la personne est emprisonnée ou détenue.

On a relativement souvent eu l’occasion de faire application de cette disposition,

notamment dans une cause de Regina vs Poulin, en 1886. (1)

@) Vide Q. L. R.. vol. XI.

orpus, que ce

222, On a considérablement étendu les facilités de l'obtention du bref d'Habens Corpus, en ce Pays. Nous avons déjà dit que notre acte presque en entier était emprunté, et cela mot à mot, de l'acte anglais, On Ja toutefois ajouté certaines dispositions qui ne se rencontrent Pas dans l'acte Primitif anglais. Telles sont celles que l’on lit dans la deuxième Partie de la clause 27 et qui a rapport à l'admission à Caution par un juge de paix d'une personne détenue, et cela sur l’ordre d’un juge d'un district adjacent.

223. C'est là singulièrement faciliter la mise en liberté provisoire d’un détenu. Ces dispositions ont aussi évidemment Pour objet d'éviter les dépenses 9Ccastonnées par le déplacement d'un détenu, et cels dans une contrée aussi étendue qie la nôtre,

Donc, un juge qui aura Pris connaissance des faits allégués dans une requête pour habeas Corpus, lorsqu'il s'agira d’un détenu dans un endroit éloigné, en dehors des limites du district dans lequel ce juge a juridiction, Pourra ordonner que ce détenu soit #mené devant un juge de paix du district dans lequel il se trouve, afin qu’il soit admis à Caution ou libéré complète- Ment suivant le cas.

Ce cautionnement sera fait en la forme ordinaire, c’est-à-dire qu'il contiendra la Mention du tribunal devént lequel Je détenu devra CoMmparaître, ainsi que l’époque et l'endroit,

224. Remarquons qu’en la matière qui nous occupe le juge de paix, remplissant ainsi des fonctions déléguées, Pourrait agir aussi bien en matière non criminelle qu’en matière criminelle,

225. En matière non criminelle, lorsqu'un bref d’Habeas Corpus aura été refusé par uu juge, on ne Pourra renouveler Ja demande devant ce juge ou tout autre juge à moins que de nou- Veæux faits ne soient allégués, Cette disposition s'applique en matière criminelles Toutefois, i] Sera permis de renouveler l'application à la Cour même du Banc de Ja Reine à sa séance la plus Prochaine, à Québec Ou à Montréal, selon qu’il s’agit d’un appel de l’un ou de l’autre district.

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226. Supposons que telle demande pour un bref d’abeas Corpus ait été refusé en premier lieu par un juge, puis accordé ensuite par la Cour du Banc de la Reine, il est à peine nécessaire de dire que la cour au complet aura les mêmes pouvoirs que le juge qui aurait pu accorder le bref en première instance, c'est-à-dire que, s'il s'agit d’un cas où le détenu réside dans un district éloigné, ou dans un endroit non encore organisé judiciairement, la cour Pourra ordonner qu'il soit admis à eution devant un juge de paix de l'endroit où il réside, ou bie

n qu’il soit mis en liberté sans condition.