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=21. Le bref est un remède contre une contrainte illégale d'une Da-

ture privée, —22s, Autorité des Parents sur leurs enfants, des tuteurs sur leurs pupilles, du mari sur sa femme, du maître sur son apprenti, du précepteur sur son élève.—229, Quelle est la règle générale sur cette matière—230, S'il s’agit de personnes ayant atteint l’âge de discrétion.—231. Ce que peut faire le juge quand la requête vient de la personne contrainte elle-même. — 232. S'il s'agit d'un mari qui réclame sa femme.—233, Ce que les tribunaux sont appelés à décider en pareil cas.—234. Degré

de contrainte requis.—235. Cas des enfants en bas âge.—236.

Sous quel contrôle est l’enfant.—237. La cour exerce alors une juridiction d'équité.—238. S'il s’

agit d’un enfant légitime.—239.

Cas d’un enfant illégitime.—240. Si l'enfant & atteint l'âge de discrétion.—241. Jurisprudence anglaise.—242, Cause célèbre de R. rs Greenhill.—243, Jurisprudence américaine.—244, Exception äu droit souverain de la mère quant à l'enfant illégitime, —245. L'enfant qui a atteint l’âge de discrétion n’est pas entièrement libre de faire élection.—246, Cause célèbre de Rex rs Delaval.— 247. Ce que c'est que l'âge de discrétion.—248, Tuteur et pu- Pille; ce qui doit être pris en Considération.—249. C nedy & Barlow chez nous.— Province de Québec,

ause de Ken- 250. Jurisprudence générale dans la

227. Le bref d'Aabens Corpus n’est pas seulement le remède Souverain contre un emprisonnement illégal de la part du sou-

rain représenté par les autorités judiciaires, mais il est aussi le remède reconnu par la loi contre toute contrainte illégale d'une nature privée.

228. La loi reconnaît et a toujours reconnu certaine autorité de la part des Parents sur leurs enfants, du iuteur sur son pupille, du maître Sur son apprenti, du mari sur sa femme, du précepteur sur son élève ; telle autorité ne doit pas excéder Certaines limites : on Présume que Ja Personne qui a cette autorité la possède dans l'intérêt de celui dont il à Ja garde ou le contrôle.

229. Ia règle générale qui doit guider le tribunal c'est que l'objet du bref d'habeas ‘orpus en pétreille matière n'est pas de mettre en force le droit de garde qu’a le père sur son enfant, le tuteur sur son Pupille, ou le mari sur sa femme, mais bien de faire disparaître toute contrainte illégale. (*) Le droit des tribunaux sur habeas COrpus ne va pas au-delà et la personne qui a la garde est présumée représenter les désirs de celui que l’on allègue être illégalement restreint de sa liberté. Et c’est pour Cela qu’on lui Permet de mettre en mouvement la machine judiciaire Pour celui dont il a Ja garde,

230. Quand il s’agit de personnes ayant atteint l’âge de discrétion, autres que les idiots ou les insensés, la règle suivie est de laisser la Personne, amenée devant la Cour et qu'on prétend contrainte illégalement, aller là où il Jui plaît, à sa discrétion.

231. Quand Ja requête pour habeas Corpus vient de la personne contrainte elle-même, le juge a le pouvoir soit de libérer,

232. S'agit-il d’un mari réclamant la garde de sa femme, Ja règle, qui est de jurisprudence anglaise et qui a été adoptée

(@) De même on ne discutera pas lorsque le bref émanera pour d matière que Pour détention illégale d'un enfant, le droit de Propriété ou bien encore le droit d'occuper une fonction (title to office).

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par nos tribunaux, c’est qu’on ne contraindra pas la femme à retourner chez son mari, du moment qu'il n’est pas en preuve qu'elle est sous une contrainte illégale, De nombreuses causes anglaises et. américaines ont été jugées dans ce sens, (!)

233. La question de savoir si le mari peut forcer sa femme à retourner chez lui n'est pas une question qui doit être dé. cidée sur habeas corpus. (‘) Il ne faut jamais oublier que lorsqu’il n’y a pas de contrainte illégale, il n°y a pas lieu à habeas corpus. C’est le seul point que les tribunaux sont appelés à décider sur habeas corpus.

Cette doctrine a été reconnue dans la cause de Morency vs Fortier dont nous venons de parler. Dans cette cause, le juge cita les paroles de lord Eldon dans la cause de Wellesly vs The duke of Beaufort. Voici comment s’était exprimé ce magistrat :

“But it is not to be forgotten that this proceeding is emphatically à summary one and that its chief end und aim is to relieve from illegal restraint.- It acts upon the present actual condition of the parties £nd for the present it does not undertake to prescribe what their future relations shall be. It takes care that the infant shall not leave the Court under injurious custody, and expects that the custody to which it is admitted will continue while the cireumstances shown in evidence remain unaltered, but it does not command that it shall thus continue.

“The true idea was very nearly expressed by the Court in the matter of Kottman :

< Perhaps it might be more correctly saïd that the office of the Court on habeas corpus is to discharge the infant from illegal restraint and the discretion is to protect the infant in returning. (°)

@) Pour notre jurisprudence canadienne voir la cause de Morency vs Fortier, citée plus haut, (Rap. Jud, Of. de Québec, vol. 12, p. 68).

(@) Vide art. 175, Code Civil,

(*) C’est d'accord avec ces principes que furent jugées ici au Canada les Causes suivantes : 1 R, J,R., p.174, Rivard vs Goulet 5 2 R.J.R, p. 255 Stoppellben vs Hull ; 3 R. J. R., p. 136, Regina vs Hull ; 13 R.J. R., p. 53 Sansfaçon vs Poulin ; 33 L, C. J., p. 1, Riley vs Grenier.

234. Le degré de contrainte requis Pour justifier l'émanation du bref d'habeas ‘rPUS, quand il s’agit de la femme qui le demaände contre son Mari, varie, suivant les circonstances,

Il est certain que le mari a un contrôle sur sa femm.. qu'il a non seulement Je droit mais le devoir d'exercer, C'est ainsi que l'émanation du bref à été refusée quand il à été prouvé que le B&ri privait sa femme de sortir à cause de son état Ge santé ou parce qu'elle voulait l'abandonner Pour aller demeurer dans une maison de mauvaise réputation, Des raisons Ge cette nature sont suffisantes Pour justifier le refus du bref ce qui arrivera chaque fois qu'il n'apparaîtra Pas clairement au juge qu'il Va actuellement Contrainte illégale de l& femme Par son mari, Sans bonne et juste cause ; et ce sera à [ui à déterminer, sous les circonstances, si la cause de Ja contrainte est justifiable.

235. Le cas des enfants en bas âge ou qui ont atteint l’âge de discrétion offre quelquefois d'assez graves difficultés.

Dans le Premier cas on étend quelque peu les Principes géné- TAUX qui régissent Je bref d’habeas COTPuSs. Ainsi, nous avons Maintes fois établi que, pour que ce bref émane, il faut qu'il y ait contrainte illégale; il Y à une exception Quand il s’agit d’en-

fants en bas âge alors que le bref peut émaner sans Ja permission de l’enfant et même contre ses désirs, comme nous l’avons

nement illégal, voilà qui serait destructif des fins de la justice. Je suppose que ce ne serait Pas aller trop loin que de dire qu’il

Rama pan imeen uma romane

sous la garde de ceux avec qui il vit, et il n’est pas nécessaire que l’on constate l’exercice d'aucune force ou contrainte illégale

pour autoriser le tribunal à placer l’enfant sous la garde et contrôle de qui de droit.

237. C'est une espèce de juridiction d'équité qu’exerce la ‘Cour ou le tribunal en pareille matière et le juge agit comme Parens patriæ. Il doit prendre les intérêts de l'enfant, le pro-

téger, le délivrer d’une garde illégale ou dangereuse et considérer son bien-être.

238. Evidemment, le père de l’enfant, s’il s’agit d’un enfant légitime, a, plus que toute autre personne, un droit supérieur à tous les autres en litige, quant à la garde de son enfant, et son

droit passe même avant celui de la mère, toutes choses égales d’ailleurs.

Le tribunal n'est lié par aucune règle fixe et exerce son en-

tière discrét: ;:. ce sujet, considérant par-dessus tout le bienêtre de l’enfan..

239. S'agit-il d'un enfant illégitime, le droit de la mère est

Souverain. On prendra toutefois en considération, en certains cas, l'intérêt et le bien-être de l’enfant.

240. L'enfant a-t-il atteint l’âge de discrétion, on le laisse libre de choisir lui-même sous quelle garde il veut rester ; bien entendu, faut-il que le choix fait par l'enfant ne soit pas grossièrement et clairement contre son intérêt et son bien-être, comme si, par exemple, il choisissait d’aller demeurer avec une Personne aux mœurs dissolues de D

1ce à une personne honnête et respectable.

241. On cite, dans la jurisprudence anglaise, de nombreuses causes dans lesquelles le droit souverain du père sur son enfant fut mis de côté, pour remettre cet enfant sous la garde de sa mère. On jugeait que cette dernière était plus propre à lui donner une éducation convenable que le père qui souvent était un ivrogne ou un débauché. Chaque cause était jugée suivant son mérite, et on ne reconnaissait pas ae règle absolue.

On a jugé qu’en certaines circonstances, si l'enfant n’est plus SOus la garde de son père, celui-ci ne sera plus recevable d'en réclamer la Possession, s’il est de l'intérêt de l'enfant de ne plus retourner chez son père.

242. Une cause scandaleuse et un jugement qui fit rougir les juges qui le rendirent (°) firent, en 1839, en Angleterre, Passer une loi par laquelle on donna à la mère la garde des enfants en nourrice,

Cette cause était celle de Rex rs Greenhill. Le défendeur vi. vait en concubinage publiquement, Sur une action en séparation de corps, la Cour du Banc du Roi décida que Greenhill avait droit à Ja garde de ses enfants âgés respectivement de ?,

248. La jurisprudence américaine à adopté les vues et les Principes suivis sur cette matière en Angleterre,

244. Si pour les enfants illégitimes Je droit de la mère est Souverain, par exception, on prendra en considération le bienêtre futur de l'enfant et la cour Confiera en certains cas sa garde à une personne de confiance,

245. Ce serait une erreur de croire que l’enfant qui à atteint l’âge de discrétion est entièrement libre de faire son choix et que ce choix décide irrévocablement de sa garde future, On prendra toujours en considération les droits légaux des parents ou du tuteur s’il s’agit d’un Pupille, La loi et Jes tribunaux protè- &ent l'enfant contre l'abus qu’on peut faire du droit de garde que certaines personnes Peuvent avoir sur lui, mais ils ne Je libèreront Pas entièrement de cette garde,

246. Dans une Cause célèbre de Rex rs I Jelaval, (2) lord Mansfield avait établi comme suit la jurisprudence :

“ La cour doit “ex debilo justitiæ” libérer jes enfants d'une Contrainte illégale et non Convenable, mais elle n'est pas obligée ——

() Lord Denman en parlant de cette décision dit que tous les juges en la rendant furent « ashamed of the law.” (Hurd Fa €) Citée par Hurd,

ou

de les remettre à aucune personne, non plus de leur donner aucun privilège.”

Et dans une affaire de Kottman (’), le juge s’adressa comme suit à l'enfant :

“Vous avez la liberté d'aller là où il vous plaira”, puis au père : “Vous avez légalement le droit de prendre votre enfant n'importe où vous le trouverez, æprès qu’il sera rendu à la mai- SGn, venant de la cour ; mais cela sera à vos risques s’il vous arrive de commettre une infraction à la tranquillité publique (breach of peace)”

247. Quel est l’âge de discrétion ? En Angleterre, on reconnaît que l'enfant parvenu à l’âge de sept ans est, d'ordinaire, suflisamment pourvu d’intelligence pour lui permettre d’user de sa discrétion dans le choix de la personne qui doit le garder.

Ici, on décide suivant les cas ; où considère toujours le bienêtre de l'enfant et on décide de chaque cas suivant son mérite,

sans établir comme règle que l’enfant qui a atteint un âge fixe peut user de sa discrétion.

248. Les règles que nous venons d'établir quant à la garde d’un enfant par son père, s'appliquent autant que faire se pet lorsqu'il s'agit d’un tuteur ‘ni réclame la garde de son pupille.

Dans une cause de Truax esq. requérant et Ingalls, (2) déf. ces principes ont été clairement établis et définis.

Le bien-être de l'enfant et non pas le droit en dispute des parties est l'étoile polaire qui doit servir de guide au juge. C’est à la cour à décider si le mineur ::t en état d'affirmer sa volonté et s'il est d’âge à décider par lui-même. Le‘ bref sera accordé pour remettre l'enfant sous la garde légale d’où il à été illégalement enlevé. Voilà brièvement ce qui a été décidé dans cette cause relativement récente. (*)

@) 2 Hill C.R, 363, (Hurd, 535) (jurisprudence américaine). (®) Revue de Jurisprudence, vol. 4, pag. 442, Lynch, J.

() 1898. Voir aussi art, 290 Code Civil et les causes suivantes : Cooper vs Tanner, 8 L. C.J., pag. 113 : Kennedy vs Barlow, 13 L.C, J,p.57et 19R. JR Q, pag. 80; Ham vs Phelan, 27 L. C.J. p. 127 ; Stoppelben vs Hull, 2Q.L.R, p. 255,

Dans la cause de Kennedy ve Barlow que nous citons en note, il fut jugé qu’un père a droit de par la loi à 1x possession et garde de son enfant mineur, et qu'il n’en peut être privé que pour cause de folie ou Pour inconduite grossière et qu'un contrat par lequel il renoncerait à son droit paternel serait immoral et jugé tel par les tribunaux. (1)

249. Quand il s'agit de la garde d'un enfant, le juge. représente la société et doit &Voir constamment comme guides le bien-être de l'enfant et aussi le droit des parents,

“When an infant is brought before the court by /Zabeas Corpus, disait lord Denman dans une ceuse de King vs Gréenhill, (£) dont nous venons de parler, if he be of an age to exercise a choice, the Court leaves him to elect where he wil] go.” Voilà l& doctrine. Un autre juge (Littledale), dans la même cause dis&it : “The Practice in such cases js, that if the children be of Proper age, the court gives them their election as to the custody in which they will be ; if not, the court takes care that they are delivered into Proper custody.”