CHAPITRE CINQUIEME

SOMMAIRE

251. Y at-il appel de la décision du juge qui a refusé le bref.—252 Cause ex parte Blossom,— 253, En Angleterre —254, Jurisprudence Canadienne. —9255, Ce que äit notre Code de Procédure — 257. Décisions contradictoires,

251. Lorsqu'un bref d’habeas Corpus à été refusé par un juge, Pourra-t-on en appeler de sa décision ?

L'article 28 de notre acte, qui s'applique aussi bien aux czuses non criminelles qu'aux causes criminelles, déclare que “lorsqu'un bref d’habeas Corpus aura été une fois refusé par un juge, il ne sera pas loisible de renouveler la demande devant lui à moins que de nouveaux faits ne soient allégués, ou devant tout autre juge ; mais la demande, ajoute l’article, Pourra, dans tout tel Cas, être faite de Nouveau à la Cour du Banc de la Reine, qui €st par le présent autorisée à Connaître, entendre et juger telle demande, etc.”

Il n’y a done pas de doute qu’en matière criminelle aussi bien qu'en matière non criminelle, une application pour Je bref refusée en Première instance Par un juge peut être renouvelée à la Cour du Banc de la Reine, Ce n’est pas un appel à proprement parlen.

La loi ne dit pas “un juge de la Cour Supérieure ou un juge de la Cour du Banc de‘la Reine”, elle dit simplement “un juge”. Par conséquent, telle application faite devent un juge de la Cour Eee

() 8L.C.J, pag. 113.

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Supérieure peut être renouvelée à la Cour du Banc de la Reine, (!)

Les deux cours ayant juridiction concurrente en matière d’habeas corpus, il est clair qu'il ne peut pas y avoir appel de la décision d’un tribunal à l’autre.

252. Relativement à ce sujet la fameuse cause ex parle Blossom (1865) déjà mentionnée mérite d’être rappelée,

Blossom comme nous l'avons dit avait subi deux procès à Montréal, sans résultat. A la fin de son second procès, le juge Mondelet, qui présidait la cour, le renvoya en prison en ajoutant au mandat d'emprisonnement qu'il ne pourrait être admis à caution jusqu'au terme suivant de la Cour Criminelle,

Blossom présente une requête pour habeas corpus devant le juge Monk, collègue du juge Mondelet à la Cour du Banc de la Reine ; le juge Monk, tout en exprimant l'opinion que Blossom avait droit à sa liberté conditionnelle, refusa d’intervemr sur l’ordre de son collègue.

Peu de temps après, le juge Badgley, juge de la Cour Supérieure, accorde le bref sans toutefois l’émaner, et déclare que l'ordre du juge Mondelet est nul et inexistant. Il ordonne en outre au gcôlier d'amener Blossom pour qu’il soit admis à caution ; le geôlier refusa d’obéir au juge parce qu’il n’avait pas émané le bref.

Finalement la cause fut portée devant la Cour du Bane de la Reine au complet à Québec et le jugement du juge Badgley fut confirmé.

253. En Angleterre, dans une cause de Bell Cox vs Hakes, (°) il fut jugé que la Cour d'Appel n’avait pas de juridiction en appel sur un cas d’/Zabeas Corpus jugé par la High Court of Justice. Le prisonnier avait été libéré par ce dernier tribunal et le principal argur ent qu’on apporta en faveur de la prétention

(@) 39 V. c. 26 (1876) établit que tout appel à la Cour Suprême danstoute affaire d'Aabeas Corpus, sera entendu aussitôt que possible, etc. La Cour

Suprême a donc une juridiction d'appel en matière d'Æabeas Corpus @) Cox Crim. C., vol, 17, pag. 158 (1889-1890).

que la Cour d'Appel n'avait pas de juridiction en appel fut que, si le jugement eût été renversé, la cour se serait trouvée sans moyen légal d'exécuter son jugement et de réintégrer le prisonnier en prison.

254. En matière non criminelle les décisions les plus récentes de nos tribunaux sont à l'effet que Ja Cour Supérieure et Ja Cour du Bane de la Reine avant juridiction concurrente, il n’y A pas d'appel d'une décision d’une cour à une autre, à moins d’une disposition spéciale de la loi qui n'existe pas, ()

255. L'article 5? de notre Code de Procédure, en effet, établit Qu'il y a appel à Ja Cour de Révision 1° Je tout jugement final de la Cour Supérieure et de la Cour 4 ireuit susceptible d'appel à la Cour du Banc de la Reine st l'érticle 43 dit qu'ilya appel à la Cour du Banc de la Reine de tout jugement final rendu par la Cour Supérieure eXcepte certains cas qui ne sont Pas ceux «lu bref d'habens Corpus.

Les auteurs anglais et américains expliquent que puisque Ja loi permet de s'adresser à un autre juge ou tribunal lorsque le bref est une première fois refusé, on ne Peut donc pas dire qu’il s’agit d’un jugement final.

256. On peut citer toutefois nombre de causes en matière RON criminelle dans lesquelles il a été décidé qu'il Y avait appel et révision dn jugement d’un juge en Cour Supérieure. Citons les plus connues et les plus importantes.

Dans Ja cause + parle Barlow () dont nous avons déjà parlé, il s’'agiseait d'un père qui avait renoncé Pér Contrat à Ja garde de son enfant, Le juge Short. avait déclaré ce contrat valide et légal. Barlow, le requérant, porta la cause en révision, La cour renverse ce jugement et décida en même temps qu’il =

CREER Q., pag. 80, Ce jugement date de 1871 et les juges suivants siégeaient à la Cour du Banc de la Reine : Duval, Drummond, Caron, Badgley et Monk.

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y avait appel de ce premier jugement qui en était un de la cour et non d’un juge “en vacance.” Ce second jugement porté en appel à la Cour du Banc de la Reine, tut confirmé. :

Dins la cause de Donaghue, qui est une cause ancienne et que nous avons aussi déjà mentionnée, on jugea que lorsqu'un bref d'habeas corpus était refusé par un juge en chambre, un autre juge par égard pour son collègue n'interviendra pas (Stuart, J.)

Mentionnotis encore li cause de Regina rs Hull, (*) également citée plus haut, dans laquelle on édicta qu'on pouvait inscrire en révision d'un jugement rendu en chambre sur un habeas corpus. (Meredith, J. en chef, Stuart et Casault. 1876).