CHAPITRE SIXIEME

SOMMAIRE

. De l’habeax corpus en matière d'extradition.—258. Kxnmen de l'instruction préliminaire —259. Les coples des actes d'accusation fondée d'un Etat étranger ne font pas preuve au Canñda.— 260, Caractère particulier du mandat de dépôt.—261. L'Etat seul peut “remettre ou rendre” la personne extradée.—262, Ce que doit démontrer le mandat de dépôt.—263. Comment il doit conclure.—264, Ce que dit Clarke à ce sujet.—265. Devoirs du juge sur habeas corpus en matière d'extradition tracés par un juge de la Cour du Banc de la Reine re Seitz.—266. Témoins entendus en présence du prisonnier.—267. En certain cas le prisonnier a droit à son élargissement sans condition.

257. Le chapitre 142 des Statuts Revisés du Canada contient les dispositions concernant l'émanation du bref d’habeas corpus en matière d’extradition.

Lorsqu'un juge ordonne l'incarcération d’un fugitif, il doit, lors de cette incarcération, l'informer qu’il a droit de demander

() 3Q L.R,, pag. 136. Cette décision n’est nullement motivée,

un bref d'habeas Corpus et qu'il ne sera Pas exXtradé avant l'ex. Piration de quinze jours,

258. En metière d’extradition, le. juge, sur habens Corpus, Xaminera l'instruction préliminaire faite devant Je juge d'extradition, malgré que le mandat d'emprisonnement soit régulier, C'est une distinction importante à établir, et que Je juge Tessier a fixée comme règle dans la cguse célèbre d'Eno, () Citant Hurd (425) et Chitty (129) Je juge déclara : “Que bien que le mandat de dépôt soit régulier la cour examinera les Procédures, ct si la preuve Parait être insuffisante, elle adlmettras le prisonnier à caution.” C'est ce que disent les Auteurs, Le juge en chef Marshal] déclarait “qu'il n'était pas important de savoir si le mandat de dépôt était régulier 0 “zulier au point de vue de la forme, La Cour, ayant procédé l'examen de Ja preuve sur laquelle est brgé le mandat de dépôt, procédea à accomplir ou faire ce que la cour inférieure auraït dû faire,”

259. Dans cette même cause, on décida que les copies des “actes d'accusation fondée” du grand jury de New York ne faisaient pas Preuve primû facie contre l'accusé, Si cela était suffisant pour permettre l’extradition, déclara le juge, le devoir du tribunal se restreindrait simplement à un acte ministériel, (2)

260. Le mandat d'emprisonnement que doit signer le juge Siègeant en matière d'extradition, en est un d’une nature particulière, C'est ainsi qu’un mandat rédigé de la facon suivante fut jugé défectueux :

%... that the said À. B. should be surrendered in pursuance Of said statute and treaty stipulations, on the ground of his being accused and charged of the crime aforesaid.” (*) ms

> Q, L. R., vol, X.— Voir aussi la cause ex parte Narbonne. (1879), Revue Légale, vol, 10, C. B,R., Pag. 63, en appel, Dorion, Monk, Ramsay, Tessier et Cross, aussi ex Parte McCaffrey, Leg. News. Contrà, vide re Murphy ( 1894) Meredith, C, J., Rose & MacMahon, High Court of Justice, Ont.

() Voyez aussi la cause de Rosenbaüm, 18 Jurist, devant le juge Ramsay, (°) Ex parte L,. C. Zink ; Cross, J. 1880 ; Q. L. R.

eee premeneeereguee

261. On sait en effet que l'Etat seul peut rendre ou remettre un individu extradé, et que le juge n’a d’autre pouvoir ou devoir que déclarer qu'il y a preuve suflisante ou non pour l’extradition de la personne réclamée.

262. Le mandat de Apôt doit simplement démontrer qu’il y a preuve suflisante d’après les lois de la province dans laquelle la personne a été appréhendée, pour justifier son renvoi en prison afin de lui faire subir un procès pour l'infraction qu’elle est accusée d’avoir commise, comme si cette infraction avait été commise dans la province même où elle a été arrêtée. (1)

263. Le mandat de dépôt, dans un procès d’extradition, doit conclure à ce que le prisonnier “soit conduit en prison pour y être détenu jusqu'à ce qu'il ait été livré à l’Efat étranger ou élargi conformément à la loi.” (?)

264. Clarke, que nous citons en note, dit à ce propos : “The commitment authorized by the statute is peculiar. It is not a commitment for safe custody, in order that the party may be afterwards brought to trial within our jurisdiction, but it is a commitment for safe custody, only until the governor, upon a requisition by the United States, shall, by his warrant, order the r'isoner committed, to be delivered to the person authorized by the United States to receive him, to be tried for the crime charged, or until the governor order the discharg® of the prisoner, which he has power to do notwithstanding the decision of the magistrate that the evidence is sufficient to warrant his surrender.”

265. Voici comment ont été tracés les devoirs du juge agissant sur habeas corpus en matière d’extradition. Ils se résument à s'assurer de la juridiction du commissaire ou juge d’après le traité existant, et aussi de constater qu’une preuve légale a été faite par devers lui, sur laquelle il peut asseoir un jugement de la culpabilité probable de l'accusé (°)

() Voir Clarke, Criminal Law of Canada.

@) Voir chap. 142 S. R. C., sect. 11, () Ex parte Seitz, No 1, Canadian C. Cases, vol. 3, pag. 54, Wurtele, J.

“In extradition matters, the duty of the judge on Aabeas Corpus is to inquire whether the extradition Commissioner had juridiction under the treaty with the Country in which the person is accused of having committed the crime with which be is charged, and under the statute Passed for the purpose of giving effect to the provisions of such trecty ; to see whether he had before him any legal evidence of facts on which to found à Judgment as to the probable criminality of the accused,

“If any reasonable and lêgal evidence was laid before the extradition Commissioner, its suflicieney and his decision on questions of fact founded on such evidence will not be reviewed on habeas corpus : the judge will not review the decision on the £&round that it js against the weight of the evidence”

Et encore, dans la même cause, voici Comment s'exprimait le juge :

“The judge on Aabens Corpus eXtmines the legality of the proceedings had before the extradition COmissioner, and whether the evidence submitted to him Was legal : but he does not retry the case. Ile has no power to review the decision of the extradition Commissioner on the ground that it is against the weight of the evidence laid before him. The judge on Aabeas Corpus does not constitute and form a court of appeal on the merits of the case, and he will not question the judgment of the extradition Commissioner if the case Was within his jurisdiction and if there was any legal and Competent evidence to Support his decision. The judge must, therefore, accept the extradition Commissioner’s decision On all questions of fact founded on such legal and Competent evidence as may have been submitted to him.” (1)

266. Le mandat de dépôt émis par le commissaire d’extradition doit Constater que l'accusé a été conduit devant Jui et que les témoins ont été ehtendus en sa présence. Autrement le ——

@) Voir aussi Revue de Jurisprudence, vol, 3 (1887), cause de : “The commonwealth of Pensylvannia and Levi,

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mandat pourrait être cassé sur habeas corpus, à moins que le

magistrat n’ait émané un second mandat légal, ce à quoi il a droit. (!)

267. Si, deux mois après son incarcération, ou après jugement sur habeas corpus, un fugitif n’est pas libéré, il aura droit à Gemander son élargissement en s’adressant à un juge ou à un tribunal autorisé à émettre un bref d’habeas corpus. (?)

() Er parte Brown (1866) R.J. R. Q., vol, 18, pag. 219 et L. C. L.J., pag. 23, Duval, Aylwin, Meredith, Mondelet et Drummond, JJ. () Voir chap. 142, 8. 19,S.R, C.