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the Queen, assigned to keep the peace within the said District of Quebec.

And that is the only cause of commitment and det:ntion of the said A. B. in the common gaol aforesaid the copy of which said warrant I have now here, as by the said Writ it is commanded me.

Dated at Quebec, etc.

Gaoler.

APPENDICE C, Fiat pour BREr Dp'Habeas Corpus ad subjiciendum.

Province de Québec Daxs LA Cour SUPÉRIEURE.

District de Québec.

Je demande un bref d’'Habeas Corpus adressé à A., (noms, résidence et qualité), lui commandant de produire sans délai (ou le

jour du mois de présent à (heures du matin ou de l'après-midi). la personne de (noms et description) devant ce 18

Proc. du Reaqat.

BREr p'Habeas Corpus ad subjiciendum.

Province de Québec Dans LA Cour SUPÉRIEURE.

District de Québec, } Victoria, etc.

(noms, résidence et qualité).

Salut :

Nous vous commandons de produire devant un des juges de cette cour, en leur chambre, au palais de justice du district de Québec, en notre (cité ou ville), sans délai (ou si tel est l’ordre le jour du mois de à heures du matin ou de l’Après-midi), la personne de (noms et descriptions), ou sous queique autre nom ou description qu’eile est connue, qu'il est allégué que vous avez sous votre garde, ou que vous détenez ou privez de sa liberté, et de rapporter au dit juge les causes et raisons de la dite détention, afin de constater si elle est justifiable, et être uvcidé ce que de droit. Et ayez alors et là le présent bref.

En foi de quoi, etc. (1).