CHAPITRE XOVv

STATUTS REroNDus p& BaAs-Caxapa.

(1860), 23 Victoria, chap. 95).

Acte Concernant le bref d'Habeas Corpus, l'admission à caution, et les autres dispositions de la loi pour Sarantir la liberté qu sujet,

Ex MATIÈRES CRIMINELLES.

1. ‘“loutes personnes, emprisonnées ou détenues dans aucune pri- Son dans le Bas-Canada, Pour aucune offense criminelle ou supposée criminelle, auront le droit de demander et d'obtenir de la Cour du Banc de la Reine, ou de Ja Cour Supérieure, ou d'aucun des juges de l’une ou de l’autre des dites Cours, le bref d’'habeas Corpus, avec tous les bénéfices et soulagements en résultant, en tout temps, et d’une manière aussi ample, entière et avantageuse à tous égards, et à toutes fins, intentions et effets que les sujets de Sa Majesté dans le royaume d'Angleterre, emprisonnés ou détenus dans aucune prison

sujets de Sa Majesté sont emprisonnés ou détenus pour des matières criminelles ou supposées criminelles, Pour faire les rapports des brefs d’habeas corpus à eux adressés; chaque fois qu'aucune per-

ministre (minister) ou autre personne quelconque, pour une personne sous sa garde, et que le dit bref est signifié à tel officier, ou laissé à la prison à aucun des sous-officiers, SOUS-gardiens, ou députés des dits officiers ou &ardiens, alors le dit officier ou les dits

et endossés sur le dit bref, et n’exCcédant Pas soixante centins par lieue, et sur Caution donnée, sous sa propre obligation, de Payer les frais de transport Pour le retour du prisonnier, si] est renvoz à en

prison par la cour, ou par le juge devant lequel il est amené, et qu'il ne s’échappera pas en chemin,—et produiront ou feront produire le corps de la partie ainsi emprisonnée ou détenue, devant un des juges de la dite cour d'où le bref aura émané, ou devant tel autre juge devant lequel le bref est rapportable, conformément à l’ordre y contenu, et certifieront également les causes véritables de sa détention ou emprisonnement, à moins que le lieu de l’emprisonnement de la partie ne soit dans un endroit éloigné d'au-delà de dix lieues de celui où se trouve telle cour ou juge,—et si c'est au-delà de dix lieues, mais pas à plus de trente lieues, alors dans l’espace de dix jours,—et si c'est au-delà de trente lieues et pas à plus de soixante lieues, alors dans l’espace de vingt jours,—et si c'est au-delà de soixante lieues, et pas à plus de cent lieues, alors dans l’espace de quarante jours,—et si c'est au-delà de cent lieues, alors dans l’espace de trois mois si c'est depuis le premier de mars jusqu'au vingt de septembre, autrement dans l’espace de huit mois, après telle livraison et signification du bref comme susdit, et pas plus longtemps.

“Mais si tel paiement ou offre n'est pas fait par la personne apportant le bref au shérif, geôlier, ministre ou autre personne comme

+ susdit, tel shérif, geôlier, ministre ou autre personne rapportera le

bref avec lés causes véritables de l’emprisonnement ou détention, sans produire ou faire produire le corps de la personne emprisonnée ou détenue comme il y est ordonné, et certifiera au dos d’icelui que le défaut de tel paiement ou offre est la cause que le corps de la personne n’est pas en même temps produit, ce qui sera considéré être un rapport suffisant.”

3. “Et, afin qu'aucun shérif, geôlier, ou autre officier ne puisse prétendre cause d’ignorance de la portée d’aucun tel bref, tous tels brefs seront marqués de cette manière: “En vertu du chapitre quatrevingt-quinze des Statuts Refondus du Bas-Canada”, et signés par la personne qui les accorde.”

4, “Et si une personne est emprisonnée ou détenue, comme susdit, pour aucun crime, (si ce n’est pour félonie ou trahison pleinement exprimée dans le mandat (warrant) d'emprisonnement), dans la vacance et hors du terme ou des sessions, telle personne (n'étant pas condamnée ou en exécution sur un ordre légal), ou une autre pour elle, pourra se plaindre à un des juges de la Cour du Banc de la Beine ou de la Cour Supérieure, qui, sur le vu de la copie du mandat (carrant) d'emprisonnement et détention, ou autrement sur serment prêté par la personne sous la garde de laquelle le prisonnier est détenu, a refusé de donner telle copie, accordera, sur demande par écrit de telle personne ou d'aucune autre pour elle, attestée et souscrite par deux témoins, présents à sa présentation, un bref d’habeas

Cour dont tel juge est Membre, adressé à l'oftticier où partie sous la garde de laquelle se trouve la personne ainsi emprisonnée ou détenue, rapportable immédiatement devant

20. Et sur la signification du bref d'habeus corpus, comme susdit, l'officier ou Sol SOUs-ofhicier, ou député, sous la garde duquel la partie est ainsi emprisonnée ou détenue, amènera. et produira le prisonnier dans les différents temps ci-dessus limités, devant le dit juge de- Vant lequel le dit bref est lapportable, ou, en son absence, devant aucun autre Juge de la même cour, avec le rapport de tel bref et les causes véritables de l'emprisonnement et détention.

30, Et, là-dessus, dans les deux jours après que la partie aura été ämenée devant lui, le juge devant qui le prisonnier est amené, come susdit, Glargira le prisonnier et le libérera de son emprisonnement, en prenant sa reconnaissance avec une Caution ou plus, Pour une somme qui ne sera Pas excessive à sa discrétion, ayant 6gard à Ja qualité du prisonnier et à ]n nature de l'offense, pour sa comparution à la Cour du Banc de la Reine, au terme suivant, ou d'évacuation générale des prisons, dans et Pour le district où l’em- Prisonnement à eu lieu, ou dans lequel l'offense a étf commise, ou à toute autre cour à laquelle i] äppartient de Connaître de telle offense, Suivant le Cas, et certifiera alors le dit bref avec le rapport d'icelui et la dite reconnaissance à la cour où telle Comparution doit être faite,—i moins qu'il n’apparaisse au dit juge que la partie ainsi €Mprisonnée est détenue sur un ordre ou Mandat légal d'une cour avant juridiction en matières criminelles, ou en vertu de quelque Mandat, signé et scellé, soit par l’un des juges de la dite Cour an Banc de la Reine ou de la Cour Supérieure, ou par quelque juge de Paix, pour telles matières ou offenses pour lesquelles le prisonnier ne peut pas, Par la loi, être admis à Caution.”

5. “Si une personne a volontairement négligé, pendant deux termes entiers de la Cour du Banc de la Reine, dans et pour le district où tel emprisonnement ou détention a lieu, après son emprisonnement, de demander un bref d'habeas Corpus pour son élargissement, elle n'obtiendra Pas un tel bref d’habeas Corpus, dans la Vacance, sous l'autorité du présent acte,”

PEINES INFLIGÉES AUX PERSONNES QUI NE SE CONFORMENT pAg AU BREF, OU REFUSENT DE DÉLIVRER COPIE DU MANDAT D'EMPRISONNEMENT, ETC.

6. “Si aucun officier, son SOus-officier, SOUS-gardien ou député, on autre Personne, néglige on refuse de faire le rapport susdit, ou de