ARTE EN

À TRAIN LAtreTeg sms Fa 2

produire le corps d'aucun prisonnier conformément à l'ordre contenu dans le bref, dans les différents temps ci-dessus spécitiés, —ou si, sur la demande faite pur aucun tel prisonnier on une personne pour lui, il refuse de délivrer, ou si, dans l’espace de six heures après telle demande, il ne délivre pas, à la personne la demandant, une vraie copie du mandat d'emprisonnement et détention de tel prisonnier tdaquelle copie il est par le présent requis de délivrer en conséquence),—{tous et chacun les chefs geôliers et gardiens de telles prisons, et telle autre personne ou personnes sous la garde des: quelles le prisonnier est détenu, paieront, pour la première offense, au prisonnier ou à la partie lésée, la somme de cent louis sterling, et pour la seconde offense, la somme de deux cents louis sterling, et seront et sont par les présentes déclarées incapables de tenir et exécuter leurs charges,

20, Les dites amendes pourront être recouvrées par le prisonnier ou la partie lésée, ses exécuteurs ou administrateurs, par action de dette, poursuite, bill, plainte ou information, dans la Cour Supérieure pour le Bas-Canada, ou toute dutre cour de record ayant juridiction en première instance dans ie Bas-Canada, dans laquelle aucun privilège, .protection, inhibition ou arrêt de poursuite par non vult ulterius prosequi, où autrement, ne sera admis ou accordé, ni aucun ajournement ou remise pour une période excédant trois mois;—et tout recouvrement ou jugement à la poursuite d’une partie lésée pour aucune offense après le premier jugement, sera une conviction suffisante pour faire encourir aux officiers ou autres persennes l'amende pour la seconde offense.”