DE L'ADMISSION AU CAUTIONNEMENT
7. “Si une personne est emprisonnée pour haute trahison ou pour félonie, pleinement et spécialement exprimée dans le mandat d’emprisonnement, et si, sur sa demande ou requête faite ou présentée, cour tenante, dans la première semaine de la session ou terme de la Cour du Banc de la Reine, ou d'oyer et terminer, ou d'évacuation générale des prisons dans le district, d’être amenée à procès, elle n'est pas mise en accusation {(indicted) dans la session ou le terme suivant de la Cour du Banc de la Reine, d'oyer et terminer. ou d'évacuation générale des prisons, après tel emprisonnement, l’un des juges de la dite cour ou le juge ou les juges tenant la dite cour, sur motion faite, cour tenante, soit par le prisonnier ou par quelqu'un pour lui, le dernier jour de la session ou du terme de la Cour dn Banc de la Reine; ou d'oyer et terminer, ou d'évacuation générale des prisons, mettra le prisonnier en liberté sur cautionnement, —à
Hoins qu'il n'apparaisse à tel juge ou juges, sous serment prêté, que les témoins pour la Couronne ne peuvent être produits durant la même session ou terme de la dite cour ou d'évacuation générale des prisons,
20. Et si une Personne emprisonnée Comme susdit, sur sa demande ou requête, cour tenante, dans la première semaine de la session ou du terme de Ja Cour du Banc de la Reine, d'oyer et terminer et d'é- Väcuation générale des prisons, tenue dans et pour le district dans lequel telle personne est emprisonnée, d'être amenée à procès, n'est pas mise en accusation (indicted), et ne subit pas son procès dans Ja seconde session ou terme de la Cour du Banc de la Reine et d'oyer et terminer, ou d'évacuation générale des prisons, après son em- Prisonnement, ou que, sur son procès fait, elle soit acquittée, elle sera élargie de son emprisonnement.”
S. “Et comme ji] arrive souvent que des personnes accusées de félonies, ou comme complices d'icelles, sont emprisonnées sur soupcon seulement, auquel cas elles peuvent ou non être admises à caution, suivant les circonstances qui rendent le SOUPCon plus ou moins grave, ce qui est mieux connu des juges de paix qui ont emprisonné telles personnes et ont devant eux les dépositions, ou d'autres juges de paix dans le district où telles personnes sont emprisonnées :—A ces Causes, lorsqu'il DParaîtra qu'une personne a été emprisonnée par aucun juge ou juge de paix, et accusée comme complice d'une fc. lonie avant le fait, ou sous Soupcon de félonie, laquelle félonie est pleinement et spécialement exprimée dans le Mandat d'emprisonnement, telle personne ne sera pas renvoyée ou admise à Caution en vertu du présent acte en aucune autre manière que celle permise Par la loi commune d'Angleterre.”
9. “Et afin que personne ne puisse éviter son procès à la session où terme de la Cour du Banc de la Reine, d'oyer et terminer ou d'é- Vacuation générale des prisons, en obtenant son renvoi avant la session ou terme de la dite cour, tenue dans et pour je district où il est emprisonné, dans un temps où il ne pourrait plus être ramené à la dite cour Pour y subir son procès:—Dans le cours de telle période avant la proclamation OU annonce de la tenue de la session ou terme de ja Cour du Banc de la Reine comme celle où elle ne peut être ainsi ramenée pour subir son procès comme susdit, ou après la proclamation ou annonce de la tenue de la session d’oyer et terminer ou d'évacuation générale des prisons Pour le district dans lequel la personne est détenue, aucune personne ne sera renvoyée de la prison Commune Gu district sur aucun habeae corpus accordé en conformité du Présent acte, mais elle pourra être amenée sur aucun tel Aabeas Corpus, devant le juge ou les juges tenant la dite cour, cour
tenante, et là-dessus le ou les dits juges feront ce qu'en justice il doit être fuit,
20. Mais lorsque la session sera terminée, toute personne détenue dans une prison commune pourra obtenir son bref d'habeas corpus conformément aux directions et à l'intention du présent acte.”
10, “Rien, dans le présent acte, n'aura l'effet d'élargir de prison aucune personne qui y est détenue pour dette ou autre action, ou sur un ordre dans une cause civile; mais après qu'elle a été élargie de son emprisonnement pour telle offense criminelle, elle sera tenue sous garde suivant la loi pour telle autre poursuite."
EFFETS DE LA LIBÉRATION SUR ‘“Habeas Corpus".
11. “Et afin de prévenir toute vexation injuste par des emprisonnements réitérés pour la même offense, nulle personne élargie ou mise en liberté sur un habeas corpus ne pourra, en aucun temps après, être emprisonnée de nouveau pour la même offense, par aucune autorité quelconque, autrement que par un ordre légal de la cour à laquelle elle est tenue par une reconnaissance de comparaître, ou d'une autre cour ayant juridiction sur la cause.
20. Et quiconque, sciemment et contrairement au présent acte, emprisonne de nouveau pour la même offense ou prétendue offense aucune personne élargie ou mise en iiberté comme susdit, ou aide ou assiste sciemment à :e faire, paiera au prisonnier ou à la partie lésée la somme de cinq cents louis, monnaie légale de la Grande- Bretagne, laquelle sera recouvrée comme susdit, nonobstant tout prétexte spécieux ou variante dans le mandat d'emprisonnement.”
12. “Si un sujet de Sa Majesté est emprisonné dans aucune prison, où sous la garde d'aucun officier ou ofticiers quelconques, pour aucune matière criminelle ou supposée criminelle, il ne sera pas transféré de la dite prison et garde, pour être mis sous la garde d'aucun autre officier ou officiers, à moins que ce ne soit par habeas corpus ou autre bref légal,—ou lorsque le prisonnier est livré au constable, huissier ou autre officier inférieur, pour être conduit à quelque prison commune,—ou lorsqu'une personne est envoyée, par l'ordre d'un juge d'une cour de juridiction criminelle, ou juge de paix, à aucune maison commune de travail (common work-housé) ou maison de correction—ou lorsque le prisonnier est transféré d'une prison ou place à une autre, dans le même district, pour subir son procès ou être libéré, suivant le cours de la loi,—ou dans le cas d'un incendie subit ou de maladie contagieuse ou d'autre nécessité, —ou en vertu de quelque disposition expresse du présent acte ou de tout autre acte ou loi.
20. ‘Et si, après tel emprisonnement, aucune personne fait et signe ou contresigne un Mandat, pour tel déplacement ou changement susdit, contrairement au présent acte, celui qui a fait, ou signé ou contresigné tel Mandat, de même que l'officier qui y obéit ou l'exécute, souffriront et encourront les peines et amendes ci-dessus mentlonnées dans le présent acte, pour la première et pour la seconde offenses, respectivement, lesquelles seront recouvrées par la partie lésée en Ja manière susdite.’”
13. “Mais si le shérif d'un district considère qu'une prison, dans son district, n'est Pas sulisamment sûre Pour la détention des prisonniers, ou qu'elle est trop encombrée de détenus, il rapportera le fait au Bouverneur, qui pourra autoriser ]a translation des prisonüiers détenus dans telle Prison, où d'aucun d'eux, à toute autre Prison dans le Bas-Canada, pour y être détenus Jusqu'à ce qu'ils soient dûment Clargis suivant la loi, ou jusqu'à ce qu'ils soient de nouveau ramenés dans la prison d'où ils ont été ainsi transportés, Soit pour subir leur procès dans la cour compétente où être détenus encore dans telle prison, lorsqu'elle aura été mise en meilleur état de sûreté ou qu'elle ne sera plus encombrée.
20. “Une lettre du secrétaire Provincial, autorisant la translation ou le retour des dits prisonniers, sera suffisante, et, en vertu d’icelle et du présent acte, le shérif pourra transporter ou ramener les dits brisonniers, suivant le cas, et lui ou ses députés, en agissant ainsi, auront, relativement aux prisonniers dans le district auquel ils sont transportés, et dans tout district qu'ils traversent avec eux, les pouvoirs qu'ils auraient dans leur Propre district; et le shérif et le &eôlier du district, dans la prison duquel les prisonniers sont trans- Dortés, et leurs députés, auront sur eux, depuis le temps où ils auront été remis aux dits shérif ou geôlier., les mêmes pouvoirs qu'ils auraient eu si les dits prisonniers eussent été emprisonnés en pre- Mier lieu dans Ja prison du district mentionné en dernier lieu.”
14, “Si l'emprisonnement d'une personne qui a commis un crime OU offense a lieu dans un autre district que celui dans lequel le procès pour telle offense doit avoir lieu, les juges de la Cour du Bane de la Reine ou de la Cour Supérieure, ou aucun d'eux, émettront, sur la demande lu Procureur ou du Solliciteur-général de Sa Majesté, et à défaut de telle demande, sur celle de tel contrevenant, un bref d’habeas Corpus, commandant au gardien de Ja prison dans laquelle tel contrevenant gst ainsi emprisonné, de produire le corps de tel contrevenant devant eux ou aucun d'eux à des temps et lieu convenables qui seront spécifiés dans tel bref, avec ensemble la vraie Cause de son emprisonnement et détention.
20. “Et si sur cela il appert que tel contrevenant est détenu bar tel
etuprisonnement comme susdit, pour aucun crime ou offense commis ls dans un autre district, les juges de chneune des dites cours, ou aucun d'eux, devant le ou lesquels tel bref d'habeas corpus est ainsi rupportable, prendront des mesures pour faire transférer immédiatement tel contrevefñnnt à la prison commune du district dans lequel doit se faire le procès de tel contrevenant pour tel crime ou offense, par mandat Grarrant), sous leurs seings et sceaux, adressé au garden de la prison et au shérif du district dans lequel tel contrevenant est ainsi emprisonné, et au gardien de la prison du district dans lequel le procès de tel contrevenant doit se faire, autorisant la Hvraison du corps de tel contrevenant de la prison du district dans lequel il est ainsi emprisonné, et commandant au shérif de tel distriet de transférer le corps de tel contrevenant Immédiatement, avec tout le soin et la diligence possibles, à la prison du district dans lequel le procès de tel contrevenant doit se faire, et commandant au gardien de la prison du district dans lequel doit se faire le procès du contre. venant, de recevoir tel contrevenant sous sa garde dans In prison du district, pour y demeurer jusqu'à ce qu'il soit délivré suivant le cours de In loi, et tel mandai sera mis à exécution par le dit shérif et les gardiens de telle prison comme susdit.”
LES PRISONNIERS NE SERONT PAS ENVOYÉS HORS DU BAS-CANADA, EXCEPTÉ EN CERTAINS CAS.
15, “Et atin de prévenir les emprisonnements flégaux dans les prisons hors du Bas-Canada, ou au-delà des mers :—
lo, “Nul sujet de Sa Majesté, habitant ou résidant dans le Bas- Canada, ne sera envoyé comme prisonnier dans aucune province, ou dans aucun Etat ou endroit hors la Province du Canada, ou dans aucuns lieux, ;,arnisons, îles ou endroits hors la Province du Canada, ou dans aucuns lieux, garnisons, îles ou endroits au-delà des mers, dans ou hors les domaines ou la souveraineté de Sa Majesté: et tout tel emprisonnement ou déportation est déclaré illégal par le présent.
20. “Et tout tel sujet, ainsi emprisonné, pourra maintenir, en vertu du présent acte, pour tout tel emprisonnement, une ou des actions pour faux emprisonnement contre la partie par laquelle il a été ainsi emprisonné, détenu, envoyé prisonnier ou déporté, contrairement au présent acte, et contre toute personne qui a projeté, concerté, écrit, scellé ou contresigné aucun mandat ou écrit pour tel emprisonnement, détention ou déportation, ou qui l'a conseillé ou y a aidé et
assisté.
30. “Et le demandeur dans toute telle action obtiendra jugement
Pour ses triples dépens, outre lex dommuses, lesquels dommages À être ninsi üccordés ne seront bas moindres que cf cents louis, Monnaie légale de lu Grande-Bretagne, dunx Inqueite ñetion aucun délai, SUspelsion où arrêt de brocédure par règle, ordre ot commun: dement, ni Aucune inhibition, brotection ou privilège Quelconque, ni plus d'un tjournement ou renilse (conformément à ln Pratique de 1a cour), ne seront accordés, excepté telle règle que In cour, devant In. quelle l'action est pendante, jugerait nécessaire de fuire, cour to haute, pour une cause spéciale exprimée dans telle règle,
40, “Mais rien dans le présent acte Laura l'effet de donner un tel AWantage à aucune personne qui conviendra, par un contrat par écrit, avec un Marchand, ou Propriétaire de Plantation où autre personne quelconque, d'être transportée dans aucune province où À tous endroits au-delà des mers, et qui recoit des arrhes sur telle con. Ventlon, quoique Par la suite telle personne renonce à tel contrat,
50, “Et rien dans le présent acte ne Modifiers l'effet d'aucune disposition prescrite dans les Statuts Refondus qu Canada, où dans tout acte s'appliquant à toute la Province du Canada, mais le pré sent sera toujours interprété d'accord avec telle disposition."
DE LA TRANSLATION D'UN PRÉVENT DANS UN AUTRE PAYS sous LA DOMINATION DE NA MaASESTÉ, où 11 A COMMIS UNE OFFENSE CRIMINELLE, POUR y SURIR SON PRocis.
16, “Mais si une personne, résidant, en AUCUN temps, dans le Bas- Canada, a commis une offense capitale dans la Grande-Bretagne, l'Irlande, ou aucune province, île ou plantation ou colonie de Sa Majesté, où elle devrait subir son Procès pour telle offense, telle personne pourra être envoyée à tel endroit Pour y subir tel procès, de la même manière qu'on aurait pu le faire par la loi commune d'Angleterre avant le vingt-neuvième jour d'avril mil sept cent quatrevingt-quatre, nonobstant aucune chose contenue au contraire dans le présent acte.”
7, “Et considérant qu’il peut arriver que des félons et autres malfaiteurs, avant commis des crimes dans la province du Nouveau-Brunswick, se sauvent dans le Bas-Canada, et que par ce hioven leurs offenses beuvent rester impunies, faute d'une disposition de la loi pour arrôter tels contrevenants en cette province, et les envoyer dans l'endroit où leurs offenses ont été commises : A ces Causes, si une personne contre laquelle ji] est émis un mandat, Par aucun juge de Ja Cour du Bane de la Reine, ou Par aucun juge de paix agissant dans la province du Nouveau-Brunswick. pour aucun crime ou offense contre les lois de Ia dite province, s'échappe,
vient, réside ou est dans aucune partie du Bas-Canada, tout juge de paix du district ou lien où telle personne s'échappe, est venue, réside ou se trouve, pourra endosser son nom sur le dit mandat (l'écriture du magistrat l'émettant étant préalablement et dûment prouvée), lequel mandat ainsi endossé sera une autorité suffisante à la personne qui l'apporte, et à toutes personnes auxquelles il a été originairement adressé, et aussi à tous constables du district ou lieu où tel mandat est ainsi endossé, de l’exécuter, en arrôtant la personne contre laquelle il est accordé, et de la conduire dans la dite province du Nouveau-Brunswick, devant un juge de paix agissant dans la dite province, pour qu'elle soit traitée suivant la loi.”
PEINE IMPOSÉE AU JUGE QUI REFUSE D'ACCORDER LE BREF D’ Habeas Corpus EN VACANCE.
18. ‘Tout prisonnier peut demander et obtenir son bref d'Habeas Corpus, dans la Cour du Banc de la Reine, ou dans la Cour Supérieure en la manière ci-dessus prescrite, devant tout juge de l’une ou l'autre cour tant en vacance qu'en terme; et si un juge de la dite Cour du Bane de la Reine ou de la dite Cour Supérieure refuse, en vacance, et sur le vu de la copie ou copies du mandat d'emprisonnement ou détention, ou sur serment prêté que telle copie ou copies ont été refustes comme susdit, d'accorder aucun habeas corpus que le présent acte lui ordonne d'accorder (et demandé comme susdit), il paiera au prisonnier ou à la partie lésée, la somme €: cinq cents louis sterling, laquelle sera recouvrée en la manière susdite.”
