POURSUITES POUR CONTRAVENTIONS AU PRÉSENT ACTE

19. ‘Aucune personne ne sera actionnée, poursuivie, molestée ou inquiétée pour aucune contravention au présent acte, à moins que telle personne contrevenante ne soit actionnée ou poursuivie pour telle contravention, dans deux années au plus après que la contravention à êté commise, au cas que la partie lésée ne soit point alors en prison, et si elle est en prison, alors dans l'espace de deux anuées après le décès de la personne emprisonnée, ou son élargissement de prison.—les dites deux années à compter de celui de ces deux événements qui arrivera le premier.

20. “Et si une information, poursuite ou action est exhibée ou portée contre aucune personne pour quelque contravention au présent acte, le défendeur pourra plaider spécialement, suivant l'usage et la pratique de la cour où la poursuite sera pendante: et si c'est sur le plaidoyer de non-coupable, ou qu'il ne doit rien, alors il pourra

prouver les matières spéciales qui, si elles avaient été plaidées plus Spécialement, auraient été bonnes et sutlisantes en loi pour acquitter et absoudre le dit défendes: «ic. 1 ue Information, Poursuite ou action, et les dites matières si prouvées, sus l’un ou l’autre des dits plaidoyers généraux, lu se:ont alors :1:s8i profitables à tous égards, que s'il eût plaidé les ::6 es Matièr: 3 par excePtion péremptoire (in bar or discharge), à teiie iufosisation, poursuite ou action. 50, “Mais rien dans la présente section n'empôêchern l'effet d'aucun acte fixant une période plus courte que celle dans laquelle une poursuite ou action doit être intentée contre un juge de paix ou autre

officier public, Pour aucune chose faite en exécution de ses devoirs publics,”