CHAPITRE LI

Habeas Corpus ad Subjiciendum Ex MATIÈRE CIVILE.

“Dans tous les cas où une personne

sa liberté, autrement qu'en vertu d'une ordonnance en matière civile rendue par un tribunal ou un juge compétent, ou que pour une matière criminelle ou supposée criminelle, elle peut, soit par elle-même, ou par un autre pour elle, s'adresser à l'un des juges de la Cour du Bane de ja Reine ou de Ja Cour Supérieure aux fins d'obtenir un bref adressé à la personne Sous la garde de laquelle elle se trouve emprisonnée ou détenue, lui enjoignant de la conduire sans délai devant le juge qui a décerné le bref, ou devant tout autre juge qu

même tribunal, et de faire voir la cause de détention, afin de faire constater si elle est Justifiable.”

PC: 1040, 1052, amendés (C, P., 15, $ 7).

est emprisonnée ou privée de

“Cette demande doit être qu'il y a une cause probable ÉPEC, ui (CERTES

äccompagnée d'un affidavit établissant et raisonnable à l'appui de la plainte.”

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‘Ce bref est au nom du Souverain, scellé quel appartient le juge qui l’a accordé, tout autre bref. |

“Il est rapportable sans délai, à moins que le terme ne soit si rapprothé que le bref ne puisse être mis à effet auparavant, et dans ce cas le juge peut ordonner qu’il soit rapporté pendant le terme; et, si le terme est si près de la fin que le bref ne puisse être exécuté

convenablement pendant le terme, le bref peut être fait rapportable pendant les vacances suivantes.” C. P. C., 1042. i