SET MANU

du sceau du tribunal auet est certifié de même que

“Le bref est signifié en en laissant l'original à celui auquel il est adressé, ou en pärlant à son domestique ou agent à l’endroit où la personne est incarcérée ou détenue.

Le certificat de signification se met sur une copie certifiée.” C. P. C., 1042, amendé,

“Si la personne à laquelle le bref d’habeas corpus est signifié ne s'y conforme pas, elle est considérée coupable de mépris envers le tribunal sous le sceau duquel le bref a été émis, et le juge peut rendre une ordonnance, sous le sceau du tribunal, pour contrainte par Corps, rapportable devant lui, ou devant le tribunal.”