CHAP. 111^ §. XV

Ycugics imprudences qui, par une peur causée '

ou pnr toute autre violente commotion morale^ «**<»• •*.>*» entraînent une maladie ou b perte d'une faculté; des violations de la chose jugée ou authentiqua* ment réglée , délit qui était qualifié d'ofTense à la loi et qui n'existe plus dans notre législation ; des violations de clôtures et de domiciles; des cnlévemens de choses mises sous la main de la justice par une saisie; des escroqueries et abus de confiance sans nombre , qui ne peuvent rentrer dans l'application ni de l'art. 4^5, ni de l'art. 408 du code pénal; le duel; le faux témoignage dans une information ; le dépôt d'objets volés, chez des gens innocens que l'on veut faire soupçonner de vol; l'emploi du tambour et des cloches sans droit (i); l'usurpation de noms; Taltcration de vins, liquider et marchan- Jises par autres personnes que les voituriers et bateliers , et par l'emploi do substances malfaisantes, etc. etc.

Et tous les amis de l'ordre doivent voir avec chagrin l'impunité légale de faits évidemment punissables.

(1) Je ne crois pas que Ton puifse considérer comme exUtantes aujourd'hui les lois des 3 prairial an III et aa germinal an IV.

576 n* PARTIE^ CBAf^. m 7 S* ^V.

▲latnt nodifi- ^*® ^^ changemeos que l'humanîté réclame

ttOoBt et Imo- sont 9 de beaucoup, les plus urgeos. — Et ce sont ceux-Ui seulement que j'ai cru devoir signaler.