Cette loi n’affectera pas les causes pendantes

Ainsi donc, pour l'avenir, la loi est claire, c’est-à-dire que les jugements désormais Pourront effectivement être enregistrés sur tous les biens du dél ur.

Nous croyons aussi ‘tte loi déclare queli» était l’inter- Prétation qu’il fallait d uner à la loi antérieure, à, e., qu’elle a un effet rétronctif, excepté pour les causes actuellement pendantes devant les tribunaux.

Ainsi il pourrait arriver qu'un juge fût obligé d'appliquer à une nouvelle cause, qui discuterait une hypothèque enregistrée longtemps avant 1906, cette dernière loi, et à une hypothèque plus récente, mais dont l'existence ou le sort étaient