MAS C. 8, 542 CP

cette section, à la poursuite d’un créancier individuellement, à moins que telle poursuite ne soit commencée avant l’expiration d’un an à compter du jour qu’il en a eu connaissance.

“Si la poursuite est faite par des syndics ou autres représentants des créanciers collectivement, elle devra être commencée dans l’année à compter du jour de leur nomination.”

Or,le juge Lemieux, dans la cause de La Banque Nationale vs. Common and The Eastern Townships Bank et la Banque d’Hochelaga(1), prouve, nous semble-t-il, que ces deux »rticles s'appliquent et aux jugements et aux hypothèque: : : iiciaires, qui en résultent.

“La doctrine légale admet sans restriction, dit le s4gistrat, u’un jugement est un contrat judiciaire, par lequel un déliteur forme, avec son créancier, la convention tacite que, s’il n’acquitte pas sa dette, tel que stipulé, le créancier pourra non seulement faire constater sa créance: et l’exécuter en vertu d’un jugement, mais encore prendre hypothèque sur les immeubles du débiteur en vertu du jugement.”

Et dans cette même cause, le juge définit le mot “actes” mentionné dans l’article 1032: ‘On doit entendre non seulement les contrats et paiements, mais tout ce que le débiteur fait ou peut faire au préjud.ce et au détriment de son créancier, et comprendre encore #t aussi ls jugements, etc”.

Nous concluons done que le cré ‘er, qui se trouve dans les conditions voulues par ce: article ‘: qui a à se plaindre de l'acte d’un autre créancier, et que cet acte soit un jugement, peut avoir recours à l’actiou naulienne.

Ce savant misisirat, dan, cette cause, fait aussi remarquer qu’il est pot::e que les articles 1185 et 1186 C. P. s’appliquent à ces matières.

Article 1185 C. P.: “Toute personne dont les intérêts sont affectés par un jugement rendu dans une cause où ni elle, ni ceux qui la représentaient n’ont été appelés, peut y former opposition”.

Articl- 1186 C. P.: “: a tierce opposition se forme par simple requête adressée au tribunal, et est accompagnée d’un affidavit at‘estant la vérité des faits qui y sont allégués.

“FE: doit être signifiée à toutes les parties dans la cause, ou, si : -vposition est faite dans l’an et jo:1r du jugement, aux procureurs qui les ont représentées”.

Mais, semble-t-il, ces articles ne pourraient s'appliquer que dans le cas où l’on voudrait prétendre que c’est du jugement lui-même, dont on veut se plaindre,et non pas seulement de son enregistrement, car dans ce dernier cas il faudrait recourir à l’action paulienne.

Pour réussir dans une action paulie ne, il faut, en vertu de l’article 1032, prouver non seulement préjudice, mais aussi fraude, c’est-à-dire, l'intention bien marquée :t arrêtée d’agir de manière à nuire aux droits de quelqu'un qui a intérêt et droit de protester et de se protéger.

Or, en vertu des articles 2023 et 2090, il existe des cas où un créancier peut demander la nullité d’un droit ou d’un enregistrement sans qu'il soit obligé de prouver ri alléguer fraude.

Ce sont des cas où de fait le créancier éprouve préjudice ou est légalement censé en éprouver, s’il établit que le débiteur se trouve dans te: ou tel état sans qu’il y aît eu fraude d’aucune sorte. Ces cas ne tomberaient done pas sous le cozp des articles 1032-1040.

Pour donner effet et suite à ces articles 2023 et 2090, et pour qu’ils ne restent pas lettre morte, il faut nécessairement la sanction d’un action, or comme l’action paulienne ne peut servir, il faut avoir recours à une action spéciale.

En effet, croyons-nous, c’est une action spéciale en nullité qui découle des articles 2023-2090, c’est-à-dire que, en certains circonstances, la loi se montre moins exigeante vis-à-vis du créancie: qui a le i rdeau de la preuve et lui permet d’atteindre son but plus facilement. C’est un re rs additionnel qu est donné au créancier pour sa protection.

Une autre raison, démontrant la nécessité de cette action en nullité, est la suivante: vu la jurisprudence établie par la cause de Trudel et Parent, s’il ne fallait recourir qu’à

l’acte paulienne, les intéressés resteraient souvent sans recours efficace, parce qu’ils ne pourraient se conformer à l’article 1040 et agir dans l’année.