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partageants d’une indivision quelconque, afin de maintenir l'égalité entre eux. Celte égalité entre co-partageants est un principe absolu de notre droit, mais il y a aussi un autre grand principe, l'égalité entre co-créanciers aux termes de l’article 2093. | Ce dernier triomphera de l’autre. La loi a voulu l'égalité de fait entre co-parlageants, c’est pourquoi elle a réglementé le partage d’une façon si minutieuse et qu’elle l’a même garanti par un privilège. Mais ce privilège n’existe que pour maintenir l’égalité dans le partage : jamais un texte ne donne au Co-partageant un droit de prélèvement, pour se payer de préférence aux créanciers de la masse indivise. Quant au principe de l'égalité entre créanciers, que le Code édicte dans l’article 2093, il est ainsi exprimé : « Les biens du débiteur » sont le gage commun des créanciers ; le prix » s’en distribue entré eux par contribution, à » moins qu'il n’y ait entre les créanciers des » causes légitimes de préférence », et nous voyons que la loi énumère limitativement les causes de préférence. « Ces causes légitimes de » préférence sont les privilèges et les hypo- » thèques » (article 2094). II faut un texte spécial pour créer un privilège, pour qu’on puisse se prévaloir du droit réel d’hypothèque. Nous ne

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trouvons dans notre Code aucun texte accordant un privilège pour les prélèvements de la femme. C’est done qu’ils ne sont jamais qu’une règle de liquidation entre époux, mais dont les créanciers de la communauté n’auront pas à s’occuper.

« À l'égard des tiers, dit M. DescHames, c’està-dire soit des créanciers de la communauté, soit des créanciers personnels de chacun des époux, nous ne lui reconnaîtrons pas plus d’effet {il s’agit du prélèvement) qu’en matière de succession ou de société. Il n’esttoujours qu’une règle de liquidation, dont l’époux peut se prévaloir, mais dans la mesure seulement où les droits d’autres créanciers n’en souffriront pas.” Ici, pas plus qu’en matière de succession ou de société, le rapport des dettes ne constitue une cause de préférence au profit du co-partageant créancier ; iln’a pas la force de déroger à la loi du concours » (l).

Nous n’admettrons donc pas la théorie de

TROPLONG ; elle avait déjà été esquissée dans notre droit ancien et repoussée d’ailleurs. « Parminous,

dit BourJoN, la femme n’a pas sur les meubles plus de droits que les autres créanciers, c’est-àdire qu’elle y vient comme eux à contribution.

(1) Descaamps. Du Rapport des Dettes, p. 276.

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Ainsi quant à ce, nul privilège, et il en est de même sur les immeubles; tel est le droit commun du pays coutumier, dans lequel sur les immeubles, elle n’a que le droit qui résulte de la date de son hypothèque » (1).

En terminant, disons avec MARGADÉ : « Sion considère la femme comme créancière de la communauté, les autres créanciers ont un droit semblable au sien; elle n’a vis-à-vis d’eux aucune cause de préférence et elle ne peut venir à paiement que concurremment avec les autres créanciers » (2).

L’hypothèque légale n’est donc pas inutile à

la femme. Faut-il cependant la faire porter sur tous les conquêts indistinctement ? Dans l’ancien droit,

PorHier le pensait; depuis le Code Civil, sa doctrine a été admise par GAUTHIER, BERTAULD et Poxr ; la jurisprudence leur a quelquefois été favorable, notamment dans un arrêt de la Cour de Paris qui fut, à l’époque, très-commenté. (3)

(1) Bouryon. De la Communauté, Ch. 2, Sect. 10, n° 139. (2) MARCADÉ, t. 5, art. 1472, n°03.

(3) Cour de Paris, 15 Juin 1868, D. P. 1869, 2. 161.

D’après ce système, l’hypothèque légale de la femme frappe les immeubles de communauté comme les propres du mari, et même au cas d'acceptation de la communauté, car cette acceptation ne porte aucune atteinte aux droits de créance de la femme, droits qui sont garantis par cette hypothèque. À supposer que le conquêt lui ait été attribué en paiement de ses reprises, la femme, si elle est évincée par d’autres créanciers hypothécaires, pourra user de ses droits de suite et de préférence, l’hypothèque n’ayant été que momentanément éteinte et reparaissant par suite de cette éviction.

« Le demandeur, dit PoTxier, doit faire raison » à la femme, non seulement de ce qu’elle a payé » à des tiers, dont l’hypothèque était antérieure à » celle du demandeur; il doit pareillement lui » faire raison de ce qu’elle s’est payée à elle- » même pour ses créances contre la communauté, » pour lesquelles elle a hypothèque du Jour de son » contrat de mariage, antérieure à celle du de- » mandeur. » (])

S'il en est ainsi, c’est qu’il faut distinguer chez la femme acceptante deux qualités : celle de femme commune et celle de créancière de la communauté.

Son titre de commune l’oblige, quand elle a

(1) Porxær. De la Communauté, n° 751.

tire

accepté, au paiement des dettes de la communauté, mais seulement dans la mesure de son émolüment, à la condition qu’elle ait tait inventaire (article 1483).

Si la gestion du mari a été mauvaise, la femme ne manquera jamais d'établir cet inventaire, et comme le plus souvent la communauté sera plus obérée qu’elle n’a d’actif, comme l’émolûment sera nul, elle voit disparaître sa qualité de commune ; il ne lui reste plus que son titre de créancière, protégée par une hypothèque légale.

Comme femme commune, elle est tenue de respecter les alénations et les constitutions d’hypothèque, faites par son mari dans les limites de l'article 1421. Mais cette obligation disparaît en même temps que sa qualité ; la femme ne peut plus être considérée que comme une créancière, de même qu’au cas où elle renonce à la communauté. Les mêmes causes devant produire les mêmes effets, toutes deux doivent avoir le droit de critiquer les actes du mari, qui lui sont défavorables.

C’est ce qu’explique GAUTHIER : « Sans doute, elle ne pourra contester la validité dés hypothèques ou des aliénations consenties par le

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mari sur les biens de la communauté, comme chef de cetie communauté, car, soit qu’on

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veuille considérer celui-ci comme le propriétaire ou comme le gérant de la société conjugale, la loi lui donnait expressément le droit d’hypothéquer ou d’aliéner ces biens. Mais ce qu’on ne doit pas perdre de vue, elle n’est pas obligée personnellement par le fait du mari, envers les créanciers sociaux, comme le serait un associé ordinaire par le fait de l'associé gérant. Elle peut donc toujours, sans contester le droit hypothécaire du créancier (ou le droit de propriété de l’acquéreur) revendiquer elle-même comme créancière, la priorité de date attachée à son hypothèque légale et elle ne saurait être repoussée par l’exception de garantie, du moment où elle n’a rien promis à ce créancier et si elle est restée étrangère à l'obligation du mari. » (1)

Toute l’argumentation repose donc sur cette

distinction entre les différentes qualités de la femme acceptante. Commune, elle n’est tenue que du paiement des dettes ira vires emolumendti ; cette obligation n’existe plus, quand le passif a été supérieur à l'actif, puisque la femme ne prend rien de la communauté ; il ne lui reste alors que son titre de créancière hypothécaire. « Elle a, dit

Ponr, pour sa créance de reprises, une hypo-

(4) GauTHIER. Traité de la Subrogation des Personnes. N° 595.