‹ De l'hypothèque légale de la femme: Sur les conquêts de communautéChapitre 12 sur 22 · ON · texte numérisé non relu

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» thèque qu’elle tient de la loi, qui s’attache à sa » créance, qui n’en peut pas être séparée 1ci, » puisque la femme ne l’a pas cédée, et qui, » portant sur la généralité des immeubles du » débiteur, embrasse les conquêts dans son affec- » tation. » (1)

Voilà la théorie; mais, pour l’adopter, il faut admettre d’abord que la femme est investie de deux qualités absolument distinctes et qu’elle peut se prévaloir de l’une, sans tenir compte de l’autre ; en second lieu, que l’acceptation n’impose à la femme aucune autre obligation que la contribution aux dettes ; enfin, que les conquêts sont, pendant le mariage, frappés définitivement d’hypothèque au profit de la femme.

Ce sont trois propositions qui nous semblent contestables. À notre avis, la qualité decommune, prise par la femme au jour de son acceptation, devient indélébile ; elle ne disparaît pas devant sa situation de créancière. La femme ne peut pas, comme le ferait un héritier sous bénéfice d’inventaire, se dépouiller d’un de ses titres jusqu’à ce que l’autre ait produit effet.

Sans doute, quand elle a fait inventaire, elle ne doit payer les dettes qu’éra vires, comme

(4) Pont. Privilèges et Hypothèques. N° 524.

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