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l'héritier bénéficiaire, mais ce dernier est plus favorisé qu’elle. La loi lui reconnaît le droit de séparer son patrimoine de celui de la succession ; elle n’accorde pas le même avantage à la femme.

Cela résulte bien de la comparaison de l’article 802 et de l’article 1483. Voici le texte du premier : « I (lhéritier) n’est tenu des dettes de la succes- » sion que jusqu’à concurrence de la valeur des » biens qu’il a recueillis ; il peut se décharger du » paiement des dettes, en abandonnant tous les » biens de la succession aux créanciers et aux » légataires ».

Et l’autre dit : « La femme n’est tenue des dettes » de la communauté, soit à l'égard du mari, soit à » l'égard des créanciers que jusqu’à concurrence » de son émolûment, pourvu...…., etc., etc. ».

Donc, pour le paiement des dettes, la situation est la même. Mais l’article 802 contient une seconde disposition où nous voyons que l’héritier bénéficiaire ne confond pas ses biens personnels avec ceux de la succession, qu’il conserve, contre cette succession, le droit de réclamer le paiement de ses créances, et que, si une de celles-ci est garantie par une hypothèque, il se fera payer par préférence aux créanciers du défunt, dont l’hypothèque est postérieure ou qui sont simplement chirographaires.

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La loi indique done bien clairement que l'héritier bénéficiaire ne confond pas son patrimoine propre avec celui de la succession; c’est une situation toute exceptionnelle faite à cet héritier. Mais nous ne trouvons nulle part une simple indication qui nous permette d’accorder à la femme cette même faveur.

L’acceptation fait entrer définitivement dans le patrimoine de la femme une part indivise de biens de communauté, qui, jusque là, ne lui appartenait que conditionnellement.

Or en vertu de la règle wbi emolumentum, bi onus, le patrimoine, qui s’enrichit, doit supporter les charges, qui sont la contre-partie de l’actif, toutes les charges, quelles qu’elles soient, et non pas seulement les dettes jusqu’à concurrence de l’émolument.

Car la seconde proposition n’est pas plus jusüfiable que la première. À ceux qui prétendent que la femme, en acceptant, s'engage uniquement à payer les dettes de communauté conformément aux règles de l’article 1483, nous répondons que c’est là une erreur. La femme, au contraire, s'engage en prenant le parti d'accepter, à acquitter toutes les charges de la communauté ; elle s’oblige tout autant à garantir les acquéreurs d’un conquêt qu’à payer les créanciers communs.

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BERTAULD prétend que, dans ces conditions, elle ne pourra Jamais opposer le bénéfice de l’article 1483. « Si l’acceptation de la femme, dit-il, avait » cette portée rétroactive et la rendait indivi- » duellement partie à chacun des actes du chef de » la communauté, elle serait censée avoir parlé à » toutes les obligations contractées par le mari » comme gérant, et, par suite, elle serait toujours » sous le coup de Particle 1487 C. Nap; elle ne » pourrait jamais, bien qu’elle fit rédiger un bon » et loyal inventaire, invoquer l’article 1483 qui, » sous cette condition, ne la déclare tenue des » dettes sociales que jusqu’à concurrence de son » émolument (1) ».

C’est l’aveu que nous sommes dans la vérité en nous refusant à admettre la théorie de BERTAULD. En effet, dans l’article 1483, pour que la femme bénéficie de la faveur de ne payer les dettes de communauté qu’en proportion de son émolument, la loi lui impose l’chligation de faire inventaire ; c’est donc exceptionnellement, qu’elle aura ce droit, la règle générale étant d’acquitter toutes les charges, même wltra vires. Il est certain que, si le législateur a édicté un texte spécial, qui permit à

(4) BerTaurr. De l'hypothèque léqale des femmes marices, no? :

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la femme, sous certaines conditions, de ne payer les dettes de communauté que dans la mesure de ce qu’elle en amende, c’est que ce texte était nécessaire, pour sanctionner une semblable dérogation au principe général que chacun est responsable pécuniairement de ses actes sur le totalité de son patrimoine. L’exception est de stricte interprétation, elle ne peut donc s’appliquer qu’aux dettes (en prènant ce mot dans son sens usuel: engagements pécuniaires envers une autre personne) et ne peut permettre à la femme de se soustraire aux obligations de garantie. Elle est donc certainement engagée, comme lé mari luimême, Car, dit POTHIER, « une femme, qui a » accepté la communauté, étant censée avoir fait » en sa qualité de commune tout ce que son mari » fait durant la communauté, le mari, ayant, » durant la communauté et en sa qualité de chef, » hypothéqué à ses créanciers tous les conquêts » de la communauté, sa femme est censée, en sa » qualité de commune, les avoir elle-même » hypothéqués, pour la part qu’elle y aurait par »le partage de la communauté » (1).

Mais, dit-on, la femme n’a pas à garantir l’hypothèque constituée par le mari ou l’aliénation qu’il

(1) Porxær. De la Communauté, N° 752.

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faite. Ce n’est pas ainsi que se pose le problème,

mais bien en ces termes : la femme doit-elle être préférée au créancier hypothécaire conventionnel, à ‘raison de son hypothèque légale sur tous les conquêts.

« La femme commune, dit Bertauld, qui veut exercer son hypothèque légale sur un conquêt, par préférence au créancier hypothécaire postérieur de la communauté, ne demande pas à anéantir, ni même à entamer le droit de ce dernier ; elle le maintient avec sa valeur propre, elle le respecte ; seulement elle demande à ne pas être condamnée à l’améliorer par le sacrifice de son droit personnel. La femme et le tiers conservent chacun leur rang. Le droit de la femme, comme créancière hypothécaire, n’infirme pas le pouvoir du chef de la société conjugale, mais n’est pas lui-même infirmé par les affectations qui sont l’expression de ce pouvoir » (l).

Ce raisonnement serait parfait, si nous pouvions

considérer comme certain que la femme a une hypothèque légale sur tous les conquêts pendant le mariage. Or cette démonstration là n’est pas

(4) Berrauzr. De l'Hypothèque légale des femmes mariées.

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