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» leur enlève pas la faculté de faire valoir leurs » droits, résultant du régime dotal » (1).

A notre avis, cette théorie est mauvaise. On y met en présence deux choses absolument disünctes : d’une part, la prohibition faite à la femme de renoncer à son droit d’hypothèque légale et, d'autre part, la ratification des actes du mari qui est la conséquence de l’acceptation. La première règle, en effet, s’impose à la femme durant le mariage, mais seulement pendant cette période ; l’acceptation est, au contraire, postérieure à la dissolution de la société conjugale.

La défense de renoncer à l’hypothèque légale n’a qu’un but: assurer la conservation et la restitution de la dot. Comme le dit MourLon : « L’ina- » liénabilité du fonds dotal a pour objet de protéger » la femme contre sa propre faiblesse et la séduc- » tion de son mari » (2).

Mais cette prohibition n’existe que pendant le mariage ; quand l’union est dissoute, la femme est libre, pour reprendre sa dot, d’exercer son droit d’hypothèque ou de ne pas s’en servir; c’est à ce dernier parti qu’elle se résout lorsque, par l’acceptation de la société d’acquêts, elle ratifie les actes du mari.

(1) Cassation, Civ. Rej. 28 juin 1847. D. P. 1847, 1, 299. (2) MourLow. Rép. écrit, t. 3, p. 176.

Après la dissolution du mariage, elle n’est plus sous l'influence immédiate de son conjoint, elle peut examiner en toute liberté la situation qui lui est faite, établir un inventaire et voir si l’exercice de ses reprises est aisé, sans tenir compte des biens communs. Croit-elle que la situation du mari et de la société d’acquêts est obérée? Elle prendra le parti de renoncer à la société et son hypothèque légale portera sur tous les biens de la société comme sur ceux du mari. Veut-elle au contraire accepter ? les conquêts seront alors partagés entre les deux époux et entreront dans le patrimoine de chacun, avec les charges qui les grèvent. Mais, comme la femme est alors censée « avoir parlé » à tous les contrats passés par le mari, elle ne peut criliquer les actes, que celui-e1 a pu faire dans la limile de ses pouvoirs.

Il ressort de l'exposé de notre théorie que la femme n’a, pendant le mariage, qu’un droit éventuel à une hypothèque légale sur les conquêts aliénés ou hypothéqués par le mari, durant la communauté.

Ce n’est qu’après la dissolution du mariage, qu’on connaîtra la véritable portée du droit de la

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femme, suivant le parti que prendra celle-ci d'accepter ou de renoncer. |

S1 la femme opte pour la renonciation, elle peut, nous l’avons vu, critiquer toutes les aliénations de conquêts, faites par le mari, comme chef de la communauté ; elle pourra exercer contre l’acquéreur son droit de suite, le sommer de la payer ou de délaisser l'immeuble. Il est donc intéressant de permettre à l’acheteur d’un conquêt de se mettre à l'abri du recours de la femme.

Cet acquéreur peut, sans doute, demander à la femme de renoncer à son droit d’hypothèque légale, mais il n’est pas certain qu’elle consente àa se dépouiller, pendant le mariage, du moyen que lui donne la loi, pour se protéger contre la gestion du mari. L'acheteur a aussi le droit de faire la purge de l’hypothèque légale sur limmeuble qu’on lui vend; il paie le prix d'achat entre les mains des créanciers hypothécaires, parmi lesquels se trouve conditionnellement la femme. Il faut donc, pendant le mariage, sauvegarder les droits de celle-c1 et faire en sorte que son hypothèque soit efficace, au jour de la renonciation.

C’est pourquoi, tant dans l’intérêt de l'acheteur que dans celui de la femme, on a autorisé celle-ci à se faire colloquer provisoirement dans l’ordre ouvert entre les créanciers hypothécaires. Ceux-ci

se partageront le prix de vente, mais devront fournir caution pour la restitution des deniers à la femme, pour le cas où, par la renonciation à la communauté, la condition viendrait à s’accomplir. S'ils ne peuvent fournir caution, le prix sera versé . à la caisse des dépôts et consignations. C’est la règle générale quand un créancier hypothécaire, sous condition suspensive, produit à l’ordre.

« S'il s'agissait d’une créance soumise à une » condition suspensive, le créancier ne pourrait » plus exiger une collocation actuelle; mais 1l » serait autorisé à en réclamer une éventuelle et. » par suite, à demander que les fonds restent provi- » soirement entre les mains de l’acquéreur ou de » l’adjudicataire, ou qu’ils soient versés à la caisse » des dépôts et consignations. Les créanciers » postérieurs m’auraient d’autre moyen d’écarter » une pareille demande, que celui d'offrir une » caution hypothécaire pour la restitution des » deniers à eux attribués, au cas où la condition » viendrait à s’accomplir » (1).

C’est dans ce sens que s’est prononcé le Tribunal Civil de Bastia et, après lui la Cour d'Appel de cette même ville. « Considérant, » disent-ils, que, si cette hypothèque légale ne » doit définitivement se réaliser qu'après la

() Ausry et Ra, t. 3, n° 285, p. 418.

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dissolution et la liquidation de la communauté, il n’en est pas moins juste et nécessaire, dans le cas où, avant cette dissolution et cette liquidation, une distribution viendrait à s’ouvrir sur le prix des biens de la dite communauté, de prendre des mesures propres à sauvegarder le droit éventuel de la femme et à le concilier avec ceux des créanciers; que, sans ces mesures, l’hypothèque légale de la femme pourrait devenir illusoire ; qu’il convient, dès lors, dans l’espèce, même en l’absence d’un jugement actuel de séparation de biens, de colloquer la dame Alfonsi à titre conservatoire, pour ses reprises matrimoniales, au rang de son hypothèque légale, tout en faisant des réserves pour les droits des créanciers . . . . » (1)

Un arrêt de la Cour de Pau en 1884 (2) repro-

duit la même doctrine.

Il en serait ainsi, même au cas où la femme a

figuré à la vente solidairement avec son mari, car, aux termes de l’article 1431, « la femme qui

s’oblige solidairement avec son mari, pour les affaires de la communauté ou du mari, n’est réputée, à l’égard de celui-ci, s’être engagée que comme caution. »

(4) Bastia, 25 Janvier 1862. D. P. 1868, 2, 147. (2) Pau, 23 Juin 1884. D. P. 1885, 2, 254.

Elle est donc, en ce cas, créancière éventuelle du mari, garantie par une hypothèque légale conditionnelle.

La Cour de Cassation a, d’ailleurs, récemment consacré notre solution. L’arrêtiste qui reproduit l'arrêt du 11 juillet 1894, résume ainsi l’avis des magistrats : « La femme, qui s’est obligée soli- » dairement avec son mari pour les affaires de la » communauté ou du mari, étant la caution de » celui-ci, peut réclamer, en vertu de l’article » 2032, même avant d’avoir payé l’indemnité à » elle due à raison de la faillite du mari, et se » faire colloquer pour cette créance au jour de » son engagement, en vertu de son hypothèque » légale. » (1) |

On a fait une objection à notre système. Cette collocation provisoire, dit-on, peut, dans certains cas, avoir pour effet d'empêcher le paiement actuel par l’acquéreur, entre les mains du mari, de la totalité ou d’une partie de son prix d’achat.

On ne permettra donc pas au mari d'exercer un droit absolu, qu’il a sous le régime de communauté, de percevoir seul tous les capitaux qui peuvent être dus à sa femme, quelle que soit l’origine des deniers,quitombent tousen communauté.

(4) Cassation. Req. 11 Juillet 1894. Sir. 1899, 1, 358.

Pour cette raison la Cour de Metz n’a pas permis la collocation provisoire de la femme. (1)

Nous répondons que c’est précisément contre le mari et dans l’intérèêt de la femme, que celle-ci est admise à une collocation provisoire ; que nous nous attaquons au droit de l’un, afin de mieux protéger le droit de l’autre, et que c’est volontairement que nous sacrifions celui du mari.

Nous le respectons cependant dans une certaine mesure, puisque, avec la jurisprudence, nous disons que le juge devra prendre les dispositions nécessaires, pour permettre au mari de percevoir les intérêts des capitaux, dont on assure la conservation jusqu’à la dissolution du mariage.

La valeur de la collocation provisoire est estimée par le Juge, qui détermine le montant des capitaux à consigner. « La femme, dit la » Cour de Cassation, peut se présenter à l’ordre » etelle doit y être colloquée à son rang hypo- » thécaire, sauf au Juge du fait à procéder à une » évaluation provisoire du montant de ses reprises » et à pourvoir à la conservation des fonds, » jusqu’au jour où la femme pourra les tou- » cher. » (à)

(1) Cour de Metz, 31 Décembre 1867. D. P. 1868, 2, 145. (2) Cassation, Civ. 19 Nov. 1872. D. P. 1873, 1, 38.

IV. — DE L'HYPOTHÈQUE LÉGALE SUR LES CONQUÉTS DANS QUELQUES CAS SPÉCIAUX.