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Au cas d’ameublissement par le mari d’un de ses propres.

Les mêmes principes, qui nous ont guidé jusqu’à présent, nous serviront à montrer ce qu'il adviendra de l’hypothèque légale de la femme mariée, au cas où le mari a ameubli, par contrat de mariage, un ou plusieurs de ses immeubles propres.

L’ameublissement peut se faire de deux façons : ou bien on mettra le fonds ameubli dans la communauté en toute propriété ou, au contraire, il n’entrera dans la masse que comme une créance, pour le montant de la somme jusqu’à concurrence de laquelle il a été ameubli.

Le Code Civil appelle le premier ameublissement déterminé. [l donne le titre d’indéterminé à l’ameublissement que fait l’époux, en mettant en communauté l’universalité de ses immeubles, mais jusqu’à concurrence d’une somme; enfin quand, au lieu de mettre en communauté tous ses immeubles pour une somme fixée, l’époux n’y fait

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entrer de cette façon qu’un seul de ses biens, la loi se sert à nouveau du qualificatif déterminé et certains commentateurs disent ameublissement déterminé de la seconde espèce.

Par l’ameublissement indéterminé comme par celui qu’on qualifie de déterminé de la seconde espèce, la communauté n’acquiert jamais qu’un droit de créance. C’est pourquoiles commentateurs se servent plus souvent des expressiois : ameublissement en propriété.et ameublissement en valeur.

Il est fait en propriété, quand la totalité de l’immeuble est ameubli et, dans ce cas, la communauté devient propriétaire du bien.

Quand il ne se produit qu’un droit de créance au profit de la masse, on l’appelle ameublissement en valeur, sans distinguer si, par le contrat de mariage, on a mis en communauté, jusqu’à concurrence seulement d’une somme, un immeuble particulier ou une universalité.

Nous. abandonnerons donc les expressions du Code Civil pour employer les autres.

Ceci posé, recherchons quel sera le sort de Phypothèque légale de la femme, au cas où un immeuble propre du mari a été ameubli par lui. Cet immeuble, aux termes de Particle 1507, tombe dans la communauté comme les meubles mêmes, c’est un conquêt.

Donc si l’immeuble a été aliéné ou si le mari l’a hypothéqué, la femme acceptante sera censée avoir aléné ou hypothéqué elle-même le bien, elle ne pourra inquiéter l’acquéreur m1 le créancier hypothécaire. Supposons maintenant que le fonds existe encore dans la communauté au jour de la dissolution ; nous appliquerons ici l’effet déclaratif de l’article 883 et nous conclurons, que la femme pourra exercer son hypothèque légale sur cet immeuble, au cas où, par le partage, 1l serait donné au mari.

Remarquons ici qu’il y a une plus grande chance que cet immeuble revienne au mari, qui l’a ameubli ; l’article 1509 contient, en effet, une disposition spéciale : « L’époux qui a ameubli un » héritage, a, lors du partage, la faculté de le retenir, » en le précomptant sur sa part, pour le prix qu’il » vaut alors, et ses héritiers ont le même droit ».

La solution serait la même, si le bien avait été ameubli en propriété par la femme, puisque, dans cette hypothèse, l’immeuble devient encore conquêt de la communauté.

Nous devons, au contraire, faire une distinction entre le cas où un ameublissement en valeur émane du mari et celui où il provient de la femme.

Si nous supposons que l’immeuble, sur lequel la communauté a un droit de créance seulement,

est un propre de la femme, il va de soi qu’il ne peut jamais être atteint par l’hypothèque légale de celle-ci, puisqu'on ne peutavoirune hypothèque sur ce dont on est propriétaire.

Et si le mari a aliéné l’immeuble, de deux choses Pune: ou. bien il a eu le consentement de la femme et alors c’est la femme qui a vendu son propre bien et elle ne peut se plaindre; ou bien le mari s’est passé de son consentement et, en ce cas, la vente est nulle, puisque c’est une vente de la chose d’autrui et la femme revendiquera victorieusement contre l’acheteur,saufàêtretenue, en tant que commune, de la moitié des dommagesintérêts qu’obtiendra celui-ci.

Mais si c’est un immeuble du mari qui a été ameubli, jusqu’à concurrence d’une certaine somme, nous accorderons, au contraire, à la femme une hypothèque légale.

Car, nous l’avons vu, cet immeuble ne tombe pas en communauté, ne devient pas un conquêt, mais, au contraire, il reste propre au mari qui peut en disposer à son gré pendant le mariage, l’aliéner ou l’hypothèquer, comme bon lui semble.

La femme aura donc sur ce bien l’hypothèque légale que lui accorde l’article 2121 sur les biens du mari; elle pourra poursuivre le tiers qui l’a acquis ou le créancier hypothécaire.

Reste à voir maintenant ce qui se produira si, lors de la dissolution de la communauté, les immeubles ameublis se trouvent encore dans la possession des époux.

Celui d’entre eux (le mari dans notre es | « qui a fait l’ameublissement, est tenu de les » comprendre dans la masse commune, disent » Augry et Rau. Cependant l'époux, qui a » consenti un ameublissement indéterminé, soit » en général, soit particulier, est autorisé à retenir » les immeubles qui en font l’objet en tenant » compte à la communauté de la somme pour » laquelle 1l les avait ameublis » (1).

Donc, d’après cette théorie, si le mari retient par devers lui les immeubles pour ne verser dans la masse commune que la somme fixée à l’ameublissement, les biens continuent à lui appartenir en propre, la femme aura sur eux une hypothèque légale.

Mais si au contraire, le mari, ne pouvant verser en deniers dans la masse à partager le montant de la créance née de l’ameublissement, se voit contraint de mettre le bien lui-même dans la communauté, alors nous devrons attendre que le partage ait eu lieu et suivant que le bien aura été

(1) Ausry et Rau. Droit Civil Français, t. 5, p. 481.

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attribué au mari ou à la femme, celle-ci aura ou n'aura pas d’hypothèque légale.

Au cas où la femme a épousé un commerçant

tombé depuis en faillite.

Le Code de Commerce ns au droit

d’hypothèque légale de la femme mariée une importante restriction, contenue dans les articles

563 et 564.

Le premier de ces articles est ainsi rédigé:

Lorsque le mari sera commerçant au moment de la célébration du mariage, ou lorsque, n’ayant pas alors d’autre profession déterminée, il sera devenu commerçant dans l’année, les immeubles qui lui appartiendraient, à l’époque de la célébration du mariage, ou qui lui seraient advenus depuis, soit par succession, soit par donation entre vifs ou testamentaire, seront seuls soumis à hypothèque légale de la femme : 1° pour les deniers et effets mobiliers qu’elle aura apportés en dot ou qui lui seront advenus depuis le mariage, par succession ou donation entre vifs ou testamentaire, et dont elle proüuvera la délivrance.ou le paiement par acte ayant date certaine ; 2° pour le remploi de ses biens aliénés

» pendant le mariage; 3° pour l’indemnité des » dettes par elle contractées avec son mari ».

Et l’article 564 ajoute que la femme mariée, dans les conditions prévues à l’article précédent, « ne pourra exercer dans la faillite aucune action à » raison des avantages portés au contrat de » marlage ».

La raison de cette restriction aux droits de la femme est fort Juste.

À quel moment, en effet, viendra-t-elle exercer son hypothèque légale, si ce n’est après la faillite ‘ du mari ? La communauté, alors, sera dissoute par une séparation de biens judiciaire, que la femme réclamera et obtiendra, sa dot étant compromise et l'exercice de ses reprises incertain.

Il fallait donc concilier les droits de la femme et ceux des créanciers du mari failli.

Or, c’est avec l’argent de ceux-ci que les immeubles ont été acquis; le législateur du moins présume que le commerçant a acheté ces immeubles, au lieu de payer ses créanciers ; il est donc juste de leur faire revenir les sommes, qui proviendront de la vente des conquêts.

Quant à la disposition de l’article 564, relative aux avantages matrimoniaux, le motif en a été donné par les rédacteurs du Code, lorsqu'ils l’ont discuté. Des contrats de mariage étaient combinés

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en prévision d’une faillite, de telle sorte que les créanciers fussent fraudés et que la fortune passat sur la tête de la femme. Le moyen le plus énergique d'empêcher cette collusion était de décider que tous les avantages, portés au contrat de mariage, seraient révoqués (1).

Ces règles spéciales ne s'appliquent d’ailleurs qu’au cas où le mari tombe en faillite: en effet, c’est une disposition exceptionnelle, contenue au Titre des Faillites ; on ne peut donc l’étendre d’un cas à un autre.

La même restriction à l’hypothèque légale de la femme doit cependant être faite, au cas où le mari est mis en liquidation judiciaire, car l’article 24 de la loi du 4 mars 1889 édicte que : « Toutes les » dispositions du Code de Commerce, qui ne sont » pas modifiées par la présente loi, continueront à » recevoir leur application au cas de liquidation » judiciaire, comme au cas de faillite ».

Cette loi n’a rien changé des dispositions de l’article 563 et 564; le sort de la femme d’un commerçant, mis en liquidation judiciaire, est donc semblable à celui de la femme du failli.

Mais pour que l’hypothèque légale soit ainsi restreinte, il faut qu’au moment de la célébration du mariage, le mari ait été commerçant.

(4) Locré, t. 7, p. 121.

I ne suffit pas, d’ailleurs, qu’il prenne à son contrat de mariage ou dans un autre acte authentique le titre de commerçant, il faut, au contraire, qu’il fasse réellement des actes de commerce. Il ne résulte de cette prise de qualité qu’une présomption, que la femme peut écarter en en prouvant l’inexactitude.

Inversement, si le mari, exerçant une autre profession, se livrait, à l’époque du mariage, à des actes de commerce si fréquents qu’on püût le considérer comme un véritable commerçant, la femme, au cas de faillite, voit son hypothèque légale réduite.

« Attendu, dit la Cour de Nimes, que la profes- » sion de Notaire, qu’exerçait Martin à l’époque » de son mariage, ne suffit pas à elle seule pour » écarter l’application des articles 563 et 564 du . » Code de Commerce, si, d’ailleurs, indépendam- » ment de la profession de Notaire, il exerçait, en » même temps et à la même époque, celle de » commerçant » (1).

Le Code assimile à la femme, dont le mari était commerçant lors du mariage, celle, dont le mari, n'ayant pos alors une profession déterminé, devient commerçant dans l’année du mariage.

(1) Cour de Nimes, 10 juillet 1851. D. P. 2, 216.

Mais, tandis que le législateur de 1807 voulait que ces dispositions. s’appliquassent « à la femme » qui aura épousé un fils de négociant, n’ayant à » cette époque aucun état ou profession déter- » miné, et qui deviendrait lui-même négociant », la loi de 1838 met le fils de négociant au rang des autres individus. -

Dans les conditions, que nous venons d’indiquer, l’hypothèque légale de la femme est restreinte, soit quant aux immeubles qu’elle grève, soit quant aux créances qu’elle garantit.

L'article 563 décide, en effet, que seront seuls soumis à l’hypothèque de la femme : 1° les biens qui appartenaient au mari, au jour de la célébration du mariage ; 2° ceux qui lui sont advenus, depuis lors, par succession, donation et testament.

Nous avons vu pour quelle raison elle ne s’étend jamais aux immeubles, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même si, antérieurement à la déclaration de faillite, le mari avait revendu un de ces immeubles, et quoique la femme renonce à la communauté.

En ce qui concerne les conquêts de commupauté, il est donc certain que l’hypothèque légale de la femme ne pourra les atteindre, si le mari tombe en faillite pendant le mariage, puisque les conquêts proviennent justement d’acquisilions à

titre onéreux. Si l’un des conjoints meurt, sans que le commerçant fût en état de cessation de paiement, les articles 563 et 564 ne s’appliqueront plus, mais, au contraire, les règles de droit commun : l’hypothèque légale de la femme atteindra tous les conquêts, s1 elle renonce à la communauté ; au cas d'acceptation, cette hypothèque ne grèvera que les biens mis au lot du mari, elle sera même primée par les droits réels qu’aurait constitués le chef de l’association conjugale sur ces immeubles.

Quant aux créances que garantit cette hypothèque restreinte, l’article 563 nous les indique limitativement : 1° la reprise des deniers et effets mobiliers apportés en dot ou des biens advenus par succession où donation ; encore faudra-t-il que la femme prouve par acte, ayant date certaine la réception de ces objets ; 2° le remploi de ses biens aliénés pendant le mariage ; 3° indemnité qui lui est due pour la dette dontractée avec son mari.

C’est la même énumération que celle de l’article 2135, maïs tandis que la femme mariée pourra faire valoir son hypothèque légale pour «raison de ses conventions matrimoniale », celle, qui aura épousé un commerçant failh, est privée des avantages matrimoniaux que lui avait faits son mari ; nous avons vu quelle était la raison de Particle 564.

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