SEE

1483 lui maintient la faculté de ne payer les dettes de la communauté que dans la mesure de son émolûment, à condition qu’elle ait fait un bon et fidèle inventaire des effets, qui composaient la dite , communauté lors de sa dissolution.

Pour permettre à. la femme d’exercer efficacement son droit de reprises, pour qu’elle se fil plus facilement indemniser des récompenses qui peuvent lui être dues, les articles 1470 et 1471 ordonnent qu’elle se paiera en nature, par prélèvement sur les biens de la communauté et avant le mari.

On lui donne, de plus, une hypothèque légale et générale, dispensée d’inscription, sur les immeubles de son mari.

C’est tout un arsenal que le Code met au service de la femme pour la protégercontre son mari, mais celle-ci ne peut se servir de ces armes qu'après la dissolution du mariage.

Tant que subsiste l’union, tous les pouvoirs sont entre les mains du mari, chef de l’association conjugale ; il peut faire tout ce qu’il veut des biens de la communauté, 1l peut aliéner à vil prix les meubles et les immeubles, il peut se ruiner complètement et causer à sa femme le plus grand préjudice, sans que celle-ci puisse même s’en apercevoir.

ep 2

à la femme, l’hypothèque les grévera ou ne les atteindra pas. Si la femme renonce à la communauté, elle est censée n’avoir jamais été commune avec son mari, elle n’a jamais été co-propriétaire avec lui des immeubles conquêts; c’est au mari seul qu’ils ont appartenu; l'article 2121 veut qu’ils soient, comme tels, grevés de l’hypothèque légale de la femme. Accepte-elle la communauté ? Ceux-là seulement des conquêts, que le partage mettra au lot du mari, seront atteints par l’hÿpothèque légale. Comme, en vertu de l'effet déclaratif du partage, les immeubles sont censés avoir été la propriété exclusive du mari, depuis Le jour de leur entrée en communauté, c’est du jour de leur acquisition que l’hypothèque de la femme devrait prendre rang. Mais iciintervient un autre principe, qui nous force à donner le pas sur le droit de la femme aux autres hypothèques consenties par le mari; Ce principe est que l’acceptation de la communauté par la femme implique de la part de celle-ci la ratification complète des actes faits par le mari.

C’est cette dernière opinion que nous adoptons. Mais avant d'entrer dans l’examen détaillé des différents systèmes, il est utile de résoudre un problème général, dont la solution influe sur la question plus spéciale qui nous occupe.