RES

Il s’agit de la nature juridique de la communauté. Faut-il voir en celle-ci une personne morale, absolument distincte des époux? Est-ce, au contraire, une indivision, tant que dure le mariage ? Y a-t-il même vraiment communauté, constante matrimonto, etne serait-ce pas seulement à la dissolution du mariage que naîtrait celle-ci, les biens, qui la composent alors, ayant été jusquelà biens du mari ?

On comprend de suite quelle influence aura l'établissement de ce premier point dans la suite de notre discussion. Si la communauté est une personne civile, distincte du mari et de la femme, les immeubles qui la composent ne seront jamais, pendant que vivra cet être moral, soumis à Phypothèque légale de la femme.

Les biens de communauté ne peuvent être considérés comme biens du mari et, d’après l’article 2121, l’hypothèque de la femme ne porte seulement que sur ceux-là. Ce ne sera donc qu’après le partage des biens de la communauté, que certains des immeubles se trouveront soumis au droit d’hypothèque légale de la femme; le mari deviendra, en effet, à ce moment propriétaire de certains conquêts qui tomberont ainsi sous le coup de Particle 2121.

L’hypothèque ne prendra rang qu’au Jour du

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partage, puisque l’immeuble a, jusqu’à cemoment, été la propriété d’un tiers et non pas du mari.

Si, au contraire, nous admettions qu’il n’y à pas de communauté, tant que dure le mariage, si nous disions avec TouLuiEr (1) que « la co-propriété » actuelle des biens communs ne s'ouvre réelle- » ment qu’au moment où finit la société conjugale, » et que, jusqu’à cette dissolution, le mari est » propriétaire des biens qui composeront la » communauté », nous devrions accorder à la femme une hypothèque légale sur tous les conquêts pendant le mariage, puisque ce sont réellement des biens du mari; elle pourrait donc toujours user de ses droits de suite et de préférence contre les acquéreurs de ces immeubles ou contre les créanciers à qui le mari donnerait une hypothèque sur ces biens. |

Enfin si nous jugeons avec la majorité des auteurs et avec la jurisprudence qu’il y a, du jour du mariage, une véritable indivision entre le mari et la femme, indivision soumise à l'effet déclaratif et rétroactif du partage, nous aurons établi à la théorie que nous voulons défendre une base solide. En effet, comme nous l’avons dit plus haut, nous pensons qu’il faut attendre le sort du partage pour

(1) TouztEr. Contrat de Mariage, n° 71, 3.

connaître quels conquêts seront grevés de l’hypothèque légale ; ceux-là seuls seront atteints qui, devenant biens du mari, seront censés n’avoir jamais appartenu qu’à lui, en vertu de l’article 883, depuis le jour de leur acquisition. Démontrons donc tout d’abord que les biens communs sont indivis entre les époux pendant toute la durée du mariage.

Qu'est-ce que la communauté? PoraiER nous répond que « la communauté est une espèce de société de biens, qu’un homme et une femme contractent lorsqu'ils se marient » (1). Elle rentre donc dans le genre société, où elle constitue une espèce spéciale. Faut-il voir dans cette espèce de société une personne civile ?

Des auteurs estiment que toute société, quelle qu’elle soit, par conséquent même la communauté, est un être moral. Cette opinion est celle de PROUDHON, de DuraNTON et de Buaner. Ils invoquent tout d’abord les articles 1848 et 1860.

« L’associé qui n’est point administrateur (article 1860) ne peut aliéner ni engager les choses, même mobilières, qui dépendent de la société ».

C’est donc bien, dit-on, un être moral; car si, pendant la société, il y avait indivision de biens

(4) PorxiEr. Traité de la Comnunauté, n° 1.

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entre les associés, chacun d’eux, co-propriétaire en proportion de sa mise, pourrait hypothéquer et aliéner le bien commun jusqu’à concurrence de sa part. Or, le Code Civil, par l’article 1860, a retiré ce droit aux associés pour ne l’accorder qu’à l'administrateur ; c’est qu’il a voulu que la société fût propriétaire du fonds social, que ses intérêts fussent isolés; la conclusion est que la société constitue bien une personne morale. Cette opinion est corroborée par l’article 1848. « Lorsque l’un » des associés est pour son compte particulier, » créancier d’une somme exigible envers une » personne, qui se trouve devoir à la société une » somme également exigible, l’imputation de ce » qu’il reçoit de ce débiteur doit se faire sur la » créance de la société et sur la sienne, dans la » proportion des deux créances, encore qu’il eût » par sa quittance dirigé l’imputation intégrale sur » sa créance particulière ».

Si la société, argumente-t-on, n’était pas considérée par le Code comme un être moral, l'associé, créancier d’un débiteur social, retiendrait au paiement, d’abord la moitié de la somme payée, qui lui revient comme créancier personnel, et, sur l’autre partie, sa part comme associé.

Jean est créancier de Paul d’une somme de deux cents francs et Paul a contracté envers la société

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une autre dette de deux cents francs également ; il verse deux cents francs entre les mains de Jean : celui-ci devrait retenir cent francs pour sa part et cinquante francs à titre de co-associé (en supposant qu'ils ne soient que deux). L'article 1848 lui ordonne, au contraire, de remettre cent francs à la société. C’est donc que le Code a voulu que la société ait une personnalité distincte de celles des associés.

Dans bien d’autres endroïts, notamment dans les articles 1845, 1846, 1851 et 1852, nous voyons toujours qu’on oppose la société aux associés considérés individuellement, qu’on fait jouer à celle-là le rôle de propriétaire, de créancière ou de débitrice : c’est donc que le législateur a voulu la douer de l’existence morale.

On nous oppose enfin un argument tiré de l’article 529 du Code Civil, mais dont la valeur est des plus contestables.

« Sont meubles par la détermination de la loi » . . . . . les actions ou intérêts dans les com- » pagnies de commerce, de finance ou d'industrie, » encore que les immeubles, dépendant de ces » entreprises, appartiennent aux compagnies.

» Ces actions ou intérêts sont réputés meubles à » l’égard de chaque associé seulement, tant que

» dure la société. »

Si chaque associé était, proportionnellement à sa part, propriétaire des droits communs, son droit sur un immeuble serait immobilier ; c’est le contraire que décide l’article 529; la loi a donc voulu reconnaître la personnalité morale des sociétés civiles.

On ajoute que cette personnalité est d’ailleurs nécessaire, car, par elle, on assoit le crédit de l'association ; grâce à elle, les tiers n’auront pas à s'inquiéter de l’insolvabilité ou du peu de crédit de l’un des co-associés, puisque les créanciers de celui-ci ne concourront jamais avec ceux de la société.

En 1865, la Cour de Cassation donnait raison aux théoriciens qui préconisent ce système. Il s'agissait d’une association, formée pour la mise en commun et l'exploitation d’un droit de chasse.

« Attendu, dit la Cour, qu'il est de l’essence de » semblables associations, aussi bien que des » associations commerciales, de créer au profit » de l’individualité collective, des intérêts et des » droits propres et distincts des intérêts et des » droits de chacun de ses membres; que dès » lors ces sociétés constituent une personne » civile. » (1)

(1) Cassation. Ch. Crim., 18 Nov. 1865. D. P. 1856, 1, 455.

Et en 1891, la Chambre des Requêtes est plus

explicite encore.

« Attendu qu'il est de l’essence des sociétés civiles, aussi bien que des sociétés commerciales, de créer au profit de l’individualité collective des intérêts et des droits propres et distincts des intérêts et des droits de chacun de ses membres.

» Que les textes du Code Civil, personnifient la société d’une manière expresse, en n’établissant jamais les rapports d’associé à associé et en mettant toujours les associés en rapport avec la société.

» Que les sociétés civiles constituent, tant qu’elles durent, une personne morale laquelle est propriétaire du fond social. » (1)

Les Cours d'Appel ne sont pas toutes du même

avis que la Cour suprême ; des arrêts de la Cour de Nancy (2) et de celle de Douai (3) refusent l’existence morale aux sociétés civiles.

La Cour de Cassation elle-même n’a pas toujours

maintenu sa jurisprudence. Il lui est arrivé de décider que, si un des associés a, durant la société

(1) Cassation. Ch. Req., 23 Fév. 1891. D. P. 1891, 1, 337. (2) Nancy, 18 Mai 1872. D. P. 1873, 2, 103.

(3) Douai, 11 Juil. 1882. D. P. 1883, 2, 154.

concédé une hypothèque sur immeuble commun, le créancier hypothécaire, ayant pris inscription sur l’immeuble, a le droit; quand l’immeuble est vendu à un tiers, de se faire colloquer par préférence sur le prix jusqu’à concurrence de la part de son débiteur (1), rejetant ainsi implicitement l’idée que toute société est douée de la personnalité civile.

Pourquoi ces variations dans le sein même de la Cour de (Cassation, si ce n’est parce que les arguments, dont on prétend faire découler l’existence morale des sociétés civiles, ne sont pas aussi probants qu’on veut bien le dire.

Sans doute, à maintes reprises, le Code oppose les droits de la société à ceux des associés considérés individuellement ; il fait de la société une propriétaire, une débitrice, une créancière.

Est-ce bien cependant la preuve qu’on a voulu reconnaître à la société une individualité propre ? Non, c’est au contraire une façon de s’exprimer conforme à la tradition, un langage que nous trouvons, dans POTHIER notamment, une manière de désigner les associés, considérés au point de vue de leurs intérêts collectifs.

Sur chaque tête d’associés reposent deux sortes d'intérêts différents, d’abord ceux qui lui sont

(1) Cassation. Ch. Civ., 14 Déc. 1887. D. P. 1888, 1, 386.

communs avec ses Co-assocliés, ensuite ceux qu’il peut avoir personnellement, soit comme associé, soit à tout autre titre. La loi se sert du mot Société

pour désigner les associés envisagés exclusivement au point de vue des intérêts communs, en opposi-

üon aux intérêts particuliers de chacun d’eux ; il

n’y a là qu’une question de terminologie.

Les arguments de fond ne sont pas plus

décisifs. « Aux arguments déduits des articles

1860 et 1848, dit MourLon, on répond en disant que les règles, qui font l’objet de ces dispositions, peuvent s'expliquer etse justifier sans le secours de la personnalité des sociétés et qu’ainsi elles ne prouvent rien en sa faveur.

» 51, en effet, il est interdit aux associés non administrateurs de disposer des biens sociaux, même pour leur part, c’est uniquement pour un motif tiré de la nature du lien que les associés ont formé entre eux. Unis déjà par des rapports réciproques d’estime, d'amitié, de bienveillance, ils sont convenus de grouper leurs intérêts en un seul faisceau, de les subordonner les uns aux autres, et, par suite, de s’abstenir, chacun de son côté, des actes isolés, qui pourraient être contraires à l'intérêt commun. Or cet engagement ne saurait se concilier avec la faculté laissée à chaque co-associé de disposer de sa

concédé une hypothèque sur l’immeuble commun, le créancier hypothécaire, ayant pris inscription sur l'immeuble, a le droit; quand l’immeuble est vendu à un tiers, de se faire colloquer par préférence sur le prix jusqu’à concurrence de la part de son débiteur (1), rejetant ainsiimplicitement l’idée que toute société est douée de la personnalité civile.

Pourquoi ces variations dans le sein même de la Cour de Cassation, si ce n’est parce que les arguments, dont on prétend faire découler l’existence morale des sociétés civiles, ne sont pas aussi probants qu’on veut bien le dire.

Sans doute, à maintes reprises, le Code oppose les droits de la société à ceux des associés considérés individuellement ; 1l fait de la société une propriétaire, une débitrice, une créancière.

Sur chaque tête d’associés reposent deux sortes d'intérêts différents, d’abord ceux qui lui sont

(1) Cassation. Ch. Civ., 14 Déc. 1887. D. P. 1888, 1, 386.

communs avec ses Co-associés, ensuite ceux qu’il

peut avoir personnellement, soit comme associé, soit à tout autre titre. La loi se sert du mot Société

pour désigner les associés envisagés exclusivement au point de vue des intérêts communs, en opposiüon aux intérêts particuliers de chacun d’eux; il

n’y a là qu’une question de terminologie.

Les arguments de fond ne sont pas plus

décisifs. « Aux arguments déduits des articles

1860 et 18148, dit MourLow, on répond en disant que les règles, qui font l’objet de ces dispositions, peuvent s'expliquer etse justifier sans le secours de la personnalité des sociétés et qu’ainsi elles ne prouvent rien en sa faveur.

» 51, en effet, 1l est interdit aux associés non administrateurs de disposer des biens sociaux, même pour leur part, c’est uniquement pour un motif tiré de la nature du lien que les associés ont formé entre eux. Unis déjà par des rapports réciproques d’estime, d'amitié, de bienveillance, ils sont convenus de grouper leurs intérêts en un seul faisceau, de Les subordonner les uns aux autres, et, par suite, de s’abstenir, chacun de son côté, des actes isolés, qui pourraient être contraires à l'intérêt commun. Or cet engagement ne saurait se concilier avec la faculté laissée à chaque co-associé de disposer de sa

part dans les biens sociaux et de conférer ainsi à un tiers le droit de s’immiscer dans les affaires communes ou de provoquer, dès à présent, le partage des objets dont ilaurait acquis une part ; de là la prohibition posée dans l’article 1860. De même, si un associé, créancier personnel d’un débiteur de la société, ne peut retenir, sur la somme qu’il en reçoit, qu’une part proportionnelle à sa propre créance ; si la part afférente à la créance de la société doit être par lui versée en entier dans la caisse sociale, c’est que ce serait blesser l'intérêt commun et entraver le-cours des affaires sociales que de retirer, dès à présent, une partie des sommes dont la société ne saurait être appauvrie sans un très grave préjudice » (1).

Quant à l’article 529, il suppose nécessai-

rement l’existence morale de certaines sociétés, mais non de toutes. Quels sont ses termes en

effet ? « Les actions ou intérêts dans les compagnies

de commerce, de finance ou d'industrie ».

Nul doute alors que les sociétés de commerce

(nous comprenons sous ce terme : commerce,

finance, industrie, parce que dans toutes ces sociétés on retrouve l’élément de spéculation qui

(1) MourLon. Rép. écrites, t. 3, N° 861.

caractérise les actes de commerce), nul doute, disons-nous, que ces sociétés ne soient, au moins dans la plupart des cas, des personnes morales.

Mais si c'était une règle générale, si toute société avait la personnalité civile, si la disposition de l’article 529 n’était pas exceptionnelle, pourquoi avoir ainsi précisé: « Dans les sociétés de » commerce, de finance ou d'industrie » ?

De sorte que l’argument, qu’on nous donne comme le meilleur, semble plutôt devoir nous servir que nous embarrasser. Surtout, si de cette disposition du Code civil, nous rapprochons le paragraphe 6 de l’article 69 du Code de procédure civile. « Seront assignées, y est-il dit. ... 6° les » sociétés de commerce, tant qu’elles existent, » en leur maison sociale ». Le domicile social, voilà bien une des conséquences de la personnalité des sociétés ! Pourquoi le Code de procédure ne parle-t-il alors que des sociétés de commerce ? pourquoi ne pas étendre cette disposition aux sociétés civiles, si elles sont aussi douées de l’existence morale ?

Enfin, dans les articles 1862 et 1863 du Code Civil, nous voyons que les associés ne sont pas tenus solidairement des dettes sociales, que les créanciers doivent s'adresser à chacun d’eux et pour leur part seulement.

Pour donner un sens à ces dispositions, il faut admettre que la société n’est pas distincte des personnes qui la composent.

En effet, si la société civile est une personne morale, le créancier n’a qu’un seul débiteur, un gage unique : le patrimoine de la société; il ne doit s'adresser qu’à elle et il ne peut être forcé de recevoir un paiement partiel.

En décidant que les associés ne sont-tenus des dettes sociales, que chacun pour une somme et part égales, le législateur a démontré qu’une société civile n’est pas un être moral.

Faut-il cependant faire une exception pour cette société d'espèce particulière, qu'est la communauté ? On prétend que, pour celle-ci, la personnalité civile résulte de certaines solutions incontestées, qui font nécessairement supposer que les rédacteurs du Code ont vu dans la communauté une individualité, distincte du mari et de la femme. |

Supposons que le mari, chef de la communauté, s’unisse à Paul pour contracter une obligation envers Jean, ou même que la dette soit contractée par le mari et la femme conjointement avec Paul, cette dette se divisera en deux parties égales, l’une à la charge de Paul, l’autre incombant à la communaulé.

Celle-ci, représentée par le mari ou par les deux associés, est donc considérée comme une personne spéciale, puisqu'elle prend la dette pour moitié.

Il est nécessaire de l’admettre pour justifier la solution, car si on considère la communauté comme une indivision entre les époux, ce sont trois personnes qui ont contracté, le mari, la femme, et Paul et la dette doit être tripartite.

A notre avis, l’idée de la personnalité civile ne s'impose pas pour justifier la division en deux parties, au lieu de trois, d’une dette ainsi contractée. S'il en est ainsi le plus souvent, c’est que la jurisprudence, en interprétant un contrat de ce genre, a pensé que telle était l'intention des parlies: que le mari s'engage, comme chef de la communauté, ou que les deux époux figurent à l’acte, conjointement avec un tiers, il n’y a ordinairement que deux intérêts en présence, celui du tiers et celui de l’association conjugale ; la dette se divise en autant de parties qu’il y a d'intérêts en jeu.

Un des intéressés est la communauté représentée par le mari et par la femme, mais peu importe que cette communauté soit une personne morale ou une indivision. S'il s'agissait d’une succession non encore partagée et dont tous les héritiers, en cette qualité, conjointement avec un étranger, prendraient ensemble le même engagement, la dettene

se diviserait aussi qu’en deux parts : celle de l'étranger et celle de la succession ; verra-t-on pour cela en cette dernière autre chose qu’une masse indivise ? Nous ne croyons pas qu’on lait pensé.

On emploie un autre argument, que TROPLONG expose en ces termes: « La communauté ne se » montre pas moins comme tierce personne dans » toute la matière des récompenses, où, tantôt ce » sont les époux qui sont débiteurs personnels » envers la communauté, tantôt c’est la commu- » nauté qui est débitrice envers les époux » (1). Les expressions, dont se sert le Code, impliquent donc l’idée d’une personnalité civile. Telle n’est pas notre opinion: 1l est dangereux d’accorder trop d'importance aux mots qu’emploie la loi. Nous avons déjà vu que les rédacteurs ont usé de ces mêmes termes, quand 1ls traitent des sociétés en général et qu’on peut très bien les comprendre, sans faire de la société un être moral. D'ailleurs, les” récompenses sont, en somme, un moyen deliquida- Lion ; C’est pour simplifier celle-ci, que le Code Civil force l’époux débiteur à payer la totalité de sa dette à la communauté ou la communauté à se libérer intégralement envers l'époux créancier; pendant

(1) TRoPLONG. Contrat de mariage, 2, p. 317.

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un instant, on met trois patrimoines en présence, mais seulement sur le papier, afin d'établir plus facilement les comptes du mari et de la femme ; on se sert d’un moyen plus commode, mais c’est exagérer que de vouloir y découvrir la preuve de

. la personnalité morale de la communauté.

Enfin, dit-on, comment expliquer, sans l’idée d’une tierce personne distincte des époux, l’usufruit qu’a la communauté sur les propres du mari et de la femme ?

On ne peut avoir d’usufruit sur un immeuble dont on est propriétaire. Or, sous le régime de communauté, l’époux, à qui le bien appartient, n’en jouit plus personnellement ; c’est au contraire la communauté qui en profite, c’est donc qu’elle constitue une individualité propre, une personne civile. Cet argument n’est pas décisif; la réfutation en a été faite par MM. Roniëre et Ponr en ces termes :

« Sans doute, il y a trois patrimoines distincts, » dont l’un estformé d’un fonds commun, constitué » par les deux époux avec une certaine classe de » biens. Maïs chacun des époux a sa part dans ce » patrimoine ; il en est propriétaire par lui-même ; » seulement le mari en est l’administrateur avec » des pouvoirs assez étendus, pour qu’au regard des

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» tiers il soit censé seul propriétaire ou du moins » il puisse agir comme tel. Lors done qu’on dit » quelacommunauté a l’usufruit des biens propres » des époux, on exprime réellement l’idée que les » époux eux-mêmes, en tant que communs en » biens, ont cet usufruit » (1).

Donc point de personnalité morale de la communauté. La jurisprudence l’avait admise au début du siècle, mais aujourd’hui elle est presque unanime à repousser sa théorie ancienne. Un arrêt de la Cour de Cassation du 18 avril 1860 a formellement dénié la qualité d’être moral à la communauté. « Attendu, y est-t-il dit, qu’en ce qui concerne les tiers, la loi ne reconnaît pas dans la communauté cette personne civile, se séparant des conjoints par mariage entre lesquels elle est formée » (2).

Cest qu’en effet la personnalité morale de la communauté aurait une conséquence grave: il faudrait reconnaître aux créanciers de la société un droit exclusif de gage sur les biens communs, il faudrait les préférer aux créanciers personnels de chacun des époux. Or, cette conséquence est en contradiction avec les textes des articles 1474 et

(4) Roniëre et Por. Contrat de Mariage. 1, N° 276. (2) Cass., 28 avril 1860, D. P. 1860, 1. 185.

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1476, qui attribuent à chacun des époux la moitié de l'actif de communauté, comme s’il s'agissait du partage d’une succession, et aussi avec les articles 1482, 1483 et 1484 qui décident que chaque époux aura à sa charge personnelle une partie des dettes de la communauté, proportionnelle à la part de l'actif qu’il recueille. I1 faut conclure de là, dit GuILLOUART, comme on le faisait dans notre ancien droit, que les créanciers de la communauté n’ont, à la dissolution de la communauté, aucun droit de préférence sur les biens communs, à l'encontre des créanciers du mar! ou des créanciers de la femme acceptante ; c’est-à-dire qu’au respect des tiers, il n’y a pas de communauté être moral, mais deux époux communs en biens. « Si la communauté n’est pas être moral au respect des tiers, elle ne peut l’être dans les rapports des époux entre eux » (1).

Qu'est-ce donc que la communauté, si ce n’est pas une personne spéciale, distincte des époux, tant que dure le mariage.? Rien, suivant certains auteurs, parmi lesquels Touzcier. La femme n’a qu'un droit éventuel à la moitié des biens communs qui existeront au moment de la dissolution du mariage. C’est ainsi que le veut la tradition coutu-

(4) Gurzzouar». Traité du Contrat de Mariage, 1, N° 343.

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mière, comme le prouve l’article 225 de la Coutume de Paris: « le mari est seigneur des meubles el

conquèts immeubles par lui faits durant et constant le mariage, de lui et de sa femme, en telle manière qu’il les peut vendre, aliéner ou hypothéquer, et en faire et disposer par donation ou autre dispo-

. sition faite entre vifs, à son plaisir et volonté,

sans le consentement de sa dite femme, à personne capable et sans fraude ». De même

l’article 178 de la Coutume de Blois porte : « Cons-

tant le mariage de deux conjoints, tous biens meubles, de quelque côté qu’ils soient avenus, soit du côté du mari ou de la femme, ensemble tous les conquêts immeubles faits, par eux ou lun d'eux, constant leur mariage, sont en la pleine disposition du mari, et d’iceux peut disposer par quelque contrat que ce soit, comme un vrai seigneur de sa propre chose, et sans le consentement de sa femme ». Le mari a donc le

jus ulendi el abutendi sur tous les biens de la

communauté ; il en est véritable propriétaire,

tant que dure le mariage. « La communauté pro-

prement dite, c’est-à-dire la co-propriété actuelle des biens communs, ne s’ouvre donc réellement qu'au moment où finit la société conjugale.

Avant cette époque, la femme n’est point commune en biens ou associée, elle n’a que l’espé-

» rance de le devenir; #on est proprie socia, sed » speralur fore, ainsi que l’enseigne PorxiEr » (1).

Le Code Civil n’a fait que reproduire sur ce point la Coutume. Il faut donc conclure qu’au- Jourd’hui encore le mari est propriétaire des biens de la communauté, jusqu’à la dissolution de cellec1. Il en résulte, au point de vue spécial qui nous occupe, que l’hypothèque légale ‘de la femme grèvera, pendant le mariage, tous les conquêts puisque, d’après l’article 2121, elle s’étend à tous les biens du mari.

Remarquons cependant que ces mêmes coutumes, qui, selon TouzLIER, donnent au mari la propriété des biens communs, posent en principe « que homme et femme, conjoints ensemble par » le mariage sont communs en biens meubles et » conquêts immeubles, faits durant et constant le » mariage, et commence la communauté le jour » des épousailles et bénédiction nuptiale ». C’est ainsi que s’exprime l’article 230 de la Coutume de Paris. Le Code Civil dit de même: « La commu- » nauté, soit légale, soit conventionnelle, com- » mence du jour du mariage contracté devant » l'officier de l’état-civil; on ne peutstipuler qu’elle » commencera à une autre époque » (article 1399).

(4) Touzuier. Droit civil francais, 11, N° 77, 3.

Pour concilier ces contradictions, on prétend que la Coutume et le Code se sont servis d’expressions impropres ; que la véritable signification de ces dispositions est la suivante : le droit éventuel de la femme aux biens, dont le mari n’aura pas disposé lors de la dissolution du mariage, commence au jour du mariage. Selon nous, cette explication est si extraordinaire qu’elle réduit à néant tout le système. Qu’une fois par hasard, la coutume se soit servie d’un terme inexact, cela pourrait s’admettre facilement; mais qu’elle le fasse chaque fois qu’elle parle des biens communs, Cela n’est pas vraisemblable. Il est de plus tout à fait impossible que le Code Civil, à son tour, parle toujours d’une communauté existant réellement pendant le mariage, à partir du Jour où 1l a été célébré, s1 ses rédacteurs avaient cru, comme TOULLIER, que cette communauté a pour point de départ la dissolution du mariage. N’insistons pas davantage : ce système est, croyons nous, complètement rejeté par tout le monde. [’assoclation conjugale commence donc au jour du mariage, et comme cette société n’est pas une personne morale (nous espérons du moins l’avoir démontré), elle ne peut être qu’une indivision.

Les époux ont, tant que dure la communauté, un droit de co-propriété sur tous les biens qui la

composent. Au Jour où cessera l’association, il y aura lieu de partager, et, en vertu de l’effet déclaralf attribué au partage par l’article 883, chaque époux sera réputé propriétaire ab initio des biens qui seront mis dans son lot ; les conquêts attribués au mari seront censés n’avoir appartenu qu’à lui seul, depuis le jour de leur acquisition et, sur eux seuls, la femme pourra prétendre à un droit d’hypothèque.

Un seul argument nous suffira pour démontrer que la communauté ne peut certainement être autre chose qu’une indivision. L'article 1423 du Code Civil permet au mari de disposer par testament d’un bien de communauté ; le legs s’exécutera en nature si, par l’effet du partage, le bien donné tombe au lot des héritiers du mari; sinon, le légataire aura droit de réclamer la valeur totale du bien légué.

Cet article nous dit d’abord que le maria le droit de léguer un bien de communauté; c’est donc que celle-c1 n’est pas une personne morale, ayant un patrimoine particulier, car, s’il en était ainsi, le bien, légué par le mari, ne lui appartenait pas quand celui-ci en a disposé ; c’était au contraire, la propriété d’un autre. Or l’article 1021 déclare nul, dans tous les cas, le legs de la chose d’autrui.

Pour que la donation testamentaire soit valable,