I. — LA FEMME RENONCE A LA COMMUNAUTÉ

Supposons d’abord que, la communauté étant mauvaise, la femme y renonce. Pourra-t-elle, pour le recouvrement de ses droits et créances, exercer son hypothèque légale surlesimmeublescommuns, acquis pendant le mariage ?

Oui, car la femme, qui renonce à la communauté, est censée n'avoir jamais été associée : elle abandonne tous ses droits sur l’actif social, même sur les objets qu’elle y fit entrer de son chef et, en retour, elle n’est pas tenue de contribuer aux dettes de la communauté, à laquelle elle est totalement étrangère. Tout ce qui était biens communs devient biens du mari. Par sa renonciation, la femme répudie la qualité de commune en biens avec son mari; c’est à ce dernier seul que les biens, autrefois indivis, sont censés avoir appartenus depuis le jour, où ils sont entrés dans la communauté; la femme n’en a jamais été copropriétaire. Elle doit être considérée comme un tiers quelconque, lorsqu’en vertu de l’article 1493 alinéa 2 et 3 elle réclame « Le prix de sesimmeubles » propres aliénés dont le remploi n’a pas été fait et

» accepté » ou toutes les indemnités qui peuvent lui être dues par la communauté.

La femme renonçante est donc dans la situation de tout autre créancier, avec cet avantage cependant, d’être privilégiée par son hypothèque légale. Ce droit d’hypothèque porte, aux termes de l’article 2121, sur tous les biens du mari; nous devons décider que les immeubles conquêts seront soumis au droit d’hypothèque de la femme, car « le créancier qui a une hypothèque légale peut » exercer son droit sur tous les immeubles » appartenant à son débiteur, et sur ceux qui » pourront lui appartenir dans la suite » (article 2122).

La femme, qui a renoncé à la communauté, a par conséquent le droit d'exercer son hypothèque légale sur les conquêts. Comme ces immeubles, acquis pendant le mariage, sont censés appartenir au mari seul, depuis le jour de leur acquisition, nous ajouterons que c’est à cette date que prendra rang notre hypothèque. La femme renonçante a donc un droit de suite et un droit de préférence sur tous les immeubles de la communauté ; elle peut, pour l’exercice de ses reprises, faire vendre les conquêts et se payer sur le prix, par préférence, au rang de son hypothèque légale ; elle peut aussi, au cas où le mari aurait vendu un immeuble

commun, depuis la dissolution de la société conjugale, sommer l'acquéreur de la payer intégralement ou de délaisser le bien. Tout ceci d’ailleurs n’a guère été contesté.

Mais, si le mari a aliéné un conquêt pendant le mariage, ou s’il l’a hypothéqué durant la communauté, quelle situation sera faite à la femme? Pourra-t-elle, au moyen de son hypothèque légale, inquiéter l’acquéreur ou le créancier hypothécaire ?

Cette question a été controversée.

Certains auteurs n’ont pas cru devoir accorder ce droit à la femme, car, disent-ils, si le mari a aléné, pendant qu’il était chef de la communauté, un immeuble commun, de quoi la femme viendrat-elle se plaindre ? Il y avait dans la communauté une somme d'argent, avec laquelle fut acheté le conquêt ; plus tard, le mari, maître absolu de sa gestion, a jugé bon de revendre cet immeuble et une somme d'argent est rentrée de nouveau dans la masse commune. Il s’est produit une subrogation réelle, c’est l’occasion la meilleure d’appliquer la maxime ancienne: « /es succedil loco prœlt, prætium loco re ».

RExussoN, dans son traité de la communauté, expose l'argument en ces termes: « [acquéreur » pourra dire que le mary est maistre de la

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communauté ; les deniers, qui ont esté tirés de la communauté pour faire l’acquisition, rentrent dans la communauté, par la revente de la chose acquise ; il la faut considérer comme s1 elle n’avoit point esté acquise: elle sort de la communauté, libre et en même estat qu’elle y estoit entrée : la femme, en cela, n’a souffert aucun préjudice ; cela s’est fait dans un temps qu’elle estait en communauté de biens avec son mary. [lestoit incertain, si elle accepteroyt la communauté ou si elle y renonceroit ; et, quand la dissolution de lacommunauté arrive et qu’elle y renonce, on doit considérer le temps de la dissolution. La chose acquise par le mary, pendant la communauté, et par luy revendue pareillement pendant la communauté, n’est plus censée le bien de la communauté; 1l n’y a que ce qui est existant el en la possession du mary, au temps de la dissolution de la communauté ; il faut dire, par conséquent, que l'héritage, acquis par le mary pendant la communauté, demeure libre comme il estoit auparavant qu’il eùL élé acquis, et que la femme ne peut troubler l’acquéreur n1 le faire assigner en déclaration d’hypothèque (1) ».

(1) RENUSSON. Traité de la Communauté, 2 part., n° 42 et

suivants.

Le même auteur réfute toute cette argumenta-

üon, en se basant sur ce que l’hypothèque légale de la femme porte sur tous les biens présents et futurs

du mari.

« Néanmoins, dit-il, il est plus raisonnable de dire que la femme peut agit contre l’acquéreur, et qu’elle est bien fondée à demander que l’héritage, qu’il possède, soit déclaré affecté et hypothéqué à ses deniers dotaux, à son douaire et à ses autres conventions matrimoniales ; la raison est que la femme à hypothèque, pour ses deniers dotaux et autres conventions matrimoniales, sur les biens du mary présens et futurs et son hypothèque est acquise du jour de son contrat de mariage. Si, depuis le contrat de mariage, le mari acquiert des héritages, ils sont hypothéquez à la femme. Elle a la faculté d’accepter la communauté ou d’y renoncer, et, en y renonçant, elle est en droit de poursuivre le paiement deses deniers dotaux et de ses autres conventions sur tous les biens qui lui ont esté hypothéquez. L’hypothèque est un droit réel inhérent à la chose : lorsqu'une hypothèque est acquise sur un héritage, elle suit toujours l’hérilage, quoiqu'il change de possesseur. C’est pourquoi il est raisonnable de conclure que la femme est bien fondée, et que l’acquéreur ne peut pas empêcher

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» que l’héritage ne soit déclaré affecté et hypothé- » qué aux deniers dotaux de la femme et à ses » autres conventions matrimoniales » (l;.

Ce premier argument n’est done pas décisif.

Persi et, après lui, VALETTE qui, depuis le Code Civil, ont prétendu que la femme renonçante ne pouvait exercer son hypothèque légale sur les conquêts aliénés par le mari, pendant le mariage, en ont donné une autre raison.

La renonciation, disent-ils, a bien pour effet de dégager la femme de ses obligations comme commune en biens, mais elle ne saurait faire disparaître rétroactivement le fait de l’existence de la communauté. Sans doute, elle a bien pour effet de dispenser la femme de l’acquittement des dettes communes, résultant de la mauvaise gestion de son mari; mais C’est là le seul effet et le seul but de la renonciation; elle n'empêche pas la femme d’avoir été représentée dans tous les actes qu'a pu faire le mari, relativement aux biens communs.

Aux termes de l’article 1421, le mari peut, comme administrateur, vendre ou hypothéquer un immeuble de la communauté, seul et sans le concours de sa femme. L’acte, fait par le mari dans

(4) Renusson. Loco citato.

se

la limite des pouvoirs, qui lui sont conférés, est définitif et ne saurait être attaqué par la femme. Tout ce que celle-ci gagne, en renonçant à la communauté, c’est de n’être point forcée de contribuer au paiement des dettes, qu’elle n’a point contractées personnellement, pendant le mariage ; mais C’est là une faveur toute spéciale consacrée par un texte bien explicite, l’article 1494. Comme le dit VazeTTE : « Le pouvoir, donné » au mari, de disposer sans contrôle des biens » COMMUNS, pourvu que ce soit à titre onéreux, » est incompatible avec l’existence de l’hypo- » thèque légalesurles mêmes biens. Rien n’est plus » étrange, à nos yeux du moins, que de subor- » donner les effets des actes du mari, au parti que » prendra la femme, peut-être après de longues » années de mariage, sur l’acceptation ou la répu- » diation de la communauté. Pour admettre un » résultat aussi nuisible au crédit public et à la » sécurité des tiers, il faudrait le trouver écrit » dans une loi formelle » (1).

Nous ne sommes pas de cet avis. C’est restreindre singulièrement les effets de la renonciation, que de lui accorder cette seule portée de dispenser seulement la femme de payer les dettes

(1) VALETTE. Priv. et Hipot., p. 259.

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de communauté. Sans doute, c’est déjà une grande faveur, mais nous pensons qu’il y à mieux encore pour elle. Il n’est pas vrai de dire que, malgré sa renonciation, la femme conserve la qualité de commune en biens; l’article 1492 en effet, nous dit expressément : « La femme qui renonce, perd » toute espèce de droits sur les biens de la commu- » nauté...» Ce texte indique bien qu’en renonçant, la femme devient étrangère à lacommunauté, et que les biens, quila composent, sont réputés biens du mari seul. Comme tels, ils ont été soumis, même pendant le mariage, à l’hypothèque légale de la femme. Celle-c1 doit donc être considérée uniquement comme une créancière, ayant une cause de préférence pour l'exercice de ses reprises : l’hypothèque légale. Cette hypothèque grève le conquêt, réputé bien du mari, depuis Le jour où il a été acquis. L'acheteur a doncreçu un immeuble, frappé d’hypothèque ; 1l doit céder aux réclamations de la femme.

Mais alors, nous répond-on, pourquoi le mari üent-1l de l’article 1421 le droit d’aliéner et d’hypothéquer seul un conquèt? D’après votre système, 1l devra, au contraire, toujours réclamer son Concours, Car le iers, acquéreur ou créancier hypothécaire, ne manquera pas d'exiger, en contractant, que la femme renonce à son hypothèque légale. C’est une gène que vous apportez arbitrai-

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rement à l’administration libre du mari, une restriction à ses pouvoirs comme chef.

Ces pouvoirs, ce n’est pas nous qui les restreignons ; c’est la loi elle-même, lorsqu'elle accorde à la femme une hypothèque légale sur tous les biens, présents et futurs du mari, et, par conséquent, sur les conquêts, s’ils deviennent biens du mari : ce qui arrive quand la femme renonce à la communauté.

Le législateur a jugé bon de garantir les droits et reprises de la femme par une hypothèque légale, dispensée de toute inscription ; il faut que la protection, qu’il accorde, soit efficace. Quand la femme renonce à la communauté, c’est que celle-ci est vraiment trop mauvaise. Elle est plutôt disposée à l’accepter, par l’affection qu’elle eût pour son mari et par le respect de son nom et de celui de ses enfants ; elle renonce seulement, si cette obligation s’impose pour retirer du naufrage, où sombre sa fortune, quelque minime épave : son hypothèque légale lui est alors nécessaire.

Qu'importe d’ailleurs la gêne qu’éprouvera le mari de demander à sa femme, lorsqu'il alienera un immeuble commun, une renonciation à son hypothèque ! N’est-il pas dans la même obligation quand il veut vendre un de ses propres, ou s’il affecte un de ses immeubles à la sûreté d’une créance ?