II, — LA FEMME ACCEPTE LA COMMUNAUTÉ

La situation de la femme, qui, après la dissolu- tion de la communauté, a accepté celle-ci, semble moins intéressante que celle de la femme renonçante. Ici en effet, il n’y a plus présomption d’insolvabilité de la société conjugale et, par conséquent, la femme semble avoir moins besoin de protection.

Par son acceptation, elle fait supposer que l'administration des biens de la communauté par le mari a été fructueuse, ou tout au moins ne lui a pas été préjudiciable, et qu’il lui sera facile de retrouver des valeurs suffisantes pour exercer ses reprises et obtenir le paiement intégral de toutes ses créances.

L’hypothèque légale paraît donc devoir lui être moins ulile. Celle-ci, en effet, n’a qu’un seul but: la protection de la femme; la faveur doit être proportionnée au besoin qui la provoque; tandis” que la renonciation fait supposer que la communauté a été mal administrée et qu’elle n’est pas suffisante pour acquitter les reprises de la femme, l'acceptation démontre au contraire, que celle-ci

à toute confiance au sujet du recouvrement de ses créances sur les biens communs. Par conséquent, si une hypothèque légale très étendue, portant même sur les conquêts aliénés ou hypothéqués par le mari, doit, dans le premier cas, être admise, dans l’autre, elle semble être d’un intérêt moindre pour la femme.

À cette première considération, on doit ajouter que l’acceptation de la communauté est, comme nous l’avons dit plus haut, la ratification par la femme de tous les actes qu’a pu faire son mari comme administrateur légal des biens, qui formaient le patrimoine commun. Tous les engagements, qu’il a pu prendre, sont réputés avoir été souscrits par elle-même ; c’est elle qui, conjointement avec lui, a vendu ou hypothéqué; elle ne peut renier que les actes, qu’il n’avait point le pouvoir de faire, c’est-à-dire les aliénations à titre gratuit d’un immeuble ou d’une universalité de meubles communs (si ce n’est pour l'établissement d'enfants communs) ou d’un meuble particulier dont il se serait réservé l’usufruit.

En conséquence, la femme ne peut pas troubler les tiers, qui sont censés avoir contracté avec ellemême ; elle ne peut les évincer, puisqu'elle est tenue de les garantir: « guem de eviclione lenel acto, eumdem agentem repellit exceptio ».

Son hypothèque légale portera sur tous les immeubles du mari, aux termes de l’article 2121, y compris ceux de la communauté qui seront mis dans son lot par le partage ; elle ne grèvera pas les conquêts, qui auront été aliénés pendant le mariage ; elle ne primera pas les hypothèques données à des tiers, durant ce temps, sur les biens communs.

C’est la théorie que nous soutiendrons ; mais elle n'est pas adoptée par tous les jurisconsultes. Les uns prétendent que les immeubles de la communauté sont à jamais affranchis de l’hypothèque légale de la femme, et que si, par le partage, ils deviennent propriété du mari, ils ne sont grevés d'hypothèque, au profit de la femme, que le jour où la communauté a été dissoute. Parmi ceux-ci, TroPLoxG soutient même que l’hypothèque légale sur les conquêts n’a pas sa raison d’être ; la femme, dit-1l, a un moyen plus simple et plus efficace à la fois de se faire indemniser de ses reprises sur les biens communs, puisque les articles 1470 et 1471 l’autorisent à se payer sur eux par des prélèvements privilégiés. |

D'autres ont admis un système tout opposé.

Les immeubles de communauté sont toujours grevés de l’hypothèque légale de la femme, au mème titre que les immeubles du mari; si l’un d'eux a été aliéné par le mari durant le mariage,

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la femme a contre l’acquéreur le droit de suite attaché à toute créance hypothécaire; elle a un droit de préférence contre tout créancier à qui le mari a affecté hypothécairement un conquêt. Cette théorie était celle de Porter; elle fut, depuis le Code Civil, enseignée par GAUTHIER, par BERTAULD et par Poxr; la jurisprudence lappliqua parfois.

Chacun de ces systèmes nous paraît trop absolu ; examinons-les cependant en détail et montrons ce qui nous force à les rejeter.

Le premier nie que les conquêts de communauté puissent jamais être grevés de l’hypothèque légale de la femme.

Tout d’abord, remarquent les auteurs qui soutiennent cette théorie, l’article 2121 n’accorde une hypothèque à la femme que sur les biens du mari ; il ne parle pas des biens de la communauté.

Or toute cause de préférence entre créanciers doit être expressément accordée par un texte, et, comme c’est toujours une faveur exceptionnelle, ce texte devra être restrictivement interprété. Ils en concluent que les biens de la communauté ne peuvent pas être frappés, au profit de la femme, des

droits de suite et de préférence, qu’elle a sur les biens propres de son mari, car celui-ci n’en est pas propriétaire, tant que dure le mariage.

Sur le premier point, nous répondons qu’on peut interpréter l’article 2121 d’une façon très étroite tout en accordant à la femme une hypothèque légale sur certains conquêts, ceux que le partage met au lot du mari. Ces biens deviennent sa propriété après la dissolution de la communauté ; comme l’hypothèque légale grève les immeubles présents et futurs du mari, elle atteint forcément les conquèts qui adviennent à celui-ci. Et, puisque par l'effet déclaratif du partage, les biens sont censés avoir appartenu au mari depuis le jour où ils ont été acquis, c’est à cette date que prendra rang l’hypothèque légale de la femme, sauf la restriction résultant de l’idée de ratification. Notre opinion est done en harmonie parfaite avec le texte de l’article 2121.

TRoPLOXG ajoute qu'il n’est pas utile de donner à la femme une hypothèque sur les conquèts et qu'il n°y à par conséquent aucune raison de ne pas s’en tenir aux termes du Code qui n’accordent celte hypothèque que sur les biens du mani. Les articles 1470 et 1471 confèrent à la femme des droits bien supérieurs à ceux qui résulteraient d’une hypothèque. Le premier de ces textes est ainsi conçu :

Ds D dat De edit,

« Sur la masse des biens, chaque époux ou son » héritier prélève : 1° ses biens personnels qui ne » sont point entrés en communauté, s’ils existent » en nature ou ceux qui ont été acquis en remploi ; » 2° le prix de ses immeubles qui ont été aliénés » pendant la communauté et dont il n’a point été » fait remploi ; 3° les indemnités qui lui sont dues » par la communauté ».

Remarquons en passant que, dans le cas prévu par le premier alinéa, il n’y a point lieu à prélèvement. Prélever, c’est prendre avant partage; il faut donc pour qu'il y ait prélèvement, qu’il s’agisse de choses à partager ; or les biens personnels des époux qui ne sont point entrés en communauté sont des biens propres à chacun d’eux et qui ne font point partie de la masse partageable.

Quant aux deux autres paragraphes, ils ne renferment en réalité qu'un seul cas de prélèvement : une indemnité est due à l’un des époux par la communauté.

Sous ce bénéfice, lisons l’article 1471. « Les » prélèvements de la femme s’exercent avant ceux » du mari. Is s’exercent pour les biens qui n’exis- » tent plus en nature, d’abord sur largent » comptant, ensuite sur le mobilier, subsidiai- » rement sur les immeubles de la communauté ;

» dans ce dernier cas, le choix des immeubles est » déféré à la femme ou à ses héritiers ».

Grace à ces deux articles, d’après TROPLONG, il n’est même plus intéressant de rechercher si la femme a une hypothèque légale sur les conquêts, puisque, pour l’exereice de ses reprises, elle à un droit de préférence sur l’actif mobilier et immobilier de la communauté.

Est-ce cependant un véritable privilège, attaché à la qualité des créances de la femme? Non, car au titre spécial des privilèges, où la loi énumère limilativement ceux-ci, on ne fait pas mention de celui qui nous occupe. Mais il n’en est pas moins vrai que c’est un droit de distraction accordé à la femme acceptante, qui reprend ses biens plus à tre de propriété qu’à titre de créance, qui ne les reprend peut-être pas ## specie, mais du moins en équivalent.

Etant admis que la femme agit à titre de propriétaire, ses reprises sont des revendications ; elle devra donc passer avant les créanciers de la communauté, puisqu'elle relire de l'actif, gage des créanciers, des valeurs qui ne peuvent être considérées comme en faisant partie.

La déduction est logique: reste à savoir si la prémisse est vraie, si c’est à litre de propriétaire que la femme opère ses reprises.